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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
976 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 6

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1158 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
199 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 18

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
928 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 14

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
200 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 44

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
473 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26, alinéa 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1778 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
773 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
362 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
542 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1167 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
374 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1068 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1583 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 35

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
532 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 17

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
337 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
636 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 33

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
23 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26, alinéa 6

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
349 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
966 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse