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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
434 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1160 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 6

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
705 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
496 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
361 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1833 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
470 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
368 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
970 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1238 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
783 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 25

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
135 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
315 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
985 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1383 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 6

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
114 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 15

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
682 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Brahim Hammouche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
378 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
692 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
414 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse