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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
972 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
201 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
1217 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 39

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
981 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Avant l'Article 24

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1839 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
175 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
530 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1991 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1027 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1382 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 18

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
640 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1591 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2213 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
940 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1024 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1251 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1007 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1220 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1487 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse