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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1097 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
611 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 44

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
969 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
857 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
377 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
444 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
589 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1534 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Berta

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
860 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 44

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1216 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
793 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
724 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
890 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1087 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1987 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 3

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1419 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2275 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 53

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
888 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1663 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 46

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse