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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1424 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
211 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
1391 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1467 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2041 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1060 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1843 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1857 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1221 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1966 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1928 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 44

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
531 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
2025 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1913 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1918 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1655 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1296 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
827 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2027 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 45

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse