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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
95 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
805 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
536 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
324 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
395 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
121 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 24

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
523 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1888 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1231 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
901 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1153 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1249 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 26

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1078 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
780 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 10

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
955 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
988 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1668 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 5, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
3 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
1261 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
413 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse