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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
69 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Guy Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 12 octobre 2021
514 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Jean-Luc Poudroux

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1258 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 42

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
819 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
5 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
917 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
50 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 12 octobre 2021
1664 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1409 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1245 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1035 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 23

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1387 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
481 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
920 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
923 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 15

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
67 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Guy Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 12 octobre 2021
1763 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
61 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Guy Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 12 octobre 2021
196 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
702 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse