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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC3 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
AC1 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
AC34 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC20 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse