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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF10 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 21 janvier 2022
CF5 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 21 janvier 2022
CF8 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 21 janvier 2022
CF2 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 20 janvier 2022
CF14 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Article 3

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 25 janvier 2022
CF6 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Retiré 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 21 janvier 2022
CF3 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 20 janvier 2022
CF13 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 25 janvier 2022
CF12 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 25 janvier 2022
CF4 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 20 janvier 2022
CF1 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 19 janvier 2022
CF11 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Article 3

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Retiré 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 25 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse