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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
107

Article 16 BIS E, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 12 décembre 2019
845

Article 16 BIS F

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
846

Article 16 BIS G

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
847

Article 16 TER, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
220

Article 17

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 12 décembre 2019
229

Article 17

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 12 décembre 2019
1087

Article 17, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 décembre 2019 14 décembre 2019
150

Article 17, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 17 décembre 2019 12 décembre 2019
571

Article 17, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Retiré 13 décembre 2019
590

Article 17, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
848

Article 17, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Retiré 17 décembre 2019 13 décembre 2019
358

Article 18

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
291

Article 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
849

Article 18, alinéa 7

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
715

Article 18, alinéa 45

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
362

Article 18, alinéa 74

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
850

Article 18, alinéa 87

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2019 13 décembre 2019
544

Article 18, alinéa 87

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Tombé 17 décembre 2019 13 décembre 2019
1

Article 18, alinéa 87

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Discuté Tombé 17 décembre 2019 12 décembre 2019
12

Article 18, alinéa 87

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 17 décembre 2019 12 décembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse