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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)., n° 3186-A0
Liés au dossier législatif : Code de la sécurité intérieure
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
37	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
20	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
3	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
19	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
11	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
4	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
18	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
38	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
39	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
13	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
14	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	16 juillet 2020
40	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
41	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
42	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
44	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
6	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		16 juillet 2020
8	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		16 juillet 2020
45	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			17 juillet 2020
26	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	17 juillet 2020
47	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		17 juillet 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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