Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

15e législature
Session 2021 – 2022

Déposé le lundi 27 décembre 2021.

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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
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