Deuxième séance du mercredi 17 juillet 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n^os 2107, 2124, 2123).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1^er.

La parole est à M. Régis Juanico.

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, nous est aujourd’hui soumis pour approbation. Il est impératif de nous y opposer.
La commission Schubert, composée d’experts indépendants, chargée d’évaluer l’impact de l’entrée en vigueur du CETA, a reconnu que le climat était le grand absent de cet accord. D’après ses travaux, non seulement l’application du CETA tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, mais il ne comporte aucune clause écologique contraignante. Il entre donc, de fait, en contradiction avec l’accord de Paris.
De plus, à l’encontre de l’argument commercial avancé par le Gouvernement, les études d’impact sur les conséquences économiques de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord laissent apparaître que le solde commercial bilatéral entre le Canada et la France devrait être, à l’horizon 2035, négatif pour la France, à hauteur de 1,1 milliard d’euros.
Par ailleurs, cet accord permettrait aux entreprises étrangères d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales. Cette disposition soulève des questions du point de vue de la souveraineté nationale, mais aussi du point de vue de l’égalité. Il n’est pas acceptable que les multinationales puissent bénéficier du droit d’imposer leurs propres règles aux États, alors qu’elles n’assument elles-mêmes en aucune manière la responsabilité des conséquences de leur comportement pour la santé et l’environnement.
En outre, des dispositions nuisibles subsistent au sein du traité, notamment en matière d’harmonisation des normes. Comme l’a relevé la commission Schubert, on ne peut exclure que des imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée, sur le marché européen, de produits autorisés en vertu d’une réglementation qui ne tient pas compte du principe de précaution. Ainsi, en l’état actuel du traité, des farines animales ou du saumon transgénique élevé au Canada pourraient être importés vers l’Union européenne.
Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ce projet de loi, dont le seul mérite est de révéler votre vrai visage, chers collègues de la majorité : vous avez une vision dogmatique, inefficace du point de vue économique et, surtout, destructrice pour notre planète. Je voterai résolument contre la ratification du CETA, un traité anachronique et antidémocratique qui va à contresens, un traité dangereux sur les plans sanitaire, alimentaire et environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 

Excellent !

La parole est à M. David Habib.

Comme toujours, cette majorité est dans le mensonge et dans l’à-peu-près. Je ne reviendrai pas sur les farines animales, ni sur le climat, ni même sur la faiblesse des bénéfices sociaux de ce traité, l’étude d’impact évaluant la croissance des salaires réels qui en résultera à seulement 0,02 % pour les travailleurs qualifiés et 0,01 % pour les salariés non qualifiés. Je n’évoquerai pas non plus vos arrangements avec la réalité : vous nous soumettez ce traité en catimini ; l’Assemblée doit l’examiner en quinze jours.

Il a raison !

En revanche, je vous en veux d’établir une fausse ligne de vérité entre, selon vous, ceux qui refusent la mondialisation et ceux qui embrassent le monde tel qu’il est. Ce n’est pas conforme à la réalité. Notre position ne saurait être comprise comme une opposition aux échanges internationaux, encore moins à l’économie canadienne. C’est un appel à davantage de justice, de souveraineté et de capacité à créer un nouvel ordre mondial, fait de régulation et de respect mutuel des économies.
Nous avons été les uns et les autres sollicités par les représentants syndicaux du monde agricole. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ils nous ont dit avec force qu’il y va de l’avenir d’une partie de notre agriculture, notamment de l’élevage. Dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, les élus ont été sollicités par les syndicats agricoles, qui ont tous montré combien il importait d’examiner avec sérieux et souci de vérité les conséquences du traité que vous nous soumettez.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé, paraît-il, de créer une branche sociale à la gauche d’un parti de plus en plus à droite, La République en marche. Je vois mal comment vous pourrez expliquer demain aux agriculteurs, à celles et ceux qui font la richesse de notre pays et créent les conditions du social,…
 

Merci, monsieur Habib…

…que vos propositions concourent à l’émergence d’une dimension sociale, à côté du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

En fait, on droitise l’opposition !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Gaël Giraud, économiste en chef de l’Agence française de développement, l’a rappelé récemment dans une tribune : le CETA est incompatible avec l’urgence écologique ; le CETA, c’est l’abolition de la souveraineté de l’État et de la démocratie.
En soutenant le CETA, vous n’avez aucun respect ni considération pour nos agriculteurs, notamment pour nos éleveurs, dont la situation demeure extrêmement délicate. Au moment où il faut gérer la fin des quotas européens sur le sucre, vous mettez nos propres agriculteurs, en particulier nos éleveurs, dans une situation de concurrence insoutenable. Comment peut-on demander aux éleveurs de respecter autant de normes et de réglementation et laisser entrer tout et n’importe quoi dans notre pays ? Êtes-vous, en quelque sorte, devenus fous ?
Vous manquez aussi de respect pour les consommateurs. En abolissant certaines normes applicables aux importations, vous acceptez dans nos assiettes des produits comme le bœuf canadien dopé aux antibiotiques.
 

Fausse nouvelle !

C’est une véritable folie du point de vue de la santé publique.
Et ne me parlez pas des contrôles ! Vous le savez, les autorités publiques canadiennes ne sont pas fiables,…
 

Ah bon ?

…comme en témoigne le dernier scandale en date au Canada, concernant l’exportation illégale de porc. Le CETA ne permet d’ailleurs pas un contrôle suffisant des importations. Il est donc inacceptable.
Et vous avez menti, monsieur le ministre, à propos de l’arrivée de bœuf nourri aux farines animales. Vous méprisez les consommateurs et montrez un manque d’égards aberrant pour la condition animale.
En outre, vous manquez de respect pour la planète et de considération pour les générations futures. Alors que l’accord de Paris nous oblige à réduire de 5 % chaque année les émissions de dioxyde de carbone, votre accord aura l’effet contraire. Les études d’impact sont sans appel : il en résultera une augmentation significative des émissions de CO₂.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, l’heure est grave. Alors que vos ministres de l’écologie ont failli à leur tâche, vous choisissez de poursuivre l’œuvre de destruction de nos écosystèmes.
 

Merci, mon cher collègue…

Je termine, monsieur le président.
Mes chers collègues, souvenez-vous en : ce n’est pas la France qui ratifie le CETA ; c’est un gouvernement affairiste qui ratifie un traité de destruction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)  
 

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous avons longuement parlé de viande et de farines. Pour varier les plaisirs, j’aimerais parler de lait.

Ah !

Vous avez survendu l’échange « lait contre bœuf », qui a un côté totalement Shadok et ubuesque.

Shadok ?

Lorsque l’on se penche sur les perspectives en la matière, on découvre que les exportations de lait représentent moins de 1 % des exportations de l’Union européenne, que les retours dans les fermes en matière de prix sont quasi nuls et qu’il y a, en réalité, un grand détournement de la valeur.
Que se passe-t-il ? La politique agricole commune finance le lait, ce qui permet aux industriels de l’acheter à un prix plus acceptable. Cette plus-value est ensuite exportée vers le Canada, qui baisse lui-même ses droits de douane. Pour les géants du lait qui sont positionnés sur le marché canadien – il y a un géant français dans cette situation, qui va d’ailleurs perturber très fortement l’organisation des quotas laitiers dans les provinces canadiennes –, il y a beaucoup d’argent à gagner. Dans les fermes, en revanche, le retour est de zéro centime à ce stade ; tous les syndicats spécialisés, notamment la Fédération nationale des coopératives laitières, nous le disent. Tel est le bilan des dix-huit premiers mois d’application provisoire de l’accord.
C’est pourquoi je réitère ma proposition fondamentale : dans un monde fini, qui comptera bientôt dix milliards d’habitants, chaque hectare sera utile, de même que chaque paysan ; nous aurons besoin de tous les agriculteurs du monde. Il faut poser un principe politique fondateur : aucune agriculture ne peut détruire une autre agriculture. Nous devons additionner nos forces ; nous avons besoin, à l’échelle de la planète, non pas de prédateurs, mais de coopérateurs.
L’exemple du lait, comme celui du bœuf, montre les limites de ce libre-échange. Nous devons, au contraire, inventer des coopérations mondiales, seules à même de garantir la sécurité alimentaire de notre planète, laquelle passe aussi, bien sûr, par la prise en compte du changement climatique. Il s’agit de prévenir des conflits violents et des migrations sauvages. Il y va donc en partie de la paix dans le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 

La parole est à M. Alain David.

Le CETA a déjà fait l’objet de nombreuses discussions à l’Assemblée nationale.

Pas vraiment !

Il y a un peu plus d’un an, le premier ministre canadien, Justin Trudeau, est venu en faire la promotion dans l’hémicycle, avant que son ministre du commerce international, François-Philippe Champagne, ne fasse de même devant la commission des affaires étrangères. La Commission européenne et le Gouvernement ont multiplié, eux aussi, les initiatives pour le promouvoir.
Malgré ce plaidoyer tous azimuts, la société civile et de nombreuses organisations continuent à s’opposer à ce texte et appellent les parlementaires à ne pas le ratifier. Elles insistent en particulier sur l’absence de veto climatique, qui laisse à penser que de prochaines mesures vraiment volontaristes visant à limiter le dérèglement climatique pourraient être contestées devant la cour d’arbitrage créée par le CETA. Qui plus est, plusieurs études ont estimé que cet accord de libre-échange entrait en contradiction avec l’accord de Paris car il allait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
La demande d’un débat vraiment large et d’une ratification de ce texte très important par la voie référendaire nous paraissait justifiée. Nous déplorons que cette hypothèse ait été écartée.
Ce texte va à l’encontre de nos objectifs en matière de juste échange ; la libéralisation du commerce est une solution illusoire et erronée. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 1^er du projet de loi.
 

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Je souhaite relayer avec force les inquiétudes exprimées dans nos territoires agricoles.
Le CETA, traité de libre-échange dit « de nouvelle génération », n’a rien à voir avec les accords que l’on négociait il y a vingt ans. Il va au-delà de l’aspect commercial, puisqu’il englobe toutes les questions de réglementation en matière d’environnement, de travail ou encore de standards de production.
Non seulement la ratification du CETA mettra en danger nos productions, mais elle compromettra également, à moyen terme, nos protections. Elle n’est pas cohérente avec les intentions que vous avez manifestées – à moins qu’elles ne soient vaines ou que vous ne les ayez déjà abandonnées ? – dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi EGALIM ». Comment pouvez-vous continuer à prôner une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires tout en confortant une consommation privilégiant les comportements locavores ? Comment parvenir, dans ces conditions, à une agriculture à la fois rémunératrice et totalement respectueuse de l’environnement ?
Dans le domaine agricole, le CETA est proprement le cheval de Troie d’une forme de libre-échange dont les exigences sont exclusivement financières et qui ne se soucie ni de notre santé ni de l’environnement.
À ce stade, il convient de signaler la convergence exceptionnelle de l’ensemble des organisations syndicales représentant les agriculteurs. Ces dernières semaines, chaque parlementaire a pu constater la constitution d’un front uni qui appelle l’attention sur les effets négatifs du traité pour leur activité.
Je pense notamment aux 1 600 éleveurs bovins du Gers, qui voient monter en puissance la concurrence de leurs homologues canadiens sans pouvoir se défendre. Ils sont nombreux à discerner les effets pervers d’un libre-échange qui avantagera un modèle aux réglementations moins-disantes en matière de traçabilité.
Je pense tout particulièrement à la centaine d’entre eux qui ont été écartés du classement en zone défavorisée et sont en attente d’un dispositif d’accompagnement complémentaire, qui tarde à se mettre en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pour eux, c’est une double peine, qui sera cruelle dans la majorité des cas.
Chers collègues, vous avez une occasion décisive d’empêcher cette petite mort. Il ne tient qu’à la majorité de se joindre à nous et aux organisations agricoles, écologistes et citoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 

La parole est à Mme Valérie Rabault.

En défendant cet accord commercial, vous acceptez, monsieur le ministre, de multiplier par dix les importations de bœuf et de porc, et par trois celles de blé, sans aucun droit de douane. Déjà, à l’origine, l’accord est donc déséquilibré et fragilise les agriculteurs, comme cela vient d’être rappelé par Gisèle Biémouret à propos du Gers. De plus, il n’est pas que commercial, comme vous voudriez nous le faire croire : il fait partie des accords dits de nouvelle génération, qui permettent à des entreprises étrangères d’attaquer l’État français devant des tribunaux d’arbitrage, véritables juridictions parallèles.

Eh oui, c’est un scandale !

Elles pourront donc faire condamner l’État français. En revanche, les entreprises françaises n’ont aucun droit pour attaquer, si elles le souhaitent, l’État français devant ces tribunaux d’arbitrage. Vous privilégiez donc, monsieur le ministre, les entreprises étrangères par rapport aux entreprises françaises. C’est inacceptable ! L’Assemblée nationale ne saurait accepter un tel déni de souveraineté.
Le second volet de l’accord, tout aussi grave, porte sur les normes. Si par exemple les Canadiens décident, un jour, de produire de nouveaux organismes génétiquement modifiés, la possibilité de les exporter vers l’Union européenne donnera lieu à de nouvelles discussions. Mais par qui seront-elles menées ? Par les parlementaires français ? Pas du tout ! Par les parlementaires européens ? Encore moins ! Elles le seront par des fonctionnaires choisis par je ne sais qui et dont nous ne saurons même pas si le mandat les autorise à valider de nouveaux OGM. Le processus sera opaque ? L’écologie revient dans tous vos discours, mais vous acceptez un nivellement par le bas lourd de conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 

Bravo !

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez aujourd’hui de ratifier l’accord de libre-échange avec le Canada. Mais cet accord est entré en vigueur de manière provisoire voilà près de deux ans, et son bilan n’a rien de positif, ni en matière d’emploi ni en matière de consommation.

Nous n’avons pas les mêmes chiffres !

Vous nous dites que le CETA est gagnant pour la France. Mais je vous le demande : pour quelle France ? Celle des agriculteurs (« Non ! » sur les bancs du groupe LR), des consommateurs, de l’écologie, la France d’en bas ? Non ! La gagnante, c’est la France d’en haut, celle des multinationales ! En réalité, cet accord se soucie peu de la France, il est taillé pour les « premiers de cordée » !
Je prends la question climatique très au sérieux, et je suis particulièrement fier que la France ait réussi en 2015 à faire aboutir favorablement la COP21. (Mme Valérie Rabault applaudit.) Pour contenir le réchauffement climatique en-dessous de deux degrés, nous ne pouvons plus continuer le business as usual ! Impossible de faire comme si nous ne savions pas que la mondialisation et le libre-échange sont responsables du réchauffement climatique et de la crise écologique que nous connaissons.
Je ne voterai donc pas le CETA, tout d’abord parce que cet accord de libre-échange est incompatible avec les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Entre l’accord de Paris sur le climat et le CETA, il faut choisir et, pour ce qui me concerne, le climat l’emportera toujours sur le libre-échange. Je ne le voterai pas, ensuite, parce que je tiens à protéger l’agriculture française contre la concurrence déloyale.
L’Union européenne impose, en effet, des normes très exigeantes aux agriculteurs européens, mais elle ne soumet pas nos partenaires étrangers aux mêmes règles. Elle interdit ici des pratiques qui sont acceptées au Canada. Je veux parler de l’usage des hormones, de la culture d’OGM, des rations contenant des farines animales – nous en avons longuement parlé dans cet hémicycle, sans que vous ne nous apportiez de réponse sur ce point – ou des antibiotiques ou encore de l’utilisation de quarante-six substances phytosanitaires interdites en Europe.
 

C’est bien vrai !

Monsieur le ministre, la vache de race gasconne et le porc noir de Bigorre sont nourris naturellement, avec du foin et des glands ! Donc, le CETA se fera sans moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Voilà !

Très bien !

La parole est à M. Boris Vallaud.

La réponse aux crises sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué. Les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, à exposer des secteurs sensibles et à dégrader l’environnement. Au XXI^e siècle, les citoyens exigent davantage de protection pour les salariés et les consommateurs et, si le CETA n’est pas le traité de libre-échange avec les États-Unis, il n’en demeure pas moins inacceptable, au même titre d’ailleurs que l’ISDS – Investor-state dispute settlement ou règlement des différends entre investisseurs et États –, le fameux tribunal d’arbitrage privé. La question de la coopération réglementaire constitue une véritable menace pour nos démocraties.
Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive des services mais aussi du commerce agricole. Tous les éleveurs s’accordent pour dire que le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin. Nous restons favorables au juste échange. Nous plaidons donc pour « une nouvelle doctrine de commerce international qui passe par cinq principes non négociables, et nécessite la transparence des négociations : l’exclusion des services publics et le retour aux listes positives ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ; l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords. »
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ces mots étaient ceux des parlementaires socialistes européens, le 23 janvier 2017, lorsqu’ils ont décidé à l’unanimité de s’opposer au CETA. Vous avez décidé d’être les exécuteurs testamentaires du monde d’hier ; nous avons choisi la constance, et pas le reniement, comme vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 

Je rêve !

La parole est à M. Stéphane Claireaux.

L’accord du CETA aura soulevé de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Nos territoires ruraux se sont fait entendre, et je souhaiterais ici porter, monsieur le ministre, la voix de l’Outre-mer et du seul territoire français situé à quelques encablures des côtes canadiennes : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette terre de France, si proche du Canada, paradoxalement, ne bénéficiera pas des retombées économiques du CETA en raison de son statut européen de pays et territoire d’outre-mer, PTOM. L’application pleine du CETA pourrait même, à terme, fragiliser notre unique industrie, à savoir l’exploitation des produits de la mer. Cette situation est difficilement acceptable par les habitants de cette collectivité d’outre-mer, qui savent combien notre économie est fragile et notre industrie de la pêche déjà malmenée par l’attitude intransigeante et hégémonique du Canada.
Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que la ministre des Outre-mer m’avaient tout autant assuré de la volonté du Gouvernement de défendre les intérêts de l’archipel dans cet accord. Cependant, la crainte d’un abandon des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon au nom d’intérêts commerciaux supérieurs reste forte chez mes compatriotes. Sans doute les leçons de l’histoire !
La députée Annick Girardin, en son temps, avait obtenu auprès de l’Europe que la levée des barrières douanières concernant certains produits de la mer soit étalée sur sept ans. Cependant, à terme, les produits canadiens se trouveront en concurrence directe avec les exportations de Saint-Pierre-et-Miquelon vers l’Union européenne. Ce sera alors David contre Goliath.
L’archipel a des projets de diversification économique, notamment en matière d’économie bleue : croisières, plaisance, réparation navale, plate-forme de recherche, énergies renouvelables, ou encore développement numérique. À ce titre, un engagement fort du Gouvernement pour accompagner l’archipel dans sa mutation économique serait de nature à compenser les effets du CETA. Aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je compte ici sur votre engagement franc et clair d’accompagner le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa transition économique et de faire en sorte que l’entrée en vigueur du CETA, qui bénéficie à l’économie générale de notre pays, ne s’opère pas au détriment de l’unique territoire français d’Amérique du Nord. (Mme Martine Wonner applaudit.)
 

Tout à fait.

La parole est à M. Ludovic Pajot.

Cet accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est une aberration économique, un non-sens écologique et une remise en cause de la souveraineté des États.
Il aura des conséquences dramatiques sur nos marchés intérieurs. Le CETA aujourd’hui – comme, demain, l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne –constitue un véritable cheval de Troie, qui va permettre l’introduction sur nos marchés de produits qui ne répondent pas à nos normes sanitaires. N’oublions pas que le Canada est le quatrième producteur d’OGM au monde, et qu’il ne pratique pas d’étiquetage en la matière. Vous qui vous prétendez écologistes – surtout en période électorale –, sachez que ce traité de libre-échange aura pour conséquence directe la dégradation profonde de notre environnement.
Le Canada autorise en effet pas moins de quarante-six substances actives toxiques interdites en Europe, ce qui présente un risque évident pour notre santé publique. En la matière, les contrôles seront particulièrement difficiles à réaliser. Nos compatriotes plébiscitent, à juste titre, le recours aux productions locales et aux circuits courts, seuls garants de la qualité des produits que nous consommons. Notre pays est envié dans le monde entier pour la qualité de ses productions. Nous ne voulons pas d’une viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques, tel que cela résultera automatiquement des réglementations issues du CETA, désorganisant au passage un secteur agricole déjà durement touché, confronté à une concurrence déloyale de plus en plus inacceptable.
Un agriculteur se suicide tous les deux jours dans notre pays. Face à ce bilan dramatique, l’honneur et le devoir d’un responsable politique est de rejeter sans réserve ce traité de libre-échange. Nous aurons tous des comptes à rendre aux Français dans nos territoires. Pour préserver nos agriculteurs, notamment ceux de mon département du Pas-de-Calais, et pour les consommateurs, je voterai résolument contre la ratification du CETA.
 

La parole est à Mme Martine Wonner.

Sur ce traité négocié dans un premier temps par Nicolas Sarkozy et François Hollande, le Gouvernement n’a pas eu la tâche facile. Mais le travail qui a été mené – dont je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier – a permis de limiter les effets non souhaités du CETA, tout en actant un certain nombre d’engagements nouveaux.

Ah bon ? Je ne les ai pas vus !

Vous n’avez rien lu surtout !

Cela étant, et malgré le travail considérable fourni, le CETA laisse de côté un objectif pourtant primordial à l’heure actuelle : la défense de l’environnement. Récemment, le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, nous a à nouveau alertés sur l’impérieuse nécessité pour nos sociétés de changer de modèles de production et de consommation.

Elle va voter contre !

La promotion des circuits de production courts est plus que jamais nécessaire. Or le CETA ne s’inscrit pas dans cette logique. Il sonne comme un acte manqué.

Il faut voter contre.

Lors de la COP21, l’Union européenne s’était engagée à réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir plus activement l’imprégnation du commerce international par les principes de l’accord de Paris. Alors que les États-Unis ont délibérément fait le choix de quitter ce dernier, il est du devoir de l’Europe, de ses dirigeants et de l’ensemble des pays qui en sont membres de montrer l’exemple…

Vous êtes courageuse, madame.

… et d’incarner avec force et vigueur la transcription de nos promesses en actes.
Enfin, je ne saurais évoquer le CETA sans aborder la question agricole, qui concerne certes nos agriculteurs mais aussi, par ricochet, les citoyens que nous sommes en tant que consommateurs. Certes, le Gouvernement a donné des garanties concernant la protection de l’agriculture et des normes sanitaires européennes. J’en appelle, malgré tout, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre vigilance la plus exigeante.
 

Mais qu’allez-vous voter ?

Mes chers collègues, nous n’avons plus le temps d’attendre. Aux incantations doivent désormais succéder les actes, même s’il semblerait qu’au regard de l’urgence, ce traité soit passé à côté.

Quel sera le sens de votre vote ?

Si vous la laissiez parler !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Dans le groupe Les Républicains, nous considérons que les accords de libre-échange ne sont ni bons ni mauvais en soi, mais qu’ils doivent être jugés au cas par cas, à l’aune des intérêts de notre pays. Laisser vivre le marché économique mondial et développer le libre-échange, oui ! Favoriser les échanges entre la France et le Canada et l’ouverture des marchés, oui ! Développer le commerce international en posant des conditions claires et transparentes, oui ! Favoriser nos indications géographiques protégées, IGP, à l’échelle européenne, oui ! Mais le faire au détriment de nos éleveurs et de notre filière bovine,…

Non !

…c’est non !
En l’état actuel, cet accord n’est pas acceptable pour la filière bovine française. Nous refusons que l’agriculture soit la variable d’ajustement des traités commerciaux.
Pour entrer dans le détail, le CETA ouvre la porte à des risques sanitaires, puisque quarante-six produits phytosanitaires autorisés au Canada sont interdits en Europe. C’est également le cas des farines animales, mais aussi des antibiotiques et hormones de croissance, ces derniers étant de surcroît indétectables sur une carcasse !
Cet accord revêt également des risques en matière de traçabilité : alors qu’en France, un animal est identifié dès la naissance, au Canada, il ne l’est qu’à partir du moment où il quitte l’élevage.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de ne pas importer l’agriculture que nous ne voulons pas produire chez nous et que les Français ne veulent pas consommer. Nous ne sommes pas contre l’accord dans sa globalité, mais nous formulons une proposition simple : en exclure la viande bovine, produit sensible au même titre qu’une grande partie de la filière avicole. N’est-il pas aberrant d’aller chercher de la viande à 12 000 kilomètres alors que nous la produisons sur notre territoire ?  Et que dire du bilan carbone ! N’est-il pas incompréhensible d’importer des viandes traitées avec des produits interdits en France ? Monsieur le ministre, ne vous entêtez pas : choisissez enfin de privilégier nos agriculteurs et notre filière bovine, lésés par les discussions sur le nouveau budget de la PAC – où la France s’est illustrée par son absence – et par votre choix de défendre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
 

La parole est à M. Paul Molac.

Mes chers collègues, je nous trouve quelque peu inconséquents. J’ai d’ailleurs quelque difficulté à comprendre la logique du CETA. D’un côté, nous développons des projets alimentaires territoriaux, nous relocalisons l’agriculture, nous votons un amendement en vue d’atteindre 50 % d’approvisionnement local et 20 % de bio dans la restauration collective, nous prenons acte que le bon transport est celui que l’on ne prend pas – ce qui vaut pour les déplacements entre le domicile et le travail vaut également pour la production agricole ; et de l’autre, nous nous apprêtons à autoriser la ratification du CETA, ce qui entraînera une augmentation des échanges transatlantiques et, finalement, des émissions de gaz à effet de serre.
De plus, le Canada a déjà annoncé qu’il ne respecterait pas, qu’il ne pourrait pas respecter les accords de Paris. À quoi cela sert-il ? Quels sont les enjeux : de nouveaux débouchés pour l’agriculture ? Il est, en tout cas, certain que nous assisterons à une déstabilisation du marché de la viande – puisque, cela a été dit, le Canada exportera vers l’Europe l’aloyau et les quartiers arrière, difficiles à valoriser chez lui – et à une montée de la concurrence au détriment de nos territoires les plus fragiles.
Je vais vous parler de Lacalm – rien à voir avec le psychanalyste bien connu, bien que la prononciation soit la même –, une commune de l’Aubrac située à la limite de l’Aveyron et du Cantal, non loin de Saint-Urcize et de son clocher à peigne. Au milieu du XIX^e siècle, lorsque la civilisation agricole était plus florissante, Lacalm comptait 1 500 habitants ; ils sont 185 aujourd’hui.
Lacalm se trouve à plus de 1 200 mètres d’altitude : que voulez-vous y faire, sinon élever des bovins ? Aujourd’hui, une vie s’y maintient. Je cite cette commune parce que c’est pour des territoires comme ceux-là que je me bats ; pour l’aménagement du territoire et la vitalité de nos campagnes. Je ne comprends pas qu’on les mette ainsi en péril.
 

Mais arrêtez !

Je milite pour que l’agriculture sorte des grands traités.

C’était intéressant.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Une autre raison de s’opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l’Union européenne et du Canada, mais dont aucun n’est directement issu des États membres de l’Union. Les députés européens n’y sont pas non plus représentés. C’est dire l’importance accordée à la seule institution de l’Union dont les membres sont directement élus par le peuple, au suffrage universel !
Parmi ces nouvelles instances, on compte le comité mixte, qui fait figure de rouage principal du dispositif. Il aura la responsabilité de toutes les questions portant sur le commerce et l’investissement entre les parties, ainsi que de l’application de l’accord. Or, à l’instar du forum de coopération réglementaire, il suscite d’innombrables interrogations et son existence tend à confirmer le caractère antidémocratique du CETA.
Sur le plan législatif, ce comité pourra en effet réclamer la promulgation de nouvelles mesures ou l’abrogation de lois votées par les parlementaires en se fondant sur le caractère contraignant du CETA. Si les États ou les entreprises ne se conforment pas à ses injonctions, il pourra saisir le tribunal international spécial pour obtenir des sanctions. Cela est tout à fait contraire aux conditions d’exercice de notre souveraineté nationale, puisque les parlements nationaux et les citoyens sont court-circuités. Et tout cela dans le seul but de participer à une course effrénée à la libéralisation et à la déréglementation !
L’institution du comité mixte nous semble symptomatique des dérives que nous ne cessons de dénoncer depuis des mois, appuyés aujourd’hui par une grande partie de l’Hémicycle. Approuver son existence, et l’application du CETA dans son ensemble, revient à renoncer à notre souveraineté au profit d’institutions dépourvues de toute légitimité démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Cet après-midi, la motion d’ajournement a été rejetée à dix voix près. Dix voix, sur 577 députés !

Mais non !

C’est un avertissement politique très fort ! Si les prochains accords ne font pas mieux que le CETA en matière de respect du climat, de la biodiversité et de l’agriculture, ils ne passeront pas !

La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services, donc une déstabilisation des filières.
La dimension « vivante » du CETA comporte un certain nombre d’imprécisions voire de risques, notamment pour nos agriculteurs et éleveurs français.
J’en veux pour preuve l’absence d’ambition de l’accord en matière environnementale et de santé publique, un défaut que nous ne pouvons pas accepter. Dans ces domaines, en effet, le Canada est très mal classé – il se place même derrière les États-Unis –, qu’il s’agisse de la qualité de l’air, de l’eau, de l’usage des pesticides ; pour rappel, quarante-six substances actives strictement interdites en Europe y sont utilisées.
Dans son rapport remis le 7 septembre 2017 au Premier ministre, la commission indépendante chargée de l’étude d’impact du CETA a estimé qu’il fallait assurer en continu la transparence vis-à-vis de la société civile, ce qui implique un étiquetage précisant le mode de production des produits d’origine animale et le renforcement des contrôles et des procédures de certification sur ces produits ainsi que sur ceux d’origine végétale.
Ces recommandations n’ont visiblement pas été prises en considération et de nombreuses interrogations persistent. Il existe un vrai vide juridique, aucun texte ne faisant référence à l’interdiction d’importer des animaux nourris aux farines animales. Le rétropédalage effectué hier à ce sujet par certains ministres n’est pas de nature à nous rassurer ! De fait, l’Union européenne ne dispose pas, à ce jour, d’outils réglementaires lui permettant d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances. Dès lors, quelle procédure s’appliquera aux viandes ne respectant pas ces normes ? Pouvons-nous imaginer qu’elles seront réexpédiées ? De quelles garanties disposons-nous concernant la traçabilité des viandes canadiennes ?
Nous sommes attachés au libre-échange économique, mais nous avons également le devoir, en tant qu’élus de la nation, de ne pas sacrifier les exploitations familiales qui maillent notre territoire et sont respectueuses de l’environnement et de la santé des consommateurs français.
Si ce traité devait être adopté, ce serait une réelle remise en cause des conclusions des états généraux de l’alimentation.
 

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Comment accepter que nos concitoyens puissent consommer des viandes produites avec des farines animales, des farines OGM, des hormones et d’autres substances phytosanitaires proscrites en Europe ?
La ratification du CETA est incompatible avec les dispositions de la loi EGALIM, qui interdisent de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production.
Comment en outre justifier d’imposer toujours plus de normes aux éleveurs français, tout en ouvrant grandes nos portes à des productions agricoles qui en sont exonérées ? Comment peut-on demander sans cesse des efforts à une profession et la sacrifier à chaque signature d’un traité de commerce international ? Comment le modèle familial agricole français, fondé sur des exploitations comptant en moyenne une petite centaine de bêtes, pourrait-il affronter la concurrence des parcs d’engraissement canadiens accueillant plusieurs dizaines de milliers de bovins ? Et que dire du bien-être animal dans ces fermes immenses ?
De tels accords remettent en cause notre modèle d’élevage, qui s’appuie sur des exploitations familiales, une qualité incommensurable, une traçabilité individuelle et des exigences d’hygiène élevées et précises. Les usines à viande d’Amérique du Sud ou du Canada ne partagent absolument pas ce savoir-faire français ni ces exigences.
Ces accords vont submerger nos marchés de produits médiocres et dangereux. Une fois de plus, l’agriculture fait figure de variable d’ajustement dans un traité de commerce international. Avec ce nouveau traité, le Président de la République tire un trait sur les objectifs de transition énergétique arrêtés lors des états généraux de l’alimentation. Non seulement il faut refuser d’exonérer tous ces produits de droits de douane, mais il est impératif, au contraire, de les taxer à hauteur des gaz à effet de serre que leur transport génère.
Ma circonscription, la deuxième de Saône-et-Loire, est le berceau de la race charolaise. La situation des agriculteurs y est déjà très tendue. Il est irresponsable d’accroître leurs difficultés – au risque de conduire à des situations extrêmes.
C’est l’avenir de nos agriculteurs et de dizaines de filières agricoles qui est en jeu. Préserver notre agriculture, c’est préserver des familles, préserver notre savoir-faire et la qualité de nos productions. J’y suis très attachée, je ne voterai donc pas ce funeste traité.
 

Très bien !

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je suis interloqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, devant vos certitudes, alors que tout démontre combien ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord passé entre l’Union européenne et le Canada pose problème.
Je souhaite d’abord vous rappeler qu’ici même, j’ai eu de nombreuses occasions de vous demander quand le Gouvernement se déciderait à inscrire enfin ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux, et surtout quand les parlementaires de notre pays seraient enfin autorisés à en débattre.
En effet, cet accord a été signé le 30 octobre 2016 ; depuis le 21 septembre 2017, 85 % de ses dispositions sont applicables au niveau européen ; et c’est seulement, aujourd’hui, 17 juillet 2019, que vous consentez enfin à nous laisser débattre du sujet ; c’est un peu fort !
 

Vos collègues voulaient que nous reportions le débat !

Quel mépris pour le Parlement !
Je le dis à mon tour, nous ne sommes pas opposés au libre-échange, car nous sommes parfaitement conscients qu’une telle attitude reviendrait à mettre en péril notre économie et que nos agriculteurs aussi ont besoin d’exporter. Mais nous n’acceptons pas d’imposer à leurs productions des normes auxquelles ne seraient pas soumis les produits étrangers.
 

C’est tout le problème !

De même, monsieur Lemoyne, contrairement à ce que vous avez laissé entendre cet après-midi, nous n’avons rien contre le Canada. Je suis élu de Saint-Malo, dont est parti Jacques Cartier pour découvrir d’abord le Québec, puis l’immensité des terres canadiennes. C’est dire si l’histoire de nos deux pays nous réunit. Pourtant, je demeure très opposé à la ratification de cet accord, même s’il prévoit des garde-fous, comme le maintien de l’interdiction du bœuf aux hormones. En le ratifiant, nous nous exposerions à des dérives sanitaires et environnementales que nos concitoyens sont peu enclins à accepter.
Pour ces raisons, et bien d’autres que j’aurai l’occasion de présenter au cours de l’examen des amendements, je voterai contre cette ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 

Très bien, Gilles !

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

Farines animales, activateurs de croissance, antibiotiques, OGM, pesticides, atrazine – je vous fais grâce de la liste des quarante-six substances interdites en France et autorisées au Canada : voilà le menu, le cocktail que vous proposez aux consommateurs français ! Nous n’acceptons pas cet accord, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Roland Lescure proteste.)

C’est un éleveur qui vous le dit !

Nous refusons cet accord, contradictoire avec les engagements pris lors des états généraux de l’alimentation et dans la loi EGALIM, qui prône les circuits courts, une meilleure traçabilité, une meilleure prise en considération de l’environnement et du bien-être animal ! Vous rétropédalez !

Vous n’êtes pas à une incohérence près !

Cet accord de libre-échange est exactement contraire à vos engagements !
Au-delà du risque sanitaire, vous prenez la responsabilité de mettre en grande difficulté l’élevage bovin français. Vous ouvrez avec le CETA une concurrence déloyale ; vous envoyez un signal négatif, un message brouillé à nos éleveurs du Cantal, à nos exploitations herbagères de montagne ; c’est leur savoir-faire même qui est remis en cause ! Comment allez-vous leur expliquer qu’ils doivent faire plus, toujours mieux, avec des contraintes de plus en plus pénalisantes, tandis que vous ouvrez les portes à des importations de viande canadienne produite selon des méthodes qui se situent aux antipodes de nos standards de production !
Soyez honnête, monsieur le ministre ; soyez loyal envers les consommateurs : dites clairement que seulement 10 % des viandes en provenance du Canada seront contrôlées ;…
 

À peine !

Eh oui, c’est ça, la réalité !

…qu’aucune réglementation ne pourra interdire l’entrée de viande issue d’animaux nourris aux farines animales !

Vous avez lu le rapport ?

Soyez honnêtes et dites aussi que plusieurs experts indépendants ont affirmé que le CETA n’était satisfaisant ni du point de vue sanitaire, ni des points de vue environnemental ou social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Damien Abad.

Les agriculteurs français, les agriculteurs de l’Ain, ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas comment on peut passer d’un accord commercial à un marché de dupes qui brade les intérêts agricoles français ; pourquoi nous leur imposons des normes sociales, sanitaires et environnementales dont sont dispensés les produits importés du Canada. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi nous autoriserions l’importation de viandes issues de bovins nourris aux farines animales, alors même que nous avons, que vous avez voté l’article 44 de la loi EGALIM, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne. 
Risque sanitaire et environnemental, déstabilisation de la filière bovine, notamment le haut de la filière avec l’aloyau, concurrence déloyale : tels sont les effets négatifs d’un tel accord.
Certes, le CETA aura des conséquences positives pour de nombreux secteurs, le libre-échange étant utile au développement de l’exportation. Mais notre question est simple : pourquoi refusez-vous d’exclure le volet agricole, plus particulièrement la filière bovine, de cet accord ? Pourquoi voulez-vous utiliser l’agriculture et l’élevage comme une monnaie d’échange ? 
 

Arrêtez d’utiliser l’élevage à mauvais escient !

Vous nous dites : parce qu’il est trop tard. Mais c’est bien le problème ! L’accord est déjà ficelé et, trois ans après sa signature, nous arrivons à la fin du processus ! Toute la difficulté consiste à faire croire que nous participons à un débat capable d’entraîner des modifications ; mais la réalité est que nous sommes supposés tout prendre de l’accord, le bon comme le mauvais ! Or notre volonté est de garder le bon, de supprimer le mauvais, de défendre nos agriculteurs et de faire confiance à la France des territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Seule solution : ne pas autoriser la ratification !

La parole est à M. Vincent Descoeur.

L’agriculture, et plus encore l’élevage bovin, s’avère la variable d’ajustement d’un accord présenté comme gagnant-gagnant, mais dont les éleveurs seront les grands perdants. Il s’agit d’un mauvais accord pour eux (« D’un accord scélérat ! » sur les bancs du groupe LR), car l’idée même d’importer de la viande bovine créera immanquablement une distorsion de concurrence entre les élevages intensifs de milliers de têtes et nos élevages traditionnels de bocage ou de moyenne montagne, comme ceux du Cantal.

Les élevages à l’herbe de qualité !

Une concurrence déloyale tirera les prix vers le bas et déstabilisera le marché, au lendemain de l’adoption de la loi EGALIM et des débats que avons eus dans cet hémicycle sur la nécessité de construire des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Où est la cohérence ?
Cet accord, mauvais pour les agriculteurs, ne l’est pas moins pour les consommateurs.
 

Que nous devons protéger !

Au lendemain de certaines déclarations hasardeuses, voire imprudentes, il est avéré que la viande importée du Canada ne présentera pas toutes les garanties que les consommateurs sont en droit d’attendre, que les animaux élevés dans ce pays auront pu consommer des protéines animales de poulet ou de poisson et qu’ils auront pu recevoir des activateurs de croissance bannis en France. Tout cela, je le rappelle, au lendemain d’un débat sur la qualité de notre alimentation, qui a donné lieu dans notre hémicycle à d’émouvantes déclarations d’intention, à l’évidence bien vite oubliées. Là encore, où est la cohérence ?
Il s’agit enfin d’un mauvais accord pour l’environnement. À l’heure où se multiplient les déclarations sur l’urgence climatique, où l’on nous serine que nous devons réduire nos déplacements, vous nous proposez de consommer du bœuf qui aura traversé l’Atlantique,…
 

Où est la cohérence ?

…alors même que nos éleveurs engagés dans des filières de qualité peuvent nous approvisionner. Ce qui est sûr, c’est que le CETA sacrifie la filière bovine déjà sous la menace d’un accord prochain avec le Mercosur.

Merci, cher collègue.

Il est une autre chose dont je suis sûr : je suis l’élu de ceux qui seront les grands perdants de cet accord.

Comme tout le Massif central !

Je ferai donc le choix de notre agriculture en refusant de ratifier l’accord. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Il y a deux semaines, nous abordions avec vigueur – et beaucoup de réticence – les discussions autour de l’accord commercial avec le Mercosur. Cette fois, c’est le CETA qui s’inscrit au calendrier, ce qui constitue un nouveau coup de massue, sinon un coup de poignard, pour tout le secteur agricole.
Adopter le CETA, c’est accepter de fragiliser l’ensemble de notre filière agricole, spécialement l’élevage bovin. Si votre objectif était de parvenir à une mondialisation sauvage et au libéralisme roi, il est atteint.
La canicule s’abat depuis deux années consécutives sur ma circonscription de l’Allier. Pour cette saison seule, trois arrêtés de sécheresse ont été pris. Ces contraintes naturelles ont des effets néfastes sur les récoltes et l’élevage. Un traité comme celui dont nous parlons ne fera que fragiliser une filière déjà mise à mal par la concurrence féroce des produits importés.
Le CETA, véritable trahison pour nos agriculteurs, célèbre la culture de la quantité plutôt que de la qualité. Il oublie l’humain et l’animal au profit du bénéfice et du capital. Mais à quel prix ? Signer ce traité, et accepter une levée partielle des quotas d’importation de bœuf canadien, par exemple, c’est anéantir les perspectives de la filière française. C’est forcer nos agriculteurs à s’adapter et à produire en quantité industrielle, au détriment de notre culture de la raison et de la qualité. Quid de la souffrance des agriculteurs et des promesses de les aider ? Annoncer des déblocages de fonds, comme l’a fait le ministre de l’agriculture pour pallier la sécheresse, c’est bien ; penser à l’avenir et à la survie sur le long terme, c’est mieux.
Ratifier ce traité, c’est enfin et surtout perdre la main sur la chaîne de contrôle des produits importés. C’est perdre l’assurance d’une traçabilité exacte de la viande. C’est faire perdre de la valeur à nos indications géographiques protégées. Une telle perte de souveraineté et de rayonnement est inacceptable.
Je ne voterai donc pas le traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 

La parole est à M. Sébastien Jumel.

À Dieppe, le 19 août 1942 et en 1944, les soldats canadiens ont versé leur sang pour notre liberté, pour favoriser la coopération entre les peuples, et non pour faire de la concurrence déloyale et faussée une valeur cardinale. Nous réfutons l’idée qu’en s’opposant au CETA, on promeuve une société de repli. C’est tout le contraire.
Le CETA applique à l’échelon international la théorie fantasmée du ruissellement, dont on sait ce qu’elle vaut sur le plan national. Pendant dix ans, il augmentera à peine le PIB de 10 euros par habitant. Dans le même temps, on devine le sacrifice qu’il imposera à notre agriculture. Ce matin, j’ai rencontré un agriculteur. Un certain nombre d’entre eux manifestaient devant l’Assemblée tant ils adhèrent à votre projet… Il m’a confié : « Les agriculteurs français ont les deux genoux à terre. Avec le CETA et l’accord passé avec le Mercosur, vous nous mettez deux balles dans la nuque. »
Si cet accord suscite tant d’enthousiasme en vous, c’est que vous vous servez des traités de libre-échange pour accélérer votre projet de dérégulation en France. Vous les utilisez pour couler la société française dans le moule libéral. Le CETA vous permet d’en finir avec l’originalité de l’exception agricole française.
Pour les libéraux, les traités de libre-échange s’enfilent comme les perles d’un collier. Dans le cas du CETA ou de l’accord avec le Mercosur, les perles s’enfilent en effet une à une, mais le collier risque d’étrangler, outre notre modèle agricole, l’originalité française qui protège la qualité de l’alimentation et des services publics, laquelle concourt à celle de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)    
 

La parole est à M. Alain Bruneel.

Comment ne pas craindre que l’abaissement des barrières tarifaires ne se double d’un abaissement des normes sociales ? La comparaison de notre droit du travail avec la législation sociale canadienne aboutit à un constat on ne peut plus clair : en matière de droits sociaux, les deux pays ne sont pas logés à la même enseigne. Alors que la France est signataire de 127 conventions de l’Organisation internationale du travail, le Canada en a signé seulement trente-sept. Parmi les soixante et une conventions qu’il n’a toujours pas ratifiées, citons par exemple la convention n^o 131 sur la fixation des salaires minima, la convention n^o 106 sur le repos hebdomadaire, la convention n^o 102 concernant la sécurité sociale ou encore la convention n^o 188 sur le travail dans la pêche.
Organiser le libre-échange entre la France et le Canada, c’est laisser la porte ouverte à la mise en concurrence des travailleurs français et des travailleurs canadiens. C’est organiser le nivellement par le bas des normes sociales et des conditions de travail. L’accord ne contient aucune disposition visant à assurer une harmonisation sociale par le haut. Le CETA ne prévoit aucun dispositif contraignant pour sanctionner le pays qui refuserait de ratifier une convention de l’Organisation internationale du travail.
Une fois de plus, le Gouvernement fait le pari hasardeux du mieux-disant économique et social, en laissant faire la main invisible du marché et de la concurrence libre et non faussée. Ratifier définitivement le CETA, c’est graver dans le marbre l’affaiblissement du droit du travail et la concurrence déloyale entre les travailleurs. Nous refusons d’importer un modèle social au rabais, qui pénalisera les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Sommes-nous des femmes et des hommes de principe ? C’est la vraie question qui nous est posée, quand nous voyons que le principe de précaution – principe constitutionnel, ce qui doit résonner dans cet hémicycle, règle qui nous engage d’un point de vue éthique et politique, et que la France s’est donnée de manière souveraine pour protéger les citoyens des risques sanitaires – est battu en brèche.
Ce principe s’applique lorsqu’il existe un doute suffisant pour qu’il faille protéger. Protéger est un mot que vous employez souvent. Mais vous qui promettiez de protéger les Français, vous prônez le renoncement, un renoncement volontaire que nous vous jetons à la figure.
Vous refusez de douter. Selon le bon sens populaire, deux précautions valent mieux qu’une. Avec le CETA, vous nous lancez dans une course à une vigilance de tous les instants. Vous condamnez les Français à un qui-vive permanent, sachant que le steak le plus douteux finira immanquablement dans l’assiette des plus modestes.
Selon nous, la sécurité sanitaire ne se construit pas sur une carambouille, une escroquerie qui consiste à vendre à nos concitoyens un accord appartenant à d’autres – à ceux qui jugent qu’il faut toujours prendre un risque pour peu qu’on puisse en tirer profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

Compte tenu de l’importance du sujet, il aurait été intéressant que le ministre de l’agriculture soit assis au banc du Gouvernement.

Il nous manque ! Son point de vue ne serait peut-être pas celui de M. Le Drian ou de M. Lemoyne.

Le Canada est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, et la France, le huitième partenaire commercial du Canada. Le marché canadien, qui réunit 35 millions de consommateurs, intéresse évidemment les entreprises françaises, ainsi que celles des autres pays de l’Union. Vous mettez en avant de nombreux arguments juridiques et économiques qui semblent plaider pour la ratification du traité, comme la réduction des droits de douanes et des barrières non tarifaires, ou la protection des indications géographiques protégées.
Mais les Français ne veulent plus de ces arguments. Ils veulent vivre, et vivre en bonne santé. Vous les avez stigmatisés, il y a quelque temps, parce que certains roulent au diesel. Vous les avez culpabilisés.  
 

Bien sûr !

Aujourd’hui, les Français veulent vivre en consommant des produits alimentaires de qualité, issus d’une agriculture durable, dans laquelle les agriculteurs retrouvent un avenir serein, garant de nos territoires. C’est en ce sens que nous avons voté avec vous – il y a quelques mois – la loi EGALIM, et son fameux article 44, interdisant à nos agriculteurs de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. Et vous voudriez qu’aux termes du CETA, nous l’autorisions demain ? Nous marchons sur la tête !
Ce traité ne peut pas être signé à n’importe quelle condition. Nous ne pouvons pas vendre l’agriculture française, la sacrifier sur l’autel du libre-échange ! Ce traité va-t-il nous inciter à importer des bovins élevés sans nul souci du bien-être animal, de la traçabilité des bêtes et du respect de l’environnement ? Je rappelle que le Canada autorise la production des OGM, l’engraissement aux antibiotiques, activateurs de croissance, et l’utilisation de quarante-six substances actives strictement interdites en Europe. Va-t-on ouvrir le marché français et européen à une agriculture canadienne, dont certains produits sont strictement interdits sur nos territoires ?
 

Merci, cher collègue.

C’est ce que prévoit ce traité et c’est ce que nous refusons. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Maxime Minot.

Un jour viendra où l’on verra ces deux groupes immenses, le Canada et l’Europe, placés en face l’un de l’autre, se tendant la main par-dessus l’Atlantique, échangeant leurs produits, leur commerce, leur industrie, leur génie et améliorant sans cesse leur propre grandeur, œuvrer ensemble, durablement et avec intelligence, pour le bien-être de tous. Malheureusement, ce jour n’est pas encore arrivé.
Vous refaites le rêve imbécile de vos pères, qui considéraient chaque nouvel accord comme une panacée dans le domaine économique, sans prendre de recul ni concevoir le moindre doute. Loin des discours apocalyptiques ou de je ne sais quel désaccord de principe, je me tiens devant vous calme et lucide, mais non moins inquiet de l’accord du CETA.
Qu’allons-nous répondre à l’appel de nos campagnes, notamment de l’Oise, grandes sacrifiées de cet accord, et aux consommateurs français qui craignent les risques sanitaires ?
 

C’est vrai !

En dépit des récentes assertions de la majorité, l’utilisation des farines animales est bien autorisée dans l’alimentation des bovins au Canada.

Eh oui ! De quel côté est le mensonge ?

Or l’Union européenne ne disposant d’aucun levier réglementaire, l’accord rend envisageable l’importation en France de viande issue d’animaux nourris aux farines animales. Ainsi, au nom de la compétitivité, nous serions prêts à déstabiliser l’ensemble de notre filière de viande bovine, qui est reconnue, et à mettre en péril la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
Dénoncé en écho sur le sol canadien et français, le CETA n’est rien d’autre qu’une absurde fuite en avant nous rappelant une nouvelle fois que nous avons cessé de penser à la finalité de l’action humaine.
Cet accord de libre-échange doit se mesurer à l’aune des intérêts de la France.
 

C’est vrai !

Dans ces conditions et en conscience : oui, le CETA est un mauvais accord ; oui, il constitue un non-sens environnemental ; oui, vous en porterez la responsabilité et non, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

On l’avait compris !

La parole est à Mme Delphine Batho.

Loin d’être classique à l’Assemblée nationale, ce débat porte sur un choix qui entraînera des conséquences irréversibles, qui créera un précédent puisque d’autres accords commerciaux sont déjà proposés, et qui portera atteinte à la souveraineté nationale.
Dans ce débat, je veux affirmer ma solidarité avec les écologistes canadiens qui se battent contre l’exploitation des sables bitumineux – la plus grande catastrophe écologique d’Amérique du Nord – mais aussi contre les OGM, contre le glyphosate et contre des conditions d’élevage industriel aberrantes.
Au fond, ce débat fait apparaître un clivage entre les terriens et les destructeurs. Alors que la science nous apprend que ce qui est à l’œuvre, c’est un effondrement de l’espace de sécurité dans lequel la vie humaine s’est développée sur Terre, vous proposez quant à vous d’appuyer sur l’accélérateur. Voilà ce qu’est le CETA ! Le développement des échanges commerciaux à l’échelle internationale est tout simplement incompatible avec la lutte contre le changement climatique.
Votre politique ressemble en fait à celle du gouvernement canadien, qui a pris un décret proclamant l’urgence climatique et qui, le lendemain, a décidé l’extension de l’oléoduc Trans Mountain. Vous aviez promis un acte II du quinquennat sur l’écologie.
 

C’est bien parti ! Où est le ministre d’État, ministre de l’écologie ?

Cet acte II prendra fin non pas lors du remaniement ministériel mais dès mardi, avec la ratification du CETA. Peut-être même, parce que vous avez sans doute le sens du tragique dans l’histoire, ce vote interviendra-t-il en pleine canicule. J’espère que vous aurez au moins la décence de ne pas verser des larmes de crocodile sur le changement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Matthieu Orphelin et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)

La parole est à M. Julien Dive.

Plus d’une soixantaine d’orateurs sont inscrits sur cet article : c’est dire l’enjeu que représentent le CETA et ses conséquences pour la filière agricole, notamment bovine.

C’est un signe qu’il faut savoir entendre !

Profitons du temps qui est accordé aux parlementaires afin qu’ils s’expriment – je rappelle en effet que dans quelques semaines, cela ne sera plus possible puisque contrairement à la réforme Sarkozy, la réforme Ferrand du règlement de l’Assemblée ne permettra plus aux députés de s’inscrire si nombreux sur les articles qui leur seront soumis et d’exercer une parole libre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Je formulerai une remarque et une question. Ma remarque : c’est bien nous qui, au terme de plusieurs semaines de débats entre mai et novembre de l’année dernière, avons ensemble inscrit à l’article 44 de la loi EGALIM l’interdiction de vendre en France des denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne, ou de farines animales. Préservons cette cohérence ! Je m’interroge pourtant sur les raisons qui expliquent le rejet des amendements que M. Dumont et moi-même présentons : ils sont conformes au règlement et ne peuvent pas être assimilés à une interprétation du texte. Pourtant, ils ont été rejetés avant même d’être inscrits à l’ordre du jour de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 

Bravo !

Ma question, messieurs les membres du Gouvernement, est la suivante : qui ment ?  

La question est légitime !

S’agit-il des agriculteurs ? Nous entendons depuis tout à l’heure qu’il n’y aurait que mensonges, fausses nouvelles et calomnies. S’agit-il donc des agriculteurs dont nous rapportons quotidiennement – aujourd’hui encore – les observations et inquiétudes ?

Osez le dire !

Ou bien s’agit-il du Gouvernement, qui nous a caché certaines des vérités que contient ce CETA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

C’est bien lui !

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Permettez-moi d’insister sur le défaut de garanties que présente un certain nombre d’éléments fondamentaux de ce traité. En premier lieu, j’entends beaucoup dire que les Canadiens sont nos amis. Je vous alerte néanmoins sur le fait que Justin Trudeau, qui n’est pas un modèle en matière environnementale, n’égale cependant pas un certain Andrew Scheer, qui pourrait arriver à la tête du Canada demain et qui, pour sa part, est totalement climatosceptique et désapprouve l’accord de Paris. Autrement dit, si nous ne disposons pas des garanties aujourd’hui dans les textes, nous risquons d’être particulièrement meurtris par les décisions que le Canada pourrait prendre demain.
De ce point de vue, les fameux tribunaux d’arbitrage rebaptisés tribunaux des investissements ou ICS – pour investment court system – laissent un profond goût d’inquiétude. Je citerai quelques exemples d’arbitrages ancestraux (Brouhaha)...
Serait-il possible d’avoir un peu d’attention ? Le sujet est important. (Exclamations sur divers bancs.)
 

Vous avez vu le boxon, quand des orateurs de la majorité s’expriment ?

Nous vous écoutons, chère collègue.

En 2004, Cargill a porté plainte contre le Mexique suite à l’instauration d’une taxe sur les sodas et le Mexique a dû verser 90,7 millions de dollars à ce groupe américain. En 2010, dans l’affaire Tampa Electric contre Guatemala liée à une loi plafonnant les tarifs de l’électricité, le groupe a obtenu 25 millions de dollars. Même quand les États gagnent, il leur en coûte puisqu’il leur faut verser au moins 8 millions de dollars pour justifier des réglementations nouvelles qu’ils ont décidées.
Dans l’Ontario, au début des années 2000, il a été décidé de fermer des centrales à charbon pour instaurer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur le rachat à des tarifs préférentiels des énergies produites localement ; les acteurs locaux étaient donc privilégiés.
 

Veuillez conclure.

Or ce dispositif a été cassé et la relocalisation a ainsi été empêchée. Ce sur quoi nous allons voter est donc particulièrement grave et pénalisera les politiques publiques environnementales… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Les votes sur les différentes motions déjà présentées ce soir et l’amplitude des forces syndicales et associatives et des ONG opposées à ce traité montrent à quel point vous êtes de plus en plus isolés. Au fond, messieurs les membres du Gouvernement, vous parlez la langue morte d’un libre-échange obsolète avec lequel il est urgent de rompre. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Tout indique qu’il faut relocaliser nos activités. Tout indique qu’il faut limiter nos échanges. Or c’est tout le contraire que vous faites ! Rien que par l’augmentation de ces échanges et par les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, le CETA est climaticide.

Ou plutôt climatogène !

Il devrait être interdit à toutes celles et ceux qui, mardi, voteront en faveur du CETA, de donner quelque leçon que ce soit en matière de climat.

Vous voudriez donc interdire aux députés de parler ?

Vous serez définitivement des tartuffes de l’écologie, des écologistes de pacotille ! Voter en faveur du CETA n’est pas compatible avec la défense du climat.
En réalité, nous discutons ce soir, au beau milieu de l’été, d’un traité qui est déjà appliqué à 90 %. En quoi consistent les 10 % restants, sur lesquels il nous faudrait nous prononcer ce soir ? Il s’agit sans doute de la partie la plus grave de l’accord car elle crée un précédent lui aussi gravissime, en l’occurrence avec le Canada mais demain avec d’autres. Je fais naturellement référence aux fameux tribunaux d’arbitrage qui permettront à des multinationales d’attaquer des États si elles estiment que les lois qu’ils adoptent souverainement sont contraires à leurs intérêts. C’est donc l’aboutissement d’un projet transpartisan signé Sarkozy, Hollande puis Macron. C’est une capitulation en rase campagne du pouvoir politique – à moins que cela ne soit l’objectif inavoué du projet néolibéral que vous poursuivez puisqu’en fin de compte, ce type de traité ne consiste qu’en une chose : confier définitivement les clefs du pouvoir politique aux multinationales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 

La parole est à M. Éric Coquerel.

« La mondialisation et les traités de libre-échange sont les causes de toutes les crises que nous vivons. » Vous avez reconnu l’auteur de ce propos : Nicolas Hulot. Sur ce traité comme sur d’autres, l’enjeu n’est pas de faire cesser le commerce mais d’interrompre son développement. Les critères du libre-échange sont assez simples : il s’agit d’exporter des produits dans des pays qui en sont eux-mêmes producteurs – à ceci près que les produits en question sont moins chers pour la simple raison que l’on instaure un moins-disant social et écologique. Voilà ce qu’il faut dénoncer. Depuis la mise en application du CETA, les exportations d’hydrocarbures du Canada vers l’Union européenne ont augmenté de 63 %, au point que la commission Schubert a estimé dans son rapport que « rien n’est mis en place pour limiter le commerce des énergies fossiles » – et pour cause, puisque l’objectif est le commerce.
L’association Attac expliquait récemment que selon certains chiffres, le développement du commerce international serait à l’origine de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons plus nous permettre le luxe de ce grand déménagement du monde à l’heure où l’urgence climatique ne se mesure plus en décennies mais en années. À ceux qui s’essaient au point Godwin en nous expliquant, comme cette ministre entendue récemment à la radio, que si l’écologie s’apparentait au nationalisme, au protectionnisme et au repli sur soi, alors elle ne serait plus d’accord, je dis que l’on ne saurait accepter ce chantage selon lequel il n’existerait que deux options : le libre commerce ou le fascisme. La solution alternative passe par la relocalisation, les circuits courts, le protectionnisme solidaire, la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux – qui doit se poursuivre – fondés sur des critères sociaux et écologiques permettant aux pays de ne plus importer ce qu’ils peuvent produire eux-mêmes. Voilà quelle serait la solution alternative au libre-échange, qui est non seulement un écocide et un fauteur de guerres, mais aussi un fauteur de moins-disant social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Je voudrais m’adresser aux députés de la majorité.

C’est gentil !

Le soutien sans faille que vous apportez au libre-échange pouvait encore être admissible lorsque nous ne connaissions pas les effets délétères de nos activités économiques et commerciales sur le changement climatique et la biodiversité. Les discours de justification que vous produisez à l’appui de la ratification de cet accord de libre-échange sont d’un autre temps, vos éléments de langage visant à défendre le libre-échange appartiennent au passé. Je vous le dis en toute tranquillité : si ces accords du passé ne disparaissent pas définitivement des politiques publiques, c’est nous tous qui allons y passer ! Voici la réalité terrible du changement climatique et de la sixième extinction massive des espèces. Elle pose la question de la survie de l’espèce ou, au moins, celle de la continuation de la vie dans des conditions décentes.
C’est donc la logique même du libre-échange qui est en cause : toujours plus de marchandises et toujours plus de bateaux, d’avions et de camions pour les déplacer. Voilà ce que vous nous proposez par cet accord de libre-échange et par les autres accords de même nature. Cependant, vous devez tout de même vous rendre compte que de telles politiques commerciales augmentent mécaniquement les émissions de gaz à effet de serre. Cet argument imparable a été défendu par la commission qu’a convoquée le Président de la République lui-même. Aucun contre-argument ne nous a été opposé. J’espère donc que vous ne voterez pas en faveur de cet accord meurtrier – je pèse mes mots. Tout ce qui aggrave le changement climatique est désormais de nature à augmenter le nombre de morts que ce phénomène causera au cours du siècle à venir.
Cet accord aggrave le changement climatique. Hier, nous apprenions que le permafrost fond avec soixante-dix années d’avance sur les prévisions du GIEC. Rien de tout cela ne vous alarme, rien ne retient votre attention dans cet événement, rien n’interpelle votre responsabilité en tant qu’êtres humains. Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur ce texte, j’invite les parlementaires de la majorité à envisager la question à partir de cette mise en perspective. Aujourd’hui, nous ne sommes ni des marcheurs, ni des insoumis, ni des socialistes, ni des centristes, ni des communistes !
 

Et les gaullistes ?

Nous sommes la nature qui doit se défendre, comme le disent les jeunes dans la rue. Et pour nous défendre, nous devons laisser le libre-échange derrière nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. François Ruffin.

C’est depuis cette tribune, à cette place et à ce micro, que le Premier ministre, il y a quelques semaines, a évoqué l’urgence climatique et nous a promis une accélération écologique. Qu’avons-nous donc au menu aujourd’hui ? En entrée, vous nous proposez de l’acéphate, de l’amitraze, de l’atrazine et, en tout, quarante-six molécules interdites aux agriculteurs européens, que nous importerons pourtant dans nos assiettes. En plat de résistance – mieux vaudrait dire plat d’abandon ou de capitulation –, du bœuf nourri aux farines animales, que la France a prohibées depuis la crise de la vache folle. Chassez-les de notre agriculture par la porte et voilà qu’elles reviennent par la fenêtre du libre-échange !
Vous nous servez ces farines animales avec beaucoup de salade, vos salades – vos mensonges. Oui, vous avez menti aux Français, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez affirmé que les viandes et farines animales sont et demeurent interdites à l’importation et à la consommation en Europe : vous mentez ! Lorsque vous, madame et monsieur les rapporteurs, prétendez que tout produit interdit sur le marché européen reste interdit à l’importation, vous mentez !
 

Il a raison !

Ce n’est pas ce que nous disons !

Soyons précis : la seule chose que le CETA ne permet pas, c’est d’importer du bœuf aux hormones, en effet. Mais la seule chose que la loi canadienne ne permet pas, c’est le cannibalisme, des bovins mangeant d’autres bovins dans leur farine. Tout le reste est permis : les quarante-six pesticides, les farines de mouton, de porc, de volaille, de soies, d’os, de poils ou de plumes et les antibiotiques activateurs de croissance ! Rien n’est prévu pour empêcher cela, comme le rappelait le rapport qui faisait état d’une harmonisation par le bas.
Cette harmonisation par le bas n’est pas un dommage collatéral du libre-échange ; elle en est l’essence et le cœur, et le but recherché par les firmes multinationales et par leurs lobbies. C’est cette œuvre que vous poursuivez ce soir, ce travail de sape du droit du travail et de la protection de l’environnement. Bravo à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
 

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

En France, cela fait vingt ans que des associations, des citoyens, des paysans et des responsables politiques s’engagent pour faire prendre conscience des dangers que représentent les cultures OGM et l’utilisation des pesticides qui les accompagnent, tant pour la biodiversité que pour la santé.
L’utilisation des pesticides agricoles a progressé de 157 % au Canada entre 1994 et 2014. La culture des OGM y est autorisée depuis 1995. Ce pays autorise quarante-six molécules interdites dans l’Union européenne. Les limites maximales de résidus de pesticides autorisés dans l’eau y sont moins exigeantes que les nôtres. La concentration permise de glyphosate dans l’eau potable est 2 800 fois plus élevée au Canada qu’en Europe. Aujourd’hui, le Canada est le premier pays à commercialiser du saumon transgénique, interdit en Europe. Pouvez-vous nous assurer que le CETA ne rendra pas possible son importation, sachant que le saumon transgénique n’est pas traçable et pourrait se retrouver dans nos assiettes à notre insu ?
L’utilisation de l’atrazine est interdite en France depuis plus de dix ans. Une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, menée depuis 2002 sur des femmes enceintes, prouve que le risque d’avoir un enfant accusant un poids insuffisant à la naissance augmente de 50 % lorsque l’on retrouve cette substance dans l’urine de la mère. Comment pouvez-vous prendre la responsabilité de réintroduire ce pesticide dans notre alimentation ?
Je vous invite à voir le documentaire Le grain et l’ivraie, qui montre combien une agriculture utilisant des OGM et des pesticides exploite les populations locales, multiplie les cancers et détruit les sols et la biodiversité.
Tout le monde est conscient que les traités de libre-échange sont un danger pour les paysans qui s’engagent dans une démarche respectueuse de l’environnement et des populations, et un danger pour la santé. Les responsables des futurs scandales sanitaires seront ceux qui auront signé ces traités. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M Pierre Dharréville applaudit également.)
 

La parole est à M. André Chassaigne.

J’ai fait un rêve, le rêve qu’il puisse y avoir sur cette planète des échanges entre les peuples et les nations. J’ai fait le rêve qu’il puisse y avoir des coopérations. J’ai fait le rêve que l’on puisse acheter ailleurs et échanger, mais que l’on se pose chaque fois la question des conséquences pour les populations concernées et pour la planète.
J’ai fait ce rêve, mais je découvre aujourd’hui, et j’en suis atterré, qu’au lieu de créer une nouvelle société et un nouveau monde, vous vous appuyez sur une théorie économique qui date du début du XIX^e siècle. Élaborée par David Ricardo, qui a travaillé sur les avantages comparatifs, elle consiste à acheter là où le prix est le plus faible, quelles qu’en soient les conséquences. Voilà ce que vous défendez ! Or cette théorie économique est complètement dépassée.
La réflexion sur le CETA a été initiée dix-sept ans après le sommet de la Terre de Rio de Janeiro et un an après le Grenelle de l’environnement, qui avait marqué le début d’une prise de conscience. Dix ans ont passé, dix ans de travail, est-il prétendu, pour obtenir cet accord. En définitive, celui-ci ne tient aucun compte des grands enjeux d’aujourd’hui.
Je lance un appel aux députés de la majorité : vous ne pouvez pas vous accrocher à une théorie économique qui bousille les individus, qui bousille la planète, une théorie d’un autre temps, complètement dépassée. Mettez-vous une chose dans la tête : les produits de l’agriculture, les denrées alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres, susceptibles de servir de monnaie d’échange comme le sont les produits manufacturés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) L’agriculture et l’alimentation sont des biens communs de l’humanité. Et on n’écrabouille pas le bien commun pour l’intérêt de quelques multinationales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)  
 

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Tous les arguments ont été exposés, et nous avons sans doute le débat le plus important, le plus utile et le plus grave de la législature.
Je voudrais m’adresser au secrétaire d’État, qui ne nous écoute pas, et aux députés du groupe La République en marche : au-delà de l’appartenance à un groupe et du soutien à un Président de la République, il y a votre conscience et l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Mardi, vous serez appelés à effectuer le vote le plus important de votre carrière politique. Ce vote aura des conséquences incalculables sur l’avenir de notre pays et de l’Europe.
Ce qui me fascine, m’inquiète et me désespère, c’est que la défense du CETA est en totale contradiction avec tout ce que vous dites depuis des mois et des années. Elle est en contradiction avec l’exigence démocratique, car ce traité inocule un virus dans la souveraineté non seulement de la France, mais de l’Europe. En effet, il donne le pouvoir aux multinationales dont, plus encore qu’aujourd’hui, nous serons les pantins.
Cette attitude est également en totale contradiction avec vos engagements sur l’Europe. Il est d’ailleurs curieux que vous n’ayez pas mis la ratification de ce traité à l’ordre du jour de notre assemblée avant les élections européennes : quand je parlais pendant la campagne des accords avec le Mercosur et du CETA, on me disait que j’alarmais les gens. Et puis, un mois après les élections, on y passe !
De même, la signature de ce traité est en totale contradiction avec l’idée d’une Europe qui protège, puisqu’il incarne au contraire une Europe qui s’abaisse.
 

Pas du tout !

Elle est en totale contradiction avec nos engagements sur le climat, car le Canada ne respecte évidemment pas l’accord de Paris. Vous allez pourtant lui donner un blanc-seing, de même que vous le ferez pour les pays du Mercosur, qui ne les respectent pas non plus.
Elle est contradiction avec la santé de nos concitoyens, à cause de l’importation de produits dangereux.
Enfin, elle est en contradiction avec les exigences du localisme, qui repose sur l’entretien par les agriculteurs de nos territoires.
Regardez-vous dans la glace avant qu’il ne soit trop tard !
 

La parole est à M. Charles de la Verpillière.

Voilà plus de six heures que nous examinons les dispositions du CETA, et ce long débat a fait apparaître une évidence : le volet agricole de l’accord met notre agriculture en danger, en particulier les producteurs de viande bovine, et compromet la sécurité alimentaire des consommateurs français.
Le libre-échange n’est pas mauvais en soi, mais la concurrence doit être loyale. Or elle ne le sera pas ! Les éleveurs canadiens seront avantagés, car ils peuvent utiliser des produits et des méthodes interdits en Europe. Pour nourrir leurs bovins et les engraisser, ils ont recours à des antibiotiques comme activateurs de croissance et à des farines animales – même si, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous essayez maladroitement de prétendre le contraire.
La concurrence sera donc déloyale et la sécurité alimentaire des consommateurs français compromise, faute de traçabilité : les contrôles, s’il y en a – et il n’y en aura pas beaucoup – seront insuffisants pour empêcher l’importation de produits contenant des substances interdites.
 

C’est certain !

Enfin, n’oublions pas qu’après le CETA, il y aura l’accord commercial avec l’Amérique du Sud, le fameux Mercosur, tout aussi dangereux pour notre agriculture.
Mes chers collègues, mon choix est donc fait : je voterai contre la ratification du CETA et je vous invite à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

D’une manière générale, je ne suis pas forcément opposée aux accords de libre-échange. Aussi, les oppositions qui se sont fait entendre dans mon territoire de l’Orne, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs, qui représentent une part importante de l’activité locale, m’ont interpellée.
Si nous pouvions soutenir l’ensemble des accords de libre-échange il y a quelques années, la situation a aujourd’hui changé, notamment s’agissant des produits agricoles, qui ne peuvent pas être abordés de la même manière que les produits industriels.
Dès que je nourris des doutes sur un texte, je me pose quelques questions : cet accord est-il bon pour la France ? Je ne peux pas répondre par l’affirmative. Est-il souhaitable pour les Français ? De la même manière, je ne peux pas répondre positivement. Est-il bon pour les générations futures ? La réponse reste la même.
Sur la viande bovine, le traité inquiète. Le CETA apporte probablement des améliorations dans les échanges avec un pays ami, mais que voulons-nous faire de notre agriculture, notamment de l’élevage bovin ? Nous savons très bien qu’au Canada, certains animaux sont issus d’élevages nourris aux farines animales ou dopés aux antibiotiques. Cette situation crée deux problèmes, largement évoqués depuis le début de l’après-midi : une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs et une menace sur la qualité des produits que les consommateurs auront dans leur assiette. Alors que les normes françaises de traçabilité représentent une contrainte pour nos agriculteurs et une sécurité pour les consommateurs, l’harmonisation des règles et des normes est impérative, celle-ci ne devant pas se faire par le bas. Par ailleurs, il n’existe pas, à ce stade, de garanties sur la nature des contrôles que la France pourrait déclencher.
Vous l’avez compris, le CETA n’est pas satisfaisant en l’état.  
 

La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

Permettez-moi, chers collègues, quelques remarques géopolitiques de bon sens.
Dans un contexte de protectionnisme tous azimuts et de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis, où voulons-nous nous situer demain ? Resterons-nous désunis et à la traîne du reste du monde ? Ou souhaitons-nous, au contraire, poser un socle commun de règles pour le commerce du XXI^e siècle ?
 

Fondé sur la concurrence libre et non faussée ?

Le CETA nous permet de dire « non » au droit du plus fort.
Avec le Canada, nous avons une histoire commune,...
 

Quelle hauteur de vue, un futur ministre !

...nous appartenons à la francophonie et nous partageons des valeurs comme la promotion de la démocratie, des droits humains et du multilatéralisme. À rebours de ce que j’entends ici et là, s’il y a bien un domaine dans lequel la France et le Canada peuvent converger, c’est celui de l’écologie. C’est un non-sens d’imaginer que le Gouvernement pourrait vouloir détricoter l’accord de Paris, qui nous lie, bien sûr, aux autres États parties, mais aussi aux générations futures. Notre ambition, vous le savez, s’est matérialisée par la conclusion d’un partenariat pour le climat et l’environnement. Le Canada abandonnera progressivement le charbon, et défend l’ambition écologique de l’accord de Paris, auquel la déclaration interprétative relative au CETA reconnaît une valeur contraignante. D’ailleurs, des études indépendantes ont démontré que les conséquences environnementales du CETA seraient très limitées.
En définitive, l’Union européenne ne doit pas subir le commerce. Elle doit, au contraire, négocier des accords bilatéraux pertinents et protecteurs avec des pays amis, car, comme l’a dit le Président de la République, les échanges, lorsqu’ils sont bien encadrés et bien contrôlés, profitent au plus grand nombre.
Si l’Union européenne ne peut pas négocier de traité avec un pays comme le Canada, avec qui le pourrait-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 

Avec Bolsonaro apparemment !

La parole est à M. Alexis Corbière.

Nous échangeons de nombreux arguments de qualité depuis tout à l’heure : bien sûr, je me reconnais dans ceux qui s’opposent à la ratification. Le Gouvernement et la majorité avancent d’autres arguments. Ce qui est passionnant et grave, c’est que nous voyons s’affronter deux projets de civilisation. Nous disons que la crise écologique commande de prendre des mesures rompant avec les traités de deuxième génération, quand vous nous répétez, à l’image de M. Larsonneur à l’instant, que le plus important est le libre-échange et la place de notre pays dans la compétition mondiale.

C’est la course à l’obésité !

Comment dénouer cette opposition ?
Tout d’abord, il convient de reprendre la question posée tout à l’heure par ma collègue Clémentine Autain : si d’aventure l’Assemblée rejetait ce traité, que se passerait-il ?
 

Personne ne le sait !

Personne ne le sait, en effet ! Pierre Moscovici a indiqué que nous nous trouverions face à un vide juridique, mais que, sans doute, le traité s’appliquerait tout de même. Il y a donc un problème de fond, et pour le résoudre, nous devons revenir à l’essentiel et nous en remettre au peuple ! Nous demandons donc l’organisation d’un référendum sur le CETA. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Et sur l’accord avec le Mercosur !

Vous n’avez pas été élus pour autoriser sa ratification. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron a dit qu’il chargerait des experts d’évaluer l’impact de l’application du CETA sur l’environnement, le climat et la santé – ce qu’il a fait en réunissant la commission dite Schubert. Or cette dernière estime que ce traité est dangereux.
Aucun député sur ces bancs – aucun ! – ne s’est fait élire en disant à ses concitoyens qu’il appliquerait le CETA. Notre légitimité n’est pas suffisante pour trancher un sujet aussi important. Il faut donc revenir devant le peuple pour dénouer cette question,...
 

Référendum révocatoire !

...sans quoi, en plus des effets d’un mauvais traité, nous subirions un coup de force antidémocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Avec l’application de ce traité de libre-échange, nombreux sont ceux qui s’inquiètent de voir les échanges commerciaux entre la France et le Canada se développer au détriment des normes de qualité françaises. La filière bovine est particulièrement exposée, puisqu’elle sera mise en concurrence, nous avons été nombreux à le rappeler ce soir, avec des viandes nourries aux hormones de croissance et aux farines animales – sans parler du bœuf dopé aux antibiotiques, une folie, puisque ce procédé accélère la résistance aux antibiotiques et constitue donc un enjeu de santé publique mondial.  
D’ailleurs, le récent scandale de falsification de certificats vétérinaires canadiens, qui a permis l’exportation illégale de porcs à la ractopamine vers la Chine, a démontré que, contrairement à ce que vous ne cessez de nous dire, les autorités publiques canadiennes ne sont pas toujours fiables en la matière.
La ratification du CETA n’est malheureusement cohérente ni avec vos discours ni avec la loi EGALIM, qui prônait une montée en gamme des produits agricoles, afin d’assurer aux agriculteurs un revenu décent et de privilégier la consommation locale, davantage rémunératrice pour les producteurs et plus respectueuse de l’environnement. En réalité, le CETA met en concurrence des modèles agricoles radicalement opposés. C’est principalement pour cette raison qu’il met autant en colère nos agriculteurs. Comment comparer nos exploitations agricoles à taille humaine avec ces feed lots d’outre-atlantique, dont 60 % comprennent plus de 10 000 bovins ? Nous sommes attachés au modèle agricole français, je suis attachée au modèle agricole de mon département, l’Hérault, fondé sur des exploitations respectueuses de nos terroirs et de ses paysages, ainsi que de la santé des consommateurs.
Les agriculteurs ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de votre politique commerciale. Pour vous, le CETA est « un bel accord », mais toutes les oppositions, ainsi que l’intégralité du monde paysan français, s’élèvent contre celui-ci au nom de risques sanitaires, agricoles et environnementaux. Cela, au moins, devrait vous interpeller et vous faire retirer la filière bovine de son champ d’application.
 

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Bruno Le Maire a fait un rêve, lui aussi ; ensuite, il a écrit un tweet : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » Outre que je crois que le capitalisme ne mène effectivement nulle part, que nous proposez-vous d’autre avec ce traité, qui est bâti sur le modèle de la concurrence libre et non faussée, lequel conduit à la guerre économique ? Le mécanisme de règlement des différends que vous nous proposez dans le cadre de ce traité n’est fait que pour verrouiller les choses et permettre l’application maximale de celui-ci. Vous vous êtes contentés de donner un nouveau nom aux tribunaux d’arbitrage.
Nous sommes donc évidemment favorables à ce que le peuple français soit saisi de ce texte par la voie référendaire. Du reste, à l’initiative de notre groupe, une résolution allant dans ce sens avait été votée sous la précédente législature, en 2017.
Le mécanisme de règlement des différends permettra à des investisseurs d’attaquer des décisions de politiques publiques, non pas devant les juridictions nationales de l’État concerné, mais devant une juridiction internationale ad hoc et, s’ils gagnent, de contraindre les États à leurs vues. Ce dispositif déséquilibré attribue des pouvoirs considérables aux investisseurs étrangers, si bien que le risque est réel que les États souhaitant adopter des politiques environnementales, sociales ou sanitaires ambitieuses ne préfèrent s’autocensurer.
La Commission consultative nationale des droits de l’homme a dénoncé le déséquilibre entre les États et les investisseurs instauré par une telle situation, un constat d’autant plus préoccupant que les États ne pourront évidemment pas attaquer les investisseurs en retour. Les multinationales pourront ainsi contester les normes sociales, sanitaires et environnementales des États et, donc les choix politiques des peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question : que se passera-t-il si le vote est négatif mardi prochain ? Compte tenu du résultat du vote sur la motion de rejet préalable, cette hypothèse ne peut plus être écartée : nous sommes nombreux à nous en réjouir. J’avais fait le pari, au début de la séance de cet après-midi, qu’aucun groupe ne voterait unanimement en faveur de la ratification du CETA : le vote sur la motion de rejet a démontré que j’avais raison. Il n’a manqué que quelques voix seulement pour que le CETA tombe dès ce soir. D’ailleurs, il ne vous a pas échappé qu’il n’y a eu quasiment aucune prise de parole – une seule, je crois – en faveur du CETA, en dépit de l’inscription de plus de soixante-dix orateurs sur l’article 1^er.
Le rejet du CETA mardi prochain est donc possible. Qu’est-il prévu dans ce cas ? La déclaration n^o 20 du Conseil de l’Union européenne, adoptée parallèlement à l’adoption de la décision par le Conseil de signer le CETA, est très claire : à partir du moment où le processus de ratification du CETA dans un État membre aboutit à un rejet et que l’État membre en question le notifie au Conseil, l’application provisoire est dénoncée, ce qui signifie que tout l’accord tombe. En effet, c’est l’ensemble du CETA, en un seul bloc, qui est présenté à la ratification.
Pour être tout à fait complet, il faut noter que la déclaration du Conseil ne dit pas qu’un vote négatif d’un parlement national entraîne automatiquement la dénonciation de l’application provisoire par le Conseil. Le Conseil doit pour cela être saisi formellement par l’État membre concerné, à qui il revient d’apprécier à partir de quand il est définitivement dans l’incapacité de ratifier le CETA. Vous voyez la malice.
Le Gouvernement doit donc, dès ce soir, s’exprimer clairement sur ses intentions en la matière : c’est une exigence démocratique. Si, mardi, l’Assemblée nationale refuse de ratifier le CETA, vous engagez-vous ici, ce soir, à le notifier sans délai au Conseil de l’Union européenne ? Oui ou non, vous engagez-vous à ne pas jouer la montre, en attendant des jours meilleurs pour tenter une nouvelle délibération sous une forme ou sous une autre, ce qui serait évidemment un insupportable déni de démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 

La parole est à M. Ian Boucard.

Cet accord de libre-échange avec le Canada est inacceptable en l’état, car vous acceptez d’importer de la viande bovine qui ne respecte pas les normes imposées aux producteurs français.

C’est vrai. Le problème est là !

Il est inacceptable parce que le bovin, dont vous vous apprêtez à importer la viande, aura peut-être consommé des farines animales, des antibiotiques activateurs de croissance ou quarante-six autres substances strictement interdites en Europe. Alors que nos concitoyens accordent une importance de plus en plus grande à la qualité de leur alimentation, cet accord leur propose de revenir vingt ou trente ans en arrière.
À l’heure où le Gouvernement prétend faire du développement durable sa priorité, vous voulez mettre le bœuf élevé en France en concurrence avec du bœuf qui aura fait des milliers de kilomètres en avion. Et, pendant ce temps-là, vous augmentez le prix du carburant de ceux qui travaillent.
 

Eh oui !

Nos agriculteurs sont inquiets, parce que la concurrence sera déloyale, les règles n’étant pas les mêmes entre eux et leurs collègues canadiens. Nos concitoyens sont inquiets, parce que vous ne pouvez pas leur garantir la traçabilité de la viande qui sera importée, en raison d’un nombre insuffisant de contrôles. Les parlementaires sont inquiets, parce que les positions du Gouvernement ont beaucoup trop varié, ces derniers jours, sur ce qui sera accepté notamment en matière de farines animales : au mieux ces erreurs sont des omissions, au pire, elles pourraient être des mensonges.
C’est pourquoi, faisons le choix de l’agriculture française, faisons le choix du bon sens écologique, faisons le choix d’une alimentation sûre pour nos concitoyens. Le mien est fait : je voterai contre le CETA, car je suis convaincu qu’il n’est bon ni pour les agriculteurs ni pour les citoyens du territoire de Belfort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 

La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Monsieur le ministre, comment pourrai-je expliquer aux agriculteurs, qui n’ont pas le droit d’utiliser de nombreux traitements vétérinaires, qu’ils pourront voir, demain, la viande saine qu’ils auront produite à un coût plus élevé partager le même étal qu’une viande – bovine ou autre – saturée d’éléments interdits ?

Il est certain que je n’en mangerai pas !

Toujours plus de laxisme pour les produits importés !

Comment peut-on défendre des textes législatifs visant à protéger la biodiversité et à améliorer la qualité de nos produits agricoles, dans le cadre de contraintes souvent strictes, pour des objectifs louables, quand, dans le même temps, on détruit toute la confiance que nos concitoyens auraient voulu nous accorder ? Comment leur expliquer que c’est pour eux que le CETA a été ratifié et les convaincre qu’il les aidera à prospérer et à faire prospérer l’économie française ?
Telles sont les questions que se posent et que nous posent les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de promouvoir l’agriculture biologique en France, en particulier à La Réunion. Quel discours dois-je désormais tenir pour que les Français gardent confiance dans leurs décideurs politiques ?
Un quotidien a annoncé aujourd’hui que plus de 80 % de nos concitoyens sont opposés à la ratification du CETA.
 

Écoutez-les !

Pouvons-nous tous nous mettre à la place des agriculteurs et des consommateurs, que nous représentons dans l’hémicycle ? Si nous comprenons leurs inquiétudes, nous ne pouvons que nous opposer à la ratification du CETA, qui est pour eux synonyme de confusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Christophe Bouillon.

La semaine prochaine, ici même, nous accueillerons Greta Thunberg, qui est la figure la plus connue d’une jeunesse qui, à travers le monde, se mobilise dans la lutte contre les changements climatiques. Son message est simple : les États agissent insuffisamment.
Il y a quelques jours, comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré de jeunes agriculteurs de ma région, la Normandie, qui est une région agricole, connue autant pour ses produits que pour ses agriculteurs passionnés. Leur message est simple, là encore : ils ont parfois l’impression qu’on leur demande trop par rapport aux autres. Ils comprennent les exigences dans les domaines environnemental ou sanitaire, ils comprennent les exigences en matière de qualité. Ce qu’ils ne comprennent pas, en revanche, c’est qu’ils soient les seuls à devoir les respecter, les seuls à qui on en demande plus.
Le CETA, sans permettre aux États d’améliorer leur action, ne fera qu’aggraver l’isolement des agriculteurs français. Cet accord, comme, demain, celui passé avec le Mercosur, est la prime aux cancres dans la lutte contre les changements climatiques. (M. Christophe Ruffin applaudit.) N’oublions pas que le Canada est un des plus mauvais élèves des pays du G20 en matière de lutte contre le changement climatique. Or selon les experts de la commission Schubert – qui sont indépendants –, le CETA est incompatible avec cette lutte et même avec l’accord de Paris.
Qu’avez-vous fait pour le rendre plus conforme ? Vous avez évoqué le veto climatique : il ressemble étrangement à un placebo climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, il fait du bien sans être un principe actif. Toujours selon le rapport Schubert, le CETA porte atteinte au principe de précaution dans le domaine sanitaire. Imaginons une crise analogue à celle de la viande avariée : on n’a mis que quelques jours à trouver son origine polonaise. Demain, qu’en sera-t-il ?
Vous le savez, cet accord sent la naphtaline : il relève de l’ancien monde, tout simplement parce qu’il ne prend pas en considération l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 

La parole est à M. Pierre Vatin.

Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération, intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services. Or il souffre de nombreuses imprécisions, qui sont autant de risques pour les agriculteurs et les éleveurs français. Ce soir, depuis près de trois heures, nous relayons leurs inquiétudes et celles de nos concitoyens. Mais vous n’avez aucun doute, comme toujours : cette majorité ne doute pas.
Pour ma part, je doute du CETA lorsque je lis, dans le rapport que la commission indépendante chargée d’évaluer son impact a remis le 7 septembre 2017, qu’il faut « assurer en continu la transparence vis-à-vis de la société civile », « instaurer un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale » ou « renforcer les contrôles et les procédures de certification en matière animale et végétale »…
Qu’en est-il en réalité ? Ces recommandations n’ont visiblement pas été prises en considération. Il existe aujourd’hui un vrai vide juridique, puisqu’aucun texte ne fait référence à l’interdiction d’importer des animaux nourris aux farines animales. Et ce n’est pas le rétropédalage de certain ministre hier qui peut nous rassurer. De plus, quarante-six substances, interdites en Europe, sont utilisées dans l’élevage bovin au Canada. Pourtant, l’article 44 de la loi EGALIM interdit de proposer à la vente ou de distribuer gratuitement des produits ne respectant pas les standards européens. En fait, la loi française impose des standards aux agriculteurs français tout en autorisant l’importation de produits ne respectant pas ces mêmes standards. Et l’Union européenne ne dispose pas d’outils réglementaires lui permettant d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances.
Dès lors, quelle procédure s’appliquera aux viandes qui ne respecteront pas ces normes ? Pouvons-nous imaginer qu’elles seront réexpédiées ? De quelles garanties disposerons-nous en matière de traçabilité des viandes canadiennes ?
 

D’aucune !

À toutes ces questions, nous n’avons reçu que des réponses erronées. L’adoption de ce traité serait une réelle remise en cause des conclusions des états généraux de l’alimentation, des exploitations agricoles familiales et de la qualité de notre élevage bovin. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à vous exprimer contre l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Chers collègues, je m’adresserai surtout à la majorité. Je souhaite vous lire, à la page 14 du programme Renaissance pour les élections européennes, la proposition n^o 24, afin de vous rappeler les principes que vous prétendez défendre : « Nous ferons voter une directive "Éthique des entreprises" qui interdira l’accès au marché européen à toute entreprise ne respectant pas les exigences sociales et environnementales fondamentales. » Vous l’aurez compris, cela concerne les quarante-six molécules interdites chez nous mais autorisées au Canada... Et le programme de se poursuivre en ces termes : « L’Europe doit se donner les moyens d’agir quand les entreprises font passer leurs intérêts avant ceux de la planète » – c’est magnifique…

Nous n’en aurons plus les moyens !

…« ou avant le respect des droits élémentaires. » Merveilleux !