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Régime de retraite des marins

L’article 7 comprend des dispositions spécifiques au régime d’assurance vieillesse des marins (CHAPITRE VIII : alinéa 21 à 29).

Il est demandé au législateur que les ordonnances citées à l’alinéa 25 de cet article, relatives au système de retraite des assurés relevant du régime d’assurance vieillesse tels que mentionnés à l’article L. 5551-1 du Code de transports tiennent compte des spécificités de la profession de marin et de son exercice.

Ces spécificités devront être reconnues pour tous les marins qu’ils soient marins de pêche ou de commerce et entrainer une majoration de leurs points de retraite.

L’Etablissement National des Invalides de la Marine, à commencer par ce qui relève de la partie Caisse de Retraite des Marins, devra être maintenu au sein du Système universel afin de prendre en charge la gestion de ce cadre de retraite spécifique.

La gestion par l’ENIM de la liquidation des retraites des assurés relevant du régime d’assurance vieillesse tels que mentionnés à l’article L. 5551-1 du Code des transports, ne cessera que jusqu’à ce que la totalité des marins embarqués soient titulaires d’un contrat de travail ayant débuté le 1er janvier 2022. 

Il est ainsi demandé au législateur de tenir compte de la spécificité du métier de marin pour la liquidation de la retraite de ceux-ci, en soulignant, notamment, l’importance des négociations déjà menés pour cette profession.

Il est rappelé également le rôle déterminant, notamment pour la période de transition, de l’ENIM.

Indépendants et professions libérales : pour une préservation de l’autonomie des caisses de retraite.

Nous savons qu’aujourd’hui les pensions sont calculées sur les 25 meilleures années dans le secteur privé.  Avec le projet de loi proposé, elles seraient désormais calculées sur l’ensemble de la carrière.

De nombreuses inconnues quant au financement et au chiffrage du coût du nouveau système ainsi qu’une absence de visibilité, interrogent et inquiètent.

 Le nouveau système proposé par le Gouvernement dans l’article 4 du présent projet de loi en disposant que « le système universel de retraite est applicable aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux » et que « les règles de calcul de leurs droits à la retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés» révèle , au-delà des intentions, son injustice.

 Aussi, je souhaite affirmer ma totale opposition à toute majoration d’une augmentation des cotisations sociales de ces professionnels et partant, à une perte de leur revenu pour financer la réforme des retraites.

Les réserves de leurs régimes ne sont pas des variables d’ajustement car elles concourent à la solidarité nationale par le reversement, à l’instar des avocats, de centaines de millions d’euros par an.

Je propose qu’il soit tenu compte des particularités des professions libérales et indépendantes comme celle des avocats, afin qu’elles puissent conserver un régime complémentaire compensant la baisse des prestations, placé sous le signe de l’autonomie et de l’indépendance, au-delà même d’un régime universel.

Ainsi, son financement ne ferait pas appel à la solidarité nationale, éviterait très justement la réduction du niveau de leurs pensions et tiendrait compte notamment des longues études qui raccourcissent les carrières et de l’alourdissement constant des engagements professionnels.

Je défends une réforme des retraites juste, efficace et lisible.

Sur le fond, cette réforme pose la base d’un nouveau contrat social. Les objectifs originels sont atteints dans la proposition du gouvernement : un système par répartition universel à points, plus solidaire, plus équitable, plus solide. Je soutiens cette loi et les évolutions proposées par le MoDem. En, particulier, je tiens à souligner la thématique des départs progressifs à la retraite pour les séniors au profit notamment du tutorat des jeunes. J’ai pu en tant que chef d’entreprise mesurer combien cette démarche est profitable à l’entreprise (qui gère mieux ses transitions), au jeune (qui a plus de chances de succès), mais aussi au sénior qui ressent son utilité réelle avant de quitter définitivement son entreprise. C’est une priorité concrète que les gouvernements à venir devront savoir mettre en œuvre.
 
En fait, cette réforme constitue une rupture véritable qu’aucun gouvernement n’a osé mener. L’exemple le plus criant des renoncements successifs est celui de la fin des régimes spéciaux : les gouvernements ont à chaque fois reculé, les parlements ont laissé faire, les grévistes ou les syndicats les plus durs ont fait plier les ministres les plus hardis. A tel point que ces renoncements ont incarné l’impossibilité de la France à se réformer. A nous donc de relever le défi de mener ce projet à bien, dans le respect du rôle du Parlement qui saura pleinement y contribuer.
 
Après des appels à une grève illimitée qui s’est finalement arrêtée d’elle-même, après des manifestations qui se sont étiolées, après des annonces tonitruantes de syndicats extrémistes, voici maintenant l’obstruction parlementaire.
S’opposer est un droit. Les oppositions sont les garantes de la démocratie, sont vigiles et dénoncent les abus des majorités ; elles peuvent contribuer et enrichir les textes, elles doivent sans cesse rappeler aux majorités qu’elles ne sont pas toutes-puissantes.
Mais faire obstruction est un abus de pouvoir parlementaire. C’est vouloir enliser le Parlement sous des amendements qui n’ont aucun autre objet que de le paralyser. C’est nier le débat au détriment de propositions véritables d’amélioration, en provenance d’autres parlementaires de la majorité ou de l’opposition. L’obstruction est le signe d’un mépris pour ce qu’est le Parlement et la qualité du débat parlementaire. Nous y sommes confrontés ; à tous les démocrates de la majorité comme de l’opposition d’y faire face.
 
C’est le double défi de nos débats au Parlement sur cette loi : d’une part, apporter des évolutions au texte et montrer que le Parlement est utile et apporte une valeur ajoutée aux textes que lui soumet le gouvernement. D’autre part, contrer l’obstruction qui, s’il elle le peut, poussera le gouvernent à l’utilisation du 49.3 à laquelle la majorité se résoudrait mais qui scellerait l’échec de notre processus parlementaire. Rien n’est pire qu’un exécutif devant venir au chevet de débats parlementaires embourbés.
 
Le nouveau Règlement intérieur nous apporte à ce titre trois innovations que nous nous devons d’utiliser à plein. La première est la possibilité de ne défendre qu’une fois par groupe les amendements identiques des groupes qui créent l’obstruction et la revendiquent. La seconde est le recentrage des rappels au règlement vers ce qu’ils sont réellement et la possibilité pour le Président de séance de mettre un terme aux rappels au règlement fictifs ou erronés. La troisième enfin concerne la limitation des suspensions de séance à deux par groupe et par séance.
 
Nous devons pleinement utiliser ces nouvelles dispositions pour limiter l’obstruction, assainir le débat parlementaire, et lui permettre d’exprimer sa vraie valeur ajoutée. C’est ce que les parlementaires sincères qui défendent notre institution démocratique peuvent légitimement attendre d’un débat que deux groupes d’opposition voudraient transformer en une guérilla parlementaire qui ne sert à mon sens ni la cause parlementaire, ni l’image de ceux qui la mènent.

Personnels éducatifs, risques psychosociaux et pénibilité 
Le président de la République, le premier ministre et le ministre de l’éducation nationale s’accordent pour convenir que les enseignants sont très pénalisés par le système de retraite par points. Le gouvernement devait garantir par la loi aux enseignants, aux chercheurs, aux personnels de l’éducation et de l’enseignement supérieur que leurs pensions ne baisseraient pas.
Depuis l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi retraites, rendu public vendredi 24 janvier, la promesse de revaloriser les salaires des enseignants et des chercheurs pour équilibrer leurs pertes conséquentes, engendrées par les nouvelles règles de calcul de pensions, ne tient plus.
(Fort logiquement, le Conseil d’Etat considère cette disposition contraire à la Constitution).
Ne pouvant s’inscrire dans le texte de loi sur les retraites, l’engagement politique de revalorisation est « différé dans le temps » a annoncé le ministre de l’éducation nationale. En résumé : on adopte le texte de loi sur les retraites et on revalorisera plus tard selon l’accord trouvé. Cette méthode serait possible et acceptable en situation de confiance entre le gouvernement, les syndicats concernés et les fonctionnaires eux-mêmes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Or, il n’en est rien. Il est donc nécessaire d’inscrire dans le texte de loi sur les retraites des mesures compensatoires, compatibles et pertinentes.
L'exposition des enseignants aux risques psychosociaux s’avère beaucoup plus élevée que chez les autres salariés (cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal-être enseignant.
La désaffection pour le métier de professeur, la faible gratification à exercer dans des établissements difficiles pourraient trouver une réponse par cette prise en compte de la pénibilité.
Les critères de pénibilité, revus en 2017, ont donné lieu à l’élaboration de référentiels professionnels de branche homologués (travaux publics, pâtisserie, esthétique, sanitaire, social et médico-social...). Rien n’empêche – sauf la volonté politique – de coupler l’élaboration d’un référentiel de pénibilité spécifique aux métiers de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au texte de loi sur les retraites actuellement examiné.
Dans l’attente de négociations salariales qui ne peuvent pas venir en même temps que la réforme sur les retraites pour des raisons juridiques, intégrer la pénibilité des métiers du monde de l’éducation permettrait à la fois d’ouvrir la voie à une réforme de justice sociale pour plus d’un million de personnes et de restaurer la confiance, ce lien si nécessaire entre chaque acteur du service public et sa hiérarchie.
 

Si la Polynésie française jouit d’une autonomie lui conférant la compétence de régir son propre système de protection sociale et de retraite, la présente réforme aura toutefois des conséquences sur les fonctionnaires d’Etat exerçant en Polynésie française.

Ceux-ci bénéficient d’une indemnité temporaire de retraite (ITR), mise en place par le décret n°52-1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, ces fonctionnaires d’Etat prenant leur retraite sur la période susmentionnée subiront une régression progressive de 800 euros.

Il convient de définir un régime alternatif à l’ITR pour les nouveaux partants afin de lutter contre la paupérisation des retraités outre-mer, ceci compte tenu de la vie chère dans nos territoires ultra-marins.

L’article 17 du présent projet de loi compense l’extinction de l’ITR par une soumission de la sur-rémunération à cotisation. Cet article interroge car si cette démarche ouvrira logiquement des droits supplémentaires pour les retraités, la sur-rémunération ne se justifie que pour compenser la vie chère outre-mer. Autrement dit, cet article provoque une perte de pouvoir d’achat à court terme en soumettant à cotisation un dispositif créé pour pallier la perte de pouvoir d’achat provoquée par la vie chère.

Par ailleurs, le taux de cotisation et son plafond seront déterminés par décret. Sans disposer de telles informations, il apparaît compliqué de se prononcer sur un tel dispositif. Il apparaît d’autant plus contestable d’acter la soumission de la sur-rémunération à cotisation sans avoir une idée précise du taux applicable.

Qu’en sera-t-il de la bonification ? Ce dispositif bénéficie aux fonctionnaires d’Etat travaillant hors hexagone. En Polynésie française, il permet d’ajouter une annuité de cotisations pour trois années effectivement travaillées. La bonification est une mesure de justice qu’il est indispensable de conserver.

Pour que ces fonctionnaires n’aient pas à pâtir d’une retraite au rabais, nous invitons les débats parlementaires sur ce texte à prendre en compte les demandes suivantes :

Pour les générations nées avant 1975 :

- Application du taux de 75% sur les pensions à compter de 2020 ;

- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer ;

- Calcul des pensions sur la rémunération des 6 derniers mois ;

Pour les générations nées à partir de 1975 et jusqu’en 2004 :

- Application du taux de 75% sur les droits acquis dans l’ancien régime ;

- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer, même dans le nouveau régime ;

L’article 10 du projet de loi porté par le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d’un « âge d’équilibre » à partir duquel les assurés pourront partir à la retraite à taux plein. Autour de cette « référence collective », s’articulera un mécanisme de bonus/malus qui impactera le montant des pensions.

Le Gouvernement ne cache pas l’objectif de cette disposition : inciter les Françaises et les Français à travailler plus longtemps. Cette mesure centrale du projet de loi entre pourtant en contradiction avec la réalité du monde de l’emploi, et ce à plusieurs égards. 

Dans un rapport publié en 2018, France Stratégie rappelait que le taux d’emploi des 60-64 ans n’atteignait que 30%en France tandis qu’il grimpait à plus de 42% en moyenne dans l’Union européenne. Pour la tranche d’âge 55-64 ans, ce taux n’était que de 56% contre 63% en moyenne dans les pays de l’OCDE. 

De multiples causes expliquent le faible taux d’emploi des plus de 55 ans dans notre pays. Bien loin de idées reçues, on constate que seules 29% des personnes de 60 ans en situation de non-emploi touchent une pension de retraite. 

Les séniors sont ainsi davantage confrontés aux situations de chômage de longue durée que le reste de la population. En 2018, 60,2% des personnes sans emploi de plus de 55 ans l’étaient depuis plus d’un an contre 41,8% pour l’ensemble des catégories actives selon les chiffres du Ministère du Travail.  

Il apparait aussi clairement que le Gouvernement, dans son projet de loi, a omis une pluralité de facteurs et d’indicateurs qui pèsent sur les capacités d’emploi des plus âgés et, de ce fait, occulté une part substantielle de la réalité du monde du travail. Plus largement, l’idée d’instaurer un « âge d’équilibre » pose la question du modèle de société que nous souhaitons collectivement. 

Ainsi, alors que France se distingue par un taux d’espérance de vie en bonne santé bien plus faible que dans le reste de l’Europe, il conviendrait davantage de porter un véritable projet progressiste, qui inclurait les plus fragiles au marché du travail plutôt que de les exposer à une précarité toujours plus grande, qui prendrait à bras-le-corps la problématique de la souffrance au travail plutôt que de contraindre les Françaises et les Français à travailler toujours plus longtemps dans des conditions parfois inacceptables.

Le Gouvernement a inscrit dans son projet de loi de réforme du système de retraite un « objectif de solidarité » passant notamment par la résorption des écarts de pension entre les femmes et les hommes mais également par une meilleure indemnisation des périodes d’interruption de l’activité professionnelle.

Les inégalités de salaire entre genres continuent d’être importantes en France. Selon l’Observatoire des inégalités, les hommes touchent, pour un temps complet, 22,8% de salaire de plus que les femmes. Ces dernières continuent de gagner 21% de moins que leurs homologues masculins chez les 10% de la population les mieux rémunérés tandis que l’écart reste de 7% chez les 10% les moins bien rémunérés.

A poste égal, il demeure un écart de salaire d’environ 10,5% entre hommes et femmes. Il convient par ailleurs de rappeler que ces dernières occupent bien plus souvent un emploi à temps partiel (près de 30%) que ne le font les hommes (environ 8%).

Enfin, les femmes apparaissent davantage sujettes aux carrières hachées : 55% d’entre-elles arrêtent de travailler ou réduisent leur temps de travail au-delà de leur congé de maternité pour s’occuper de leur enfant contre seulement un homme sur dix selon les chiffres publiés en 2013 par l’INSEE. 

Ces inégalités tout au long de la carrière ont un effet direct sur le niveau de retraite des femmes. De fait, bien que celles-ci cessent leur activité en moyenne un an après les hommes, leur pension de droit direct leur reste inférieure de 42%. On estime ainsi à environ 37% la part de femmes retraitées touchant moins de 1000 euros de pension brute de droit direct contre seulement 15% des hommes. 

La réforme du système de retraite voulue par le Gouvernement aurait pu être l’occasion de mettre un terme à ces inégalités. Pourtant, il n’en est rien. Pire encore, il semble que les nouvelles modalités de détermination du montant des pensions pénaliseront davantage la plupart des femmes, en particulier les mères.

Comme l’a démontré l’Institut de la Protection Sociale dans un rapport publié en novembre 2019, l’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans pénalisera durablement les mères d’un ou deux enfants. De fait, si ces dernières souhaitent liquider leur pension, comme actuellement, à l’âge de 62 ans, elles devront subir une décote de 10% qui « annihilera largement la majoration de 5% par enfant ».

L’article 55 du projet de loi portant réforme du système de retraite instaure une « règle d’or » imposant l’équilibre financier à horizon de cinq ans dès l’année 2025. Cette disposition en apparence anodine aura de lourdes conséquences sur la durée de travail des assurés et impactera durablement le montant de leur pension.

Le Président de la République lui-même promettait en 2017, à la douzième page de son programme, de ne toucher ni « à l’âge de départ à la retraite » ni « au niveau des pensions ». Une fois au pouvoir, ce dernier rappelait par ailleurs sa préférence pour une réforme systémique – modifiant les modalités du système – à une réforme paramétrique – incluant des éléments purement budgétaires pour réduire à tout prix les coûts.  

Quelques mois plus tard, alors que le texte gouvernemental a été officiellement remis au Parlement, ces promesses semblent toutes oubliées.

S’est ainsi révélé un vaste projet de remise en cause des acquis du modèle de retraite existant à la faveur d’un nouveau système uniquement guidé par des préoccupations budgétaires.

La mise en œuvre d’une « règle d’or » interdisant tout déficit sur une période glissante de cinq ans est l’un des éléments du projet de loi illustrant avec le plus de fidélité la prédominance des intérêts financiers au sein du nouveau système.

Effet direct de la réforme : la baisse de la part de la dépense publique consacrée aux pensions de retraites attendue dès les premières années de mise en œuvre du nouveau système. Selon l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, cette part passerait sous les 13% du produit intérieur brut (PIB) dès 2050 (contre 13,8% aujourd’hui) alors même que le nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite est en constante augmentation. 

Les assurés seront les premières victimes de cette réforme financière. Car tout semble permis pour assurer l’équilibre budgétaire du système. Ainsi, outre l’allongement du temps de travail, le montant des pensions lui-même apparait comme une variable d’ajustement.

Comme l’illustre l’exemple suédois, il est à craindre que le nouveau système par point, de par la place centrale qu’il accorde aux éléments financiers, entrainera inévitablement une baisse du montant de la retraite des Françaises et des Français.

Par ce Projet de Loi, le Gouvernement prétend mener une réforme juste et nécessaire. Elle est en réalité injuste et discutable.
En effet, le Conseil d’Orientation des Retraites a démontré dans un récent rapport que notre système actuel de retraite reviendrait à l’équilibre financier en 2025. De plus, avec ce système, la France demeure le pays européen au plus faible taux de pauvreté des retraités, quand l’Allemagne et la Suède – pourtant tant vantées par le Gouvernement – sont les deux pays où le taux de pauvreté des retraités sont les plus forts. 

Aussi, comment prétendre que l’universalité du nouveau système proposé irait vers davantage de justice ? La réalité des faits démontre le contraire, notamment lorsque l’on souligne qu’il y’a 13 années d’écart d’espérance de vie entre les 5% des Français les plus riches et les 5% des Français les moins aisés. 

Relevons aussi la détermination du Gouvernement à faire travailler les Français plus longtemps. En réalité, cette mesure reviendra à baisser les pensions, puisque seule une personne sur deux est employée entre 55 et 64, et seulement 30% des 60-64 ans détiennent un emploi en France. 

Au sujet des régimes spéciaux, rappelons que cela ne concerne que 9 milliards d’euros sur un budget global retraites de 300 milliards d’euros.

Malgré cela, le Gouvernement n’a de cesse d’opposer les Français les uns aux autres. Pourtant, il s’agit bien souvent de nos services publics et des conditions de vie digne que nous souhaitons pour leurs agents. 

Sans réforme paramétrique, le Gouvernement pronostique un déficit supplémentaire de 8 à 17 milliards d’euros. Ces sommes sont pourtant à placer en balance avec les choix politiques budgétaires de la Majorité et du Président de la République depuis 2017 : suppression de l’ISF qui coûte 4 milliards d’euros par an au budget de la Nation, mesures sociales non compensées dans le budget de la Sécurité sociale suite au mouvement des Gilets Jaunes…

Même la suppression de la Taxe d’habitation – 28 milliards d’euros par an en moins pour le budget de l’État – censée redonner du pouvoir d’achat aux Français risque donc d’être compensée par une baisse des pensions de retraites. 

On peut d’ailleurs regretter fortement l’absence de simulateur crédible pour permettre aux usagers de calculer leur future retraite sur la base de ce nouveau système à points. Les différents éléments paramétriques de cette réforme apparaissent donc comme un outil permettant d’ajuster à terme le montant des pensions. Sur ce point, on peut s’inquiéter de la possible tentation pour les pouvoirs publics d’utiliser le système de retraite comme une variable d’ajustement pour  lutter contre le déficit public.

Par ailleurs, cette incertitude permanente sur le niveau des pensions impactera directement les assurés qui ne pourront pas anticiper à l’avance le montant de leur retraite.

Ces inquiétudes ne sont pas de vaines spéculations. En effet, la Suède, qui a adopté une réforme similaire de son système de retraite il y a vingt ans, est un exemple éclairant pour mettre en lumière les dangers d’un tel modèle de détermination des pensions.

Ainsi, après la crise financière de 2008, le montant des pensions a fortement baissé : -3% en 2010, -4% en 2011. Plus largement, l’instauration d’objectifs budgétaires a conduit à une baisse du montant des retraites pour 92% des femmes et 72% des hommes. 

Face à la dureté du système, les séniors doivent travailler toujours plus longtemps pour s’assurer un revenu digne. Aujourd’hui, 38% des Suédois de plus de 67 ans perçoivent toujours un salaire contre 18% en 2000. Le taux de pauvreté des retraités, quant à lui, culminait à 14,7% en 2017.

Pourtant, une autre réforme des retraites est possible. 

Avec la Plateforme commune des forces de Gauche et des Écologistes, nous publions des propositions qui garantiraient une réforme juste et efficace : améliorer le système par répartition ; garantir un droit à la retraite en bonne santé pour toutes et tous ; instaurer une règle d’or qui garantisse la parité du niveau de vie entre les retraités et les travailleurs, dans le public comme dans le privé ; prendre en compte plus encore la pénibilité ; assurer une retraite minimum au niveau du SMIC ; réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments non exhaustifs, je voterai bien évidemment contre cette réforme qui nous est proposée par le Président de la République et sa Majorité.