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Renforcement des crédits alloués aux Tribunaux de commerce, notamment pour la mise en place des cellules de soutien psychologique

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit l’ouverture, pour 2020, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. A cet effet, l’état législatif B annexé au texte précise la répartition des crédits ouverts par mission et par programme.

Tandis que les mesures de confinement, ainsi que l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles face à l’urgence sanitaire ont entraîné une forte diminution des procédures collectives, la reprise progressive de l’activité économique risque d’entraîner une augmentation de ces procédures et un afflux prévisible de défaillances d’entreprises est attendu au cours des prochains mois.

Or, il n’apparaît qu’aucun des programmes de la mission Justice (166, 107, 182, 101, 310 et 335) ne bénéficierait de crédits supplémentaires au titre de 2020 malgré une sollicitation accrue des tribunaux de commerce dans les prochains mois.

Ainsi, si le plan de relance économique à venir vise à soutenir et d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants, il est nécessaire que les tribunaux, et plus particulièrement les tribunaux de commerce, bénéficient de moyens suffisants afin d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. Un renforcement des crédits alloués à la mission Justice doit ainsi être envisagé afin d’augmenter les fonds dont pourraient disposer les tribunaux de commerce permettant, notamment, de mettre en place ou de renforcer des cellules de soutien psychologique. Ces dispositifs d’aide à destination des chefs d’entreprise sont portés localement par certains tribunaux de commerce et proposent des services de soutien et d’écoute aux chefs d’entreprises qui rencontrent des difficultés. Alors que le lien entre l'état de santé du dirigeant et celui de l'entreprise est incontestable, ces dispositifs deviennent cruciaux dans le contexte actuel.

Élargissement de la prime exceptionnelle à l'embauche

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit, au titre du programme n°103, une ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement afin de financer la prime à l’embauche exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Cette prime de 8000 euros par apprenti majeur et de 5000 euros par apprenti mineur est attendue par les entreprises et les centres de formation, toutefois deux difficultés sont soulevées par le dispositif actuellement envisagé.

En premier lieu, ce dispositif se limite aux seuls contrats d’apprentissage et exclut, de fait, les contrats de professionnalisation, alors que ces deux dispositifs constituent les piliers de l’alternance en France. Tandis que ces deux contrats bénéficient déjà d’allègements différenciés de charges sociales, il conviendrait que le dispositif de prime exceptionnelle puisse également s’appliquer aux contrats de professionnalisation afin que les contrats d’apprentissage ne soient pas favorisés au détriment des contrats de professionnalisation. Il est nécessaire que l’Etat soutienne l’alternance dans son intégralité.

En second lieu, cette prime bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés et aux entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis. Or, cet objectif semble difficilement atteignable pour les établissements de taille intermédiaire puisqu’en 2019, le taux d’embauche des apprentis est déjà passé de 1% à 2,69%. Aussi, sans remettre en cause l’objectif d’embauche des apprentis de 5%, il conviendrait que cet objectif soit fixé à échéance de 2023 afin de permettre à l’ensemble du tissu économique français de bénéficier de cette mesure.

PLFR III : Pour des mesures financières en faveur des entreprises industrielles à vocation touristique

Nous le savons tous, la crise que nous traversons fragilise l’équilibre économique de nos territoires et frappe de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité.

Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l’excellence de notre patrimoine industriel et les savoir-faire locaux.

Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au développement touristique des territoires.

Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de cette richesse entrepreneuriale et accueille sur son territoire le pôle parfumerie Grassois, les verreries de Biot ou encore les confiseurs de Tourrettes-sur-Loup, labellisés par le ministère du Tourisme et reconnus par l’association « Entreprise et Découverte ».

Ces filières sont génératrices d’emplois hautement qualifiés et représentent des acteurs importants du tourisme culturel.

Avec la crise sanitaire doublée d’une crise sociale qui s’annonce, ces importants acteurs économiques de proximité, après avoir subi les conséquences des mesures de confinement, vont pâtir, économiquement et durablement, de la diminution de leur l’activité.

Corrélativement, représentant une richesse touristique évidente, ce sont de nombreuses zones d’attractivité qui risquent hélas d’être impactées avec des conséquence en terme d’emploi désastreuses pour les communes du département.

De nombreux industriels, animés de la passion pour leur métier et pour leur territoire, risquent de voir leurs entreprises fermer.

Aussi, il est impératif de tout mettre en oeuvre pour sauver ces secteurs d’excellence qui font la France et la diversité de ses territoires.

A l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, il est donc plus que jamais nécessaire d’identifier précisément les difficultés rencontrées et de soumettre au Parlement des solutions financières de sortie de crise.

Il est indispensable que le plan de soutien au secteur du tourisme du 14 mai dernier s’applique   en matière de maintien de l'activité partielle, de prolongation du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales ou bien encore de report des échéances de crédit à ces entreprises dont l’activité industrielle est couplée à une activité touristique.

La priorité étant de concentrer les efforts sur la baisse des impôts et des taxes de production de ce secteur afin qu’il regagne en énergie et prenne un nouvel élan.

Ne laissons pas la crise sanitaire avoir raison de notre patrimoine industriel, artistique et touristique qui fait la fierté de nos territoires.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le soutien et la relance des secteurs les plus touchés par la crise du COVID-19.

En tant que député de la Haute-Garonne et Président du groupe d’études « Secteur aéronautique et spatial » à l’Assemblée nationale, je me réjouis que les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises soient prolongés et renforcés, mais surtout qu’ils soient complétés par des plans ambitieux de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise.

Ces plans de relance sectoriels représentent une mobilisation de 43,5 milliards d’euros.

Parmi eux, je resterai particulièrement vigilant au plan de soutien au secteur aéronautique, qui s’élève à plus de 15 milliards d’euros.

La crise du COVID-19 a porté un coup d’arrêt brutal au transport aérien mondial et a durement touché le secteur aéronautique, qui représente 300 000 emplois directs et indirects en France, dont de nombreux en région Occitanie et dans le département de la Haute-Garonne, 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 34 milliards d’euros d’excédents commerciaux.

Au-delà de ces chiffres, le secteur aéronautique représente des compétences rares et assure la place de la France et de l’Europe dans l’industrie mondiale puisque notre pays est l’un des seuls à être capable de construire des avions civils, des avions militaires et des hélicoptères.

Désormais, l’industrie aéronautique fait face au défi de la transition écologique. La France a un rôle central à jouer dans cette décarbonation du trafic aérien mondial et doit saisir cette opportunité pour développer de nouveaux savoir-faire et compétences d’excellence, en investissant massivement dans l’innovation de rupture.

Je salue en tout cas ce plan de relance de l’industrie aéronautique de 15 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts garantis qui s’articule en trois volets :

• Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et en sauvegardant les emplois.
• Investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour accompagner la transition de la filière.
• Décarboner l’industrie aéronautique avec comme objectif de parvenir à un avion neutre en carbone en 2035 au lieu de 2050.

Ce plan de soutien ambitieux est totalement proportionné à la violence de la crise et à son impact durable sur le trafic aérien, qui ne devrait pas revenir à son niveau de décembre 2019 avant deux ou trois ans selon les prévisions les plus optimistes.

C’est pour cela que j’estime que nous devons aller encore plus loin en révisant en profondeur nos politiques publiques en matière de préservation des compétences. Dans le secteur aéronautique et spatial que je défends, la formation et la montée en compétence d’un salarié peut prendre plusieurs années.

Or, dans le contexte actuel de baisse d’activité, les entreprises disposent uniquement de deux possibilités pour prévenir des licenciements économiques : proposer une formation à leurs salariés ou les placer en activité partielle.

Ces dispositifs ont démontré leur intérêt au début de la crise, mais ne sont malheureusement pas générateurs de croissance, ni de richesse pendant toute la durée de formation ou de chômage partiel.

Il nous revient donc d’innover et c’est pour cela que je propose la création d’un ambitieux dispositif de détachement, en partenariat avec les régions, ayant compétence de promouvoir le développement économique, l’innovation et la formation professionnelle.

Une entreprise en difficulté mais souhaitant conserver ses salariés pour ses besoins futurs en raison de leur expertise inestimable, les détacherait dans une structure publique ou privée locale, dans l’objectif de développer de nouveaux pôles d’excellence.

Concrètement, un ingénieur aéronautique d’Airbus à Toulouse pourrait être détaché pour une durée déterminée dans un centre de recherche ayant pour objectif d’accélérer la robotisation et la digitalisation nécessaire à la filière aéronautique, ou encore dans une startup toulousaine innovante œuvrant dans le domaine des mobilités du futur ou de l’intelligence artificielle.

Grâce à un mécanisme de compensation, le processus serait bénéfique tant pour l’entreprise qui sauvegarderait de précieuses compétences, que pour la structure d’accueil qui disposerait de compétences de pointe, immédiatement opérationnelles, pour créer une nouvelle filière d’excellence.

Pour développer ce troisième mode de prévention des licenciements économiques et engager un véritable cercle vertueux, j’appelle à une mobilisation de fonds publics et privés, ainsi que de tous les acteurs du secteur.

Tous ensemble, sauvegardons le secteur aéronautique et spatial !