Index des contributions

La crise sanitaire et économique que traverse notre Pays depuis le début de l’année 2020 fragilise grandement les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activités confondus. Si des mesures de soutien économique ont rapidement été mises en œuvre, notamment dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués aux tribunaux de commerce afin de préserver notre tissu économique autant que possible. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel aux côtés des entreprises. Des actions de conseil et des cellules de soutien psychologique ont ainsi été déployées. Néanmoins, les juges consulaires craignent un afflux massif de défaillances d’entreprises au cours des prochains mois. Cette prévision a d’ailleurs été partagée par la chancellerie. Par ailleurs, une baisse du nombre de juges est également à craindre au sein des tribunaux de commerce dans la mesure où certains dirigeants vont privilégier leurs fonctions au sein de leurs entreprises ou ne seront plus éligibles à ces fonctions. De fait, les moyens d’actions des tribunaux de commerce seront alors réduits. Par conséquent, si pour 2021, les crédits de la mission “Justice” connaissent une augmentation de plus de 8% par rapport à 2020 avec l’ambition de recruter du personnel au sein de l’ensemble des tribunaux, une attention particulière doit être portée aux crédits de l’action “Traitement et jugement des contentieux civils” pour s’assurer que les tribunaux de commerce bénéficient de moyens financiers suffisants afin d’anticiper l’augmentation du nombre de procédures collectives. Madame la Députée appelle également Monsieur le Garde des Sceaux à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’augmenter le nombre de juges consulaires au cours des prochaines semaines et de renforcer les dispositifs de soutien psychologique mis en place au sein de ces tribunaux.

L’amendement n°3369 déposé par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit la révision des tarifs d’achat d'électricité par l’Etat, conclus dans des contrats antérieurs à 2010, pour certaines installations productrices d’énergie photovoltaïque. Si cette mesure peut représenter des économies au budget de l’Etat, elle aura d’importantes répercussions sur la filière photovoltaïque et, de manière plus générale, sur le développement des énergies renouvelables. En effet, c’est l’accompagnement de l’Etat auprès de la filière photovoltaïque entre 2006 et 2010 qui explique le faible coût actuel de l'énergie produite, mais la viabilité de cette filière n’a pu être atteinte qu’avec la contribution d’investisseurs privés, qui perçoivent aujourd’hui certains bénéfices liés à la prise de risque que représentent de tels projets innovants. Dès lors, la remise en cause des engagements de l’Etat avant l’échéance des contrats risque d’entraîner une défiance de la part des investisseurs envers le secteur des énergies renouvelables dans son ensemble, en contradiction avec les ambitions portées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Le développement de certaines énergies renouvelables, telles que l’hydrogène décarboné, serait susceptible d’être freiné en raison d’une perte de confiance des investisseurs privés dans ce secteur. A terme, c’est l’ensemble des projets d’innovation qui pourraient être affectés par cette mesure entraînant de la perte de visibilité économique, alors que ces projets doivent être soutenus pour créer de la richesse et embaucher.

En outre, la remise en cause des tarifs d’achat d'électricité représente un risque économique pour les entreprises qui exploitent ces installations mais également pour l’ensemble des acteurs qui contribuent à la maintenance et à l’entretien de ces sites, occasionnant une possible destruction d’emplois et de perte de savoir-faire.

Dès lors, il est indispensable de poursuivre les investissements en faveur de la filière photovoltaïque, porteuse d’avenir pour l’emploi et pour la transition écologique, en assurant une stabilité des engagements de l’Etat.

2020 aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière.

Les pertes sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l’excellence française, mais incidemment pour l’activité économique et l’attractivité des territoires.

Une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir.

Le gouvernement ne semble pas faire une lecture exacte de l’ampleur des dégâts à venir et ne prend pas la pleine mesure dramatique de la situation.

Après les premières décisions d’accompagnement nécessaires prises au printemps dernier, l’heure n’est pas à la relance mais toujours à l’urgence !

Aussi avons-nous besoin de mesures financières rapides et substantielles, des mesures qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences.

Aussi, dans le cadre de l’examen des crédits des missions et particulièrement de la mission « Action extérieure de l’Etat » et de l’article 33 du présent projet de loi de finances, je réclame solennellement un plan d’urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l’image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008.

Il faut souligner deux points de vigilance et d’urgence spécifiques à la filière:

-          sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait nos entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation.-

-          il serait judicieux d’élargir le financement du Fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n’ont pas indemnisé les pertes d’exploitation.

Il est impératif de prendre la mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme, pilier de notre économie.