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Mise en œuvre d’un forfait hygiène au sein des établissements thermaux pris en charge par la CNAM

Les 113 établissements thermaux français ont été lourdement affectés par la crise sanitaire et économique en 2020. En effet, sur décision administrative du 16 mars 2020, l’ensemble de ces établissements a été contraint de fermer jusqu’au 2 juin dernier. Depuis le 29 octobre 2020, les établissements thermaux sont également visés par les mesures s’appliquant aux établissements recevant du public et ne pourront rouvrir que pour la prochaine saison en 2021. Durant ces deux périodes de fermeture administrative, la réouverture des établissements thermaux a été possible grâce à l’élaboration d’un référentiel sanitaire validé avec les services de l’Etat. Les 96 mesures mises en place et strictement appliquées par ces établissements ont prouvé leur efficacité mais ont entraîné un surcoût financier important supporté exclusivement par les établissements thermaux. Entre la mise en place d’équipements tels que les distributeurs de gel hydroalcoolique ou les vitres de plexiglas, l'acquisition de masques et de visières, la fourniture de consommables tels que les lingettes ou les vaporisateurs, les frais liés à la communication sur les mesures d’hygiène et les frais de personnel liés à la formation des équipes ainsi qu’au recrutement de personnels supplémentaires, les mesures sanitaires ainsi déployées représentent un surcoût financier estimé à 80 euros par curiste, selon les professionnels du Thermalisme. En application de la Convention Nationale du Thermalisme et de la fixation encadrée des tarifs, les exploitants n’ont pas la possibilité de répercuter ce surcoût sur les curistes. Tandis que des travaux sont actuellement menés entre les professionnels du secteur et la caisse nationale d’assurance maladie concernant un forfait hygiène visant à compenser ce surcoût, Madame la Députée entend appuyer la mise en place d’un tel forfait en faveur des établissements thermaux, et appelle le Gouvernement à intégrer dès 2021 le financement de ce dispositif dans l’objectif des dépenses d’assurance maladie.

Suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu

L’article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la suppression de la part patronale de la surcotisation sur la prime de feu à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de l’annonce du ministère de l'Intérieur d’augmenter le plafond de la prime de feu à hauteur de 25% du salaire de base, dans le but de revaloriser les salaires des sapeurs-pompiers professionnels. Si l’amendement créant l’article 13 quinquies, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale est à saluer puisqu’il permettra effectivement une augmentation du salaire des sapeurs-pompiers, ses conséquences resteront limitées en raison du maintien de la part salariale de surcotisation sur la prime de feu. En effet, afin d'assurer une véritable revalorisation du salaire des sapeurs-pompiers professionnels, il convient de supprimer également la part salariale de surcotisation instituée en 1990 dans le but de permettre le financement de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à pension des anciens sapeurs-pompiers qui n’avaient pas cotisé au titre de la prime de feu. Ce mécanisme avait vocation à s’éteindre en 2003, une fois la transition achevée, toutefois alors que l’intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers est désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires.

Dès lors, Madame la Députée appelle à la suppression de la part salariale de surcotisation, afin de poursuivre la démarche engagée de valorisation du métier de sapeur-pompier, à la hauteur des risques qu’ils prennent au quotidien pour assurer la sécurité des Français.

L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 met en oeuvre l’une des mesures essentielle prévue par les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, à savoir la revalorisation des salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD. Cette revalorisation salariale, à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an, est à saluer puisqu'elle permet de reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français. Pour autant, il est nécessaire que les professionnels du secteur médico-social puissent également bénéficier de mesures spécifiques afin de rendre leurs métiers plus attractifs. En effet, depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants, les infirmiers ou les kinésithérapeutes, limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des citoyens les plus fragiles. Ces métiers difficiles sur le plan physique en raison des missions qui leur sont afférentes, bénéficient d’un faible niveau de salaire ce qui constitue un frein supplémentaire pour la poursuite de carrières dans ce secteur. En 2017, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le salaire moyen des personnes exerçant à l'hôpital était de 2 352 euros nets par mois contre 1 846 euros dans les établissements médico-sociaux. Dès lors, cet écart déjà conséquent risque d'être renforcé par les revalorisations salariales prévues pour le personnel soignant, créant encore davantage de difficultés pour le secteur médico-social.
Par conséquent, il est nécessaire que l’enjeu des salaires des personnels exerçant dans les établissements médico-sociaux fasse l’objet de discussions entre les représentants du secteur et le ministère des Solidarités et de la Santé afin de renforcer l’attractivité de ces matières et d’améliorer la situation des professionnels du secteur médico-social.