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Contribution des députés En Commun ! au débat sur la gestion de la crise sanitaire

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays. Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face. En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception. In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.
Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ». Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.
Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.
Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.
Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété. Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France. Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence. Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle. Il importe de définir et d’encadrer la gouvernance de l’état d’urgence quand la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions comme le conseil de défense n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle : le régime de l’état d’urgence, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’est pas mentionné dans la Constitution de même que le rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.
Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité.

Débattons-en !

Contribution des députés En Commun ! au débat sur la gestion de la crise sanitaire

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle. Il importe de définir et d’encadrer la gouvernance de l’état d’urgence quand la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions comme le conseil de défense n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle : le régime de l’état d’urgence, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’est pas mentionné dans la Constitution de même que le rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est un pas supplémentaire dans l’arsenal législatif qui permet de réduire encore davantage notre impact environnemental.

Parmi les chapitres abordés, le logement est l’une des thématiques principales de ce projet de loi. Le texte prévoit de nouvelles mesures en termes de rénovation énergétique et de salubrité des habitats. Je me réjouis particulièrement de ces avancées qui permettront de mieux lutter contre les passoirs énergétiques, avec à la clé aussi, un gain de pouvoir d’achat pour les occupants des logements. Ces incitations à la rénovation des bâtiments sont ambitieuses et permettront aux logements d’avoir une performance énergétique en phase avec les exigences de sobriété qu’impose le dérèglement climatique.

Cependant, je regrette que la lutte contre la pollution à l’amiante ne soit pas prise en compte dans ce projet de loi. L’exposition à cet isolant a entrainé la mort de 35 000 personnes en France, entre 1965 et 1995, et entre 50 000 et 100 000 décès supplémentaires sont encore attendus d'ici à 2025.

Des avancées notables sont à relever ces dernières années comme son interdiction depuis 1997, et la mise en place d’une subvention par l’ANAH aux propriétaires, pour la réalisation d'un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.

Pour autant, il n’existe aucune obligation pour le propriétaire privé d’effectuer des travaux de désamiantage avant de louer son bien ou de le vendre, ni même au nouveau possédant qui acquiert un bien immobilier.

Il faut le dire, le coût d’un désamiantage reste particulièrement élevé, en moyenne 3 225€ TTC, ce qui est un vrai frein pour effectuer les travaux. La législation n’est à ce jour pas assez contraignante et les aides publiques trop faibles pour inciter au désamiantage.

Le nouvel élan apporté par ce projet de loi à la rénovation énergétique des logements doit être l’occasion d’insuffler une politique ambitieuse de désamiantage des bâtiments encore trop nombreux en France, et qui présentent de réels risques pour la santé publique.

Le débat sur la fin de vie s’engage à nouveau à l’Assemblée nationale, dans un contexte où nos concitoyens souhaitent de plus en plus pouvoir mourir dans la dignité, de manière choisie et libre. Notre pays doit nécessairement répondre à un besoin social et majeur. Le législateur se doit de se saisir de ce sujet sans tarder.

Je tiens d’abord à rappeler que depuis plusieurs années, la France a su progresser en matière de « soins palliatifs ». Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont constitué des innovations majeures pour la fin de vie, en permettant à un médecin d’éviter l’acharnement. Notre droit se doit aller plus loin. Bien sûr, des éléments tels que la liberté individuelle du patient de choisir sa fin de vie, doivent être garantis et respectés pour permettre de maintenir le patient en tant qu’acteur principal de sa santé.

Cette solution garantit une fin de vie digne et apaisée des patients atteints de pathologies létales et/ou irréversibles.

Les « soins palliatifs » restent insuffisants pour pallier la souffrance des personnes malades, puisqu’ils ne permettent pas une réponse uniforme aux besoins d’accompagnement et de préservation de la qualité de vie, en ce sens que toutes les zones de notre territoire national ne disposent pas d’un tel service.

Ainsi, une telle absence d’égalité ne permet pas de répondre, de manière optimale, à la souffrance et à la désespérance, des malades en fin de vie. De plus, les soins palliatifs souffrent du manque d’attention et de considération des pouvoirs publics, puisque ces services de soins ont des ressources insuffisantes et peu de prise en compte lors des différentes réformes.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable aujourd’hui de rouvrir le débat sur la fin de vie choisie et libre. Rappelons que les dispositifs de soins palliatifs et de droit à la fin de vie choisie et libre ne sont pas incompatibles mais complémentaires.

Depuis 2017, le Groupe d’Etude parlementaire « sur la fin de vie » a conduit des travaux importants d’auditions, de réflexions, d’étude des législations et des dispositifs étrangers. Il est aujourd’hui arrivé à un point de maturité justifiant un texte législatif.

La proposition de loi préparée par ma collègue Marine BRENIER, « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France », et que j’ai cosignée en 2020, reflète la qualité de nos travaux et respecte les objectifs de notre Groupe d’Etude.

Le taux de suicide chez les Français augmente. Les personnes qui procèdent à cet acte sont de plus en plus âgées et la raison qui justifie ce choix est, la plupart du temps, une maladie qui devient insupportable.

Dans le Département des Vosges, j’ai souhaité consulter les citoyens sur ce thème, où chacun peut et doit pouvoir donner son avis et son témoignage. Plusieurs réponses ont été données et en les synthétisant– même si les réponses sont variées – nous pouvons entrevoir quelques pistes de réflexion et tracer des perspectives pour l’avenir.

Ainsi, plusieurs personnes sont favorables à une nouvelle législation, plus complète que les lois précédentes. Elle permettrait d’éviter la souffrance prolongée des malades et une mobilisation sur une durée plus longue du personnel médical et paramédical. A la consultation de la proposition de loi, certains estiment qu’elle est complète en ce sens qu’elle prévoit des étapes et une réglementation stricte.

Certaines personnes émettent des réserves, notamment sur l’avenir qui pourrait être donné à une législation en pleine évolution. Il ne faudrait pas que le droit à une fin de vie libre et choisie ne devienne un jour un commerce ou un business. La vie ne doit pas faire l’objet d’une quelconque obligation. Une autre dérive qui pourrait exister est le recours abusif à cette pratique : le droit à la fin de vie ne peut pas être ouvert à la population « de manière généralisée ».

La plupart des personnes qui ont répondu à cette enquête ont précisé avoir assisté à titre personnel à la fin de vie d’un proche, sous la législation existante. Et en règle générale, cette fin de vie est marquée par une souffrance insupportable pour le patient, mais aussi pour ses proches.

Pour ma part, comme je l’ai précisé lors de l’étude du texte de notre collègue en commission des affaires sociales, je reste favorable à la proposition de loi en référence, qui constitue une avancée en matière de fin de vie. Je voterai pour.

L’article 35 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025.

Or, deux instruments donnant un « signal prix » sur les émissions du transport aérien sont déjà actuellement en vigueur : le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU ETS) et le mécanisme international de compensation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA).

Même si la France doit drastiquement réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, s’agissant du transport aérien comme pour d’autres, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales car elles permettent d’éviter les distorsions de concurrence entre États et de limiter le transfert des émissions de gaz à effet de serre vers d’autres pays qui ne seraient pas soumis aux mêmes mesures.

En effet, cette mesure pourrait avoir, au-delà des secteurs du transport aérien, un impact négatif sur l’attractivité économique et touristique de la France et sur le maillage de ses territoires. Les hubs aéroportuaires français seraient également pénalisés par l’absence d’harmonisation européenne par rapport à leurs voisins européens vers lesquels les trafics moyens et long-courriers se redirigeraient, compte tenu du coût plus élevé d’un passage dans les hubs français du fait de ce prix du carbone.

En outre, alors que le secteur du transport aérien subit une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19, ajouter une contrainte supplémentaire à partir de 2025, par exemple via une augmentation de la fiscalité sur le kérosène et/ou la suppression des quotas gratuits dont bénéficient aujourd’hui les compagnies aériennes à hauteur de 50 % de leurs besoins, pourrait être préjudiciable pour l’ensemble du secteur aérien et avoir des répercussions négatives sur la filière aéronautique en amont.

Je défends donc une suppression de cet article afin de s’assurer plutôt de l’efficacité des dispositifs européens et internationaux existants et de leur capacité à inscrire les émissions du transport aérien dans une trajectoire compatible avec nos objectifs climatiques.

L’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO₂ existe en moins de 2h30.

Au-delà des incertitudes juridiques que cette mesure soulève étant constitutive d’une limitation de la liberté du commerce, de l’industrie et de déplacement, elle aura des impacts budgétaires pour l’État (perte de recettes liées à la taxe de l’aviation civile et à la taxe de de solidarité sur les billets d'avion), des conséquences économiques et sociales sur les compagnies aériennes et les aéroports concernés, sur l’équilibre concurrentiel du marché aérien intérieur, sur les collectivités territoriales qui perdraient en pouvoir d’attractivité et sur les citoyens qui verraient leur temps de trajet allongé.

Si l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur est louable, ce dispositif toutefois d’avoir un effet particulièrement délétère sur la structuration d’une filière aéronautique plus durable, décarbonée et compatible avec nos objectifs climatiques et énergétiques.

En effet, si l’article entend limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, il risque d’entraver l’émergence d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, objectif qui devrait pourtant être incité par tous les moyens et pour tous les usages.

Plutôt que d’interdire certaines liaisons aériennes, il conviendrait d’inciter les compagnies aériennes à être pionnières de cette transition écologique.

À court terme, en autorisant les vols respectant la Feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, qui prévoit des objectifs d’incorporation de 2 % en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050.

À moyen terme, en autorisant les liaisons courtes, transversales et régionales assurées par des aéronefs de petites tailles à propulsion hybrides et électriques et donc partiellement, puis majoritairement décarbonés.

Alors que le transport aérien et le secteur aéronautique traversent une crise sans précédent depuis l’émergence de la pandémie de la COVID-19, je défends une suppression de cet article.

L’article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.

D’un point de vue juridique, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et des autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.

D’un point de vue stratégique, alors que la France compte 550 aérodromes qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire et aéronautique, sur l’attractivité économique et touristique de nos territoires, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.

En effet, à l’avenir, les aéroports seront amenés à investir pour développer de nouvelles infrastructures pour accompagner la transition écologique et la décarbonation du transport aérien, par exemple au travers de terminaux dédiés à l’accueil d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, ou encore d’infrastructures liées à la production, à l’exploitation et au stockage d’énergies renouvelables et décarbonées (électricité, hydrogène vert).

De même, certains projets de création ou d’extension d’aérodromes peuvent être utiles pour diminuer l’exposition des riverains aux nuisances du transport aérien, par exemple au travers de l’extension d’une piste visant à permettre le survol à plus haute altitude des populations.

Je défends donc une suppression de cet article.

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.

Cette mesure semble contreproductive car elle vient s’ajouter à deux dispositifs existants.

Premièrement, au mécanisme de compensation des émissions de CO₂ des vols internationaux mis en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), intitulé Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA).

Deuxièmement, au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU ETS) auquel le secteur de l’aviation est soumis depuis 2012. Ce marché carbone européen s’applique d’ores et déjà aux vols domestiques français.

Ainsi, cette obligation risque de faire peser un poids supplémentaire sur le transport aérien, outil de mobilité pour les populations et pour le développement et l’attractivité des territoires.

En outre, alors que le trafic aérien a été durement touché par la crise sanitaire liée à la COVID-19, entraînant une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes, et qu’une grande incertitude pèse sur la dynamique de reprise, cette mesure risque d’entraîner de nouveaux coûts non soutenables pour les compagnies aériennes. Ceci alors que le trafic passager pourrait retrouver son niveau de 2019 entre 2024 au mieux et 2029 au pire.

Or, si l’objectif de réduire l’impact climatique du transport aérien est une priorité, plutôt que d’ajouter des contraintes supplémentaires, il est crucial que l’action publique utilise l’ensemble des leviers disponibles pour soutenir les innovations technologiques, le développement d’avions bas carbone, ou encore le déploiement de carburants décarbonés.

Enfin, si cette mesure venait à être adoptée au niveau national, elle amplifierait la distorsion de concurrence avec nos partenaires européens dont souffrent déjà nos compagnies aériennes nationales, puisque les autres compagnies aériennes européennes n’auraient pas à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur propre territoire national.

Pour toutes ces raisons, je défends une suppression de cet article.

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales doit renouveler les relations de la France avec des pays qui ne sont pas « moins avancés » ou « en développement » mais d’abord nos partenaires pour prévenir et traiter les crises comme pour élaborer, ensemble, de nouveaux modèles de croissance et d’échange, plus inclusifs et plus durables.

La loi transcrit ainsi dans la stratégie française d’aide publique au développement les objectifs de développement durable et de transition écologique définis en commun, avec nos partenaires, notamment Africains, dans le cadre du multilatéralisme.

Il s’agit désormais que nos politiques de coopération traduisent dans les faits, cet esprit égalitaire et de réciprocité.

Tout d’abord en tenant nos engagements financiers. Alors que l’APD française avait diminué durant la décennie 2010, une trajectoire est définie pour atteindre 0,55 % puis 0,7 % du revenu national brut, et accroître la part des aides bilatérales et des dons.

Ces moyens supplémentaires ne devront pas être attribués à l’aveugle, ni venir concurrencer l’action des États et des sociétés civiles : l’aide publique française doit désormais rechercher un effet de levier en appui des projets locaux, et être évaluée à ce titre.

Le projet de loi apporte des garanties importantes en ce sens, en renforçant le pilotage de l’aide au développement, en créant des instances d’évaluation, et en définissant des priorités thématiques, transversales et sectorielles.

Je m’honore d’avoir pu faire adopter par la commission des affaires étrangères puis en séance publique des amendements apportant des garanties supplémentaires.

La loi va ainsi prévoir que le ministère des affaires étrangères disposera de moyens humains cohérents avec les ressources supplémentaires de l’APD.

Le Quai d’Orsay aura ainsi les effectifs et les compétences adaptés pour mieux piloter les actions sur le terrain et renouveler les actions partenariales avec les sociétés civiles.

En juillet 2019, dans un rapport au Premier ministre « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France », j’avais souligné que les acteurs territoriaux français susceptibles de nouer des partenariats solidaires dans les pays en développement (associations, réseaux d’entreprises, organismes consulaires, universités...) étaient insuffisamment identifiés, sollicités et pilotés : la loi va prévoir que leur rôle sera évalué chaque année dans le rapport cadre remis au Parlement, ainsi que par les travaux de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).

Sur ma proposition, l’Assemblée nationale a également défini l’objectif de favoriser les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, à défaut de pouvoir instituer, dès cette loi, le nouvel outil de financement « 1% Logement solidarité internationale », retenu au stade de la commission. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, et mieux orienter des programmes de l’Agence française de développement vers le logement au niveau local.

Enfin, la loi va permettre de dresser un bilan et d’identifier les blocages du dispositif dit de « bi-bancarisation », créé en 2014 afin que des partenariats entre banques françaises et africaines orientent le placement de notre épargne vers des investissements productifs en Afrique, mais dont les résultats sont très inférieurs aux attentes.

A plus brève échéance, la loi va également inciter le Gouvernement à apporter des réponses opérationnelles et rapides au problème des frais pour transferts de fonds, qui grèvent les transferts des diasporas, souvent récurrents et de petits montants, vitaux pour de nombreuses familles et communautés. Les frais appliqués sont en moyenne de 6 à 7 %, très supérieurs à l’objectif fixé par les Nations Unies de ne pas dépasser 3 % d’ici 2030.

A l’appui du rapport qui devra être remis au Parlement dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi, j’invite donc le Gouvernement à prendre toutes les mesures susceptibles de réduire ces frais, par exemple en prévoyant, par voie du décret, que les prestataires de transferts de fonds formulent leurs propositions tarifaires dans un format harmonisé, ce qui facilitera la comparaison des offres par les clients et fera jouer la concurrence.

Je suggère également que le Gouvernement réunisse les acteurs sous l’égide des fédérations professionnelles pour conclure un « Accord de place » avec des engagements de baisses de tarifs pour les opérations vers les pays en développement.

J'ai voté mardi 16 février contre le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après le discours du Président de la République aux Mureaux, nous étions en droit d'attendre un texte fort, ambitieux et courageux contre le séparatisme, particulièrement islamiste, qui gangrène notre République. Or, ce projet de loi est très en deça de nos attentes et de celles des Français. Il rate sa cible! Il ne nomme pas une seule fois le séparatisme islamiste que le Président de la République avait identifié comme l'ennemi, il additionne plusieurs mesures techniques, qui, pour certaines, vont dans le bon sens, pour d'autres sont franchement insuffisantes voire inutiles, au regard de la législation déjà existante. Et, surtout, ce texte pèche par des lacunes considérables : rien sur la radicalisation dans le milieu pénitentiaire, dans le monde sportif, dans les hôpitaux, dans les établissements d'enseignement supérieur, aucune avancée forte sur l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires pour les accompagnants scolaires ou à l'Université, ou sur l'interdiction du voile pour les fillettes ou du port forcé du voile. Tous nos amendements sur ces sujets ont été retoqués par le Gouvernement et sa majorité! Aucune mesure non plus de durcissement des règles en matière de lutte contre les mariages frauduleux, par exemple, ou d'accueil et de séjour des étrangers en France. Au contraire, un élargissement des possibilités d'accueil des femmes victimes de polygamie! Les mesures de "criblage" renforcé que nous proposions pour les responsables d'association, notamment sportives, ont été refusées!

Certes, plusieurs articles proposent des mesures qui vont dans le bon sens, et que j'ai votées:l'élargissement du principe de neutralité des agents des services publics et de ceux d'organismes délégataires de services publics, la création, à l'initiative d'un amendement d'une collègue députée Les Républicains, d'un délit d'entrave à l'exercice de la fonction d'enseignant, la création d'une sanction pénale contre actes, menaces ou intimidations dans le but de se soustraire aux règles régissant le service public, le renforcement des sanctions contre la haine en ligne et la mise en danger de la vie d'autrui sur internet, un contrôle renforcé contre le financement étranger des lieux de culte. Mais ces quelques dispositions qui pourront s'avérer utiles et que nous avons approuvées ne sauraient cacher les lacunes et manques de ce texte qui ne changera pas fondamentalement les choses et est loin de présenter un arsenal efficace et opérationnel contre l'islamisme! Enfin, il faut souligner que ce texte ébrèche à certains égards plusieurs de nos libertés, comme la liberté d'association, la liberté d'enseignement avec un dispositif contraignant et fort suspicieux pour les familles ayant choisi l'instruction de leurs enfants en famille, la liberté de culte. 

Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ce projet de loi. Pour moi, le compte n'y est pas!

Si le projet de loi confortant le respect des principes de la République poursuit des objectifs louables, certains cependant soulèvent des questionnements juridiques qu’il me semble important de préciser :

L’article 19 instaure une procédure visant à assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement.

Certes, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis que le dispositif proposé ne contrevient pas aux exigences résultant de la Constitution et du droit de l’Union, dont il rappelle qu’elles ne permettent pas de procéder à l'interdiction des sites et contenus miroirs, quels que soient le degré et la gravité de leur illicéité, sans l'intervention d'un juge.

Cependant, à travers cet article, la France réécrit unilatéralement les principes encore en vigueur de la directive e-commerce datant de 2000, alors que le Digital Service Act qui en envisage la réforme n’est pas encore passé par l’étape législative au parlement européen. La situation va conduire nécessairement la France vers un texte qui sera en contrariété avec le droit européen, et donc anti-conventionnel. Il était donc contre-productif de se précipiter à légiférer sur un tel sujet.

Si le projet de loi confortant le respect des principes de la République poursuit des objectifs louables, certains articles cependant soulèvent des questionnements juridiques qu’il me semble important de préciser :

L’article 21, en s’attaquant à l’instruction en famille, remet en cause une liberté fondamentale historique de notre pays. En effet, les parents ont le devoir d’éduquer leurs enfants mais la liberté du mode d'instruction qu’ils choisissent.

L’instruction en famille, qui concerne environ 0,4% des enfants, est déjà réglementée et surveillée par l’Education nationale. Elle concerne souvent des enfants à besoins spécifiques que l’Education nationale peine à accueillir dans de bonnes conditions.

Or, ce n’est pas au sein de ces familles que se pose le problème de la radicalisation des enfants, mais dans d’autres structures ou au sein de familles qui ne se sont pas déclarées et ne respectent pas la réglementation existante. L’article 21 est donc contre-productif et stigmatise à tort des familles qui dans leur très grande majorité se conforment à la loi. Il ne contribue pas à régler le problème de la radicalisation des enfants dans certaines familles.

L’assouplissement voté par amendement de cet article 21 au dernier moment ne résout pas une aberration juridique, puisque l’on soumet à autorisation les parents désireux de pratiquer l’IEF, alors que la même obligation n’est pas demandée aux établissements scolaires hors contrat, seulement soumis à déclaration. Il y a donc une inégalité de traitement devant la loi, d’autant plus dommageable que c’est dans certains établissements hors contrat que se posent des problèmes de radicalisation.