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Dans le cas où il y aurait une recrudescence de l’épidémie dans les deux semaines qui nous séparent des élections municipales prévues le 28 juin pour les communes où un second tour est nécessaire, un nouveau scrutin complet devra alors être organisé dans ces 4897 communes avant la fin janvier 2021.

C’est l’objet de ce texte de loi qui s’inscrit dans la logique de prudence sanitaire et de précaution juridique qui prévaut depuis le début de l’état d’urgence décidé mi-mars.

Cette démarche est conforme à l’avis du comité scientifique qui préconise de tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant le 28 juin et qui précise que « cette évaluation pourrait alors motiver, selon les résultats, une nouvelle interruption du processus électoral ».

Dans son avis, le Conseil d’Etat observe d’ailleurs « qu’il est de bonne méthode, dans la situation d’incertitude qui prévaut quant à l’évolution de l’épidémie, d’anticiper sur les éventuelles nouvelles mesures législatives qu’il conviendrait d’adopter rapidement à une échéance proche », ajoutant « qu’une telle circonstance est de nature à caractériser un motif d’intérêt général impérieux susceptible de justifier l’atteinte à l’expression du suffrage que constitue l’annulation des résultats du premier tour ».

Plus largement, il sera nécessaire de tirer des leçons de cette épidémie sur le plan de notre démocratie et de réfléchir à de nouvelles pistes permettant une participation plus importante aux élections.

Le vote est un droit mais c’est aussi un devoir civique. Il faut donc l’encourager et le faciliter afin de conforter l’expression citoyenne et de consolider nos outils démocratiques.

Il n’y a en effet aucune raison  pour que les modalités de vote soient aujourd’hui plus restreintes  en France que chez nos voisins européens.

Rien ne justifie par exemple de prolonger l’interdiction du vote par correspondance décidé en 1975 dans un contexte politique désormais caduc. En Allemagne le vote par voie postale est très largement utilisé sans constatation de fraudes. C’est également le cas en Suisse et dans plusieurs Etats américains là encore sans altération.

En parallèle une réflexion doit être menée sur la généralisation des machines à voter dont l’installation a été gelée voici plus de dix ans, comme sur le vote dématérialisé via l’Internet, tel que pratiqué en Estonie. Naturellement nous connaissons les risques « cyber » mais il serait inconcevable de s’interdire d’y réfléchir.

Enfin, de nombreux travaux scientifiques envisagent une recrudescence des crises sanitaires dans un futur proche. C’est une raison supplémentaire de réfléchir à la mise en œuvre de tous les moyens sécurisés permettant de  respecter l’exercice civique du  vote, y compris dans des  situations exceptionnelles.

L’une des dispositions du texte d’urgence habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de tirer les conséquences de la fin de la période de transition de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne. Dans le contexte actuel où les négociations n’avancent guère, se préparer à toutes les éventualités est une exigence absolue, car ce retrait ouvre un chapitre périlleux que nous trouvions un accord ou pas.

Le principe de précaution et d’anticipation doivent ici jouer pleinement. Plusieurs sujets sont ainsi visés qui touchent à la libre circulation des biens et des personnes : la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la manche ; le cadre juridique des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense avec le Royaume-Uni ainsi que des contrats d’assurance existants et du contrôle prudentiel ; le cadre de gestion de certains placements collectifs et plans d’épargne en actions ; la situation juridique de certains ressortissants britanniques et de certaines personnes morales.

Toutefois, cette nécessité d’agir en urgence ne saurait dessaisir trop longtemps le Parlement de ses prérogatives de contrôle et d’appréciation des actions du Gouvernement.

Il faut donc se féliciter de l’accord de la commission mixte paritaire qui a ramené la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à une durée de 12 mois contre 30 dans le projet de loi initial. Ce délai est plus justement ajusté au calendrier de la négociation en cours. Il est également justifié par l’ampleur de l’habilitation. Il va dans le sens du souhait  formulé par la commission des affaires étrangères et permettra au Parlement d’assurer un meilleur suivi sur un dossier dont nous mesurons tous les enjeux quelle que soit l’issue de la négociation.

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de prendre diverses mesures accompagnant les Françaises et les Français dans la période de déconfinement qui s’est ouvert le 11 mai dernier.

Ce jeudi 7 mai, le Premier Ministre présentait le plan de déconfinement, qui s’applique depuis le lundi 11 mai. Les départements sont classés en deux catégories selon l’activité du virus et la tension hospitalière régionale : vert pour un déconfinement progressif, et rouge pour un déconfinement plus limité. Dans les départements classés en vert, le déconfinement pourrait être plus large début juin. L’ouverture des lycées, cafés et restaurants sera étudiée à ce moment-là.
Dans les départements qui seront classés rouge, les collèges, parcs, jardins, et certains sites naturels resteront fermés après le 11 mai contrairement aux départements 

Je regrette néanmoins que ce projet de loi ne contienne pas de dispositions relatives à la carte qui classe les territoires en « vert » ou en « rouge », en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. J’estime qu’il aurait été important de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la pertinence de cette carte, en lui injectant par exemple une dimension départementale. 

L’échelon départemental, plus proche des citoyens, apparait plus précis que l’échelon régional dans l’établissement de la situation sanitaire des territoires, tout en appliquant les trois critères de départ. Dans l’état actuel des choses, un département d’une région peut être classé en « rouge » même s’il est classé en vert sur la circulation du Covid-19, s’il a de bonnes capacités en lits de réanimation et en tests. C’est le cas du Jura en région Bourgogne-Franche-Comté, classé en « rouge », alors qu’il coche toutes les cases pour être classé en vert. 

Ce classement en rouge est pénalisant. Il prive les collégiens de classe, il décourage les acteurs de l’économie, les hôtels les restaurants, il désespère le secteur du tourisme qui voit toutes ses réservations s’annuler car les touristes ne veulent pas venir dans un département rouge.

La carte présentée le 11 mai mérite d’être actualisée. Les données évoluent chaque jour. C’est ainsi qu’en Bourgogne Franche Comté, région classée en rouge les capacités en lits de réanimation se sont bien améliorées et depuis une semaine elles sont en dessous des 60% requis pour passer en vert. Par ailleurs dans d’autres régions classées en vert apparait une recrudescence de cas de Covid-19 qui devrait remettre en cause la couleur.

Nos concitoyens ont droit à la transparence et à la rigueur dans ce classement largement diffusé par les médias. Ces couleurs rouge et vert ancrées maintenant dans les esprits créent une discrimination injuste puisque la carte devient peu à peu approximative.

J’émets le vœu qu’elle soit publiée à minima chaque semaine.

Alors qu’il y a peu elle était publiée chaque jour, c’est une information que nous devons à nos concitoyens sans attendre début juin.

L’année 2020 a été déclarée par l’Organisation des Nations Unies Année internationale des sages-femmes et du personnel infirmier. Cette mise en lumière a pour but de valoriser le rôle essentiel joué par les infirmières au service pour la soutenabilité des systèmes de santé. Dévouant leur carrière professionnelle à la vie et à la santé d’autrui, elles sont bien souvent le premier recours permettant et facilitant l’accès aux soins de tous.

La crise sanitaire du Covid-19 a permis à l’ensemble de la population de prendre conscience de leur dévouement au quotidien. Célébrée le 12 mai, la journée internationale des infirmières s’est déroulée le deuxième jour du déconfinement progressif de notre pays. Ce contexte tout particulier a permis de souligner l’importance de l’engagement des 700 000 infirmières et infirmiers, en première ligne tout au long de cette crise sanitaire, pour la santé de tous les Français.

Avec François Jolivet et de nombreux parlementaires, nous avons demandé au Président de la République que la fête nationale du 14 juillet soit l’occasion de rendre hommage à nos soignants. Le Président de la République a répondu favorablement à notre appel. Par ailleurs, avec Christophe Blanchet et plusieurs autres collègues, nous proposons dans le cadre du présent projet de loi de rendre possible le don de congés payés au bénéfice de nos soignants, épuisés par la crise.

CCes initiatives constituent une première réponse au déficit de reconnaissance dont pâtit le personnel infirmier. Elles pourraient se poursuivre en ouvrant la possibilité d’octroyer le statut de pupille de la Nation aux enfants de soignants décédés des suites du Covid-19, mesure plébiscitée par 86% du personnel infirmier. Aussi, la sortie de crise ne devra pas céder le pas à l’oubli mais au contraire à une affirmation du rôle clé des infirmières dans un système de soin plus efficace et plus humain. Cette affirmation pourrait notamment s’effectuer par la reconnaissance de leur compétence dans les trois domaines suivants :

• En matière de dépistage du Covid-19, les infirmières possèdent les compétences cliniques et techniques, acquises en formation initiale, leur permettant de pratiquer les tests et les prélèvements. Cette mesure constituerait une source de simplification, de rapidité et d’efficience dans la détection et la prise en charge des patients suspects.
  
  
• En matière de vaccination, les infirmières ont la capacité de pratiquer l’ensemble des vaccins prévus par le code de santé publique. Cette mesure aurait pour effet de simplifier le parcours vaccinal et d’en faciliter l’accès à l’ensemble de la population.
  
  
• En matière de certificats de décès, les infirmières disposent de toutes les qualifications pour les établir et ainsi pallier l’écueil de l’allongement des délais, qui ne sont pas acceptables sur le plan humain. Cette mesure aurait pour effet de soutenir les médecins dans leur action afin de permettre la prise en charge du défunt dans des délais raisonnables par les opérateurs funéraires.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer la fatigue engendrée par cette crise auprès de nos infirmières, alors que le risque de deuxième vague de propagation du virus n’est pas écarté. L’action des personnels en réanimation est précieuse, et ce trésor de compétence doit être préservé afin d’en assurer la pérennité. Alors que les personnels soignants accumulent depuis le début de la crise sanitaire une charge physique et mentale inégalée, il est nécessaire de prévoir dès aujourd’hui leur sortie de crise, suite à leur expérience particulièrement éprouvante dans un environnement de surmortalité. 

La mise en place d’un sas de décompression, sur le modèle du sas de fin de mission mis en place par les armées pour les militaires mobilisés en OPEX, pourrait être effectué au bénéfice de nos soignants, afin de leur offrir un temps de décompression de nature à prévenir tout risque de dépression et l’apparition de trouble de stress post-traumatique. Je souhaite que cette mesure puisse être mise en œuvre rapidement afin de venir soulager et favoriser la résilience de nos soignants.

L’obligation de retrait en 24H des contenus manifestement illicites notifiés par les utilisateurs fournit un indicateur pertinent au régulateur pour évaluer la diligence des plateformes vis-à-vis de la prolifération des contenus haineux en ligne et le respect des obligations de moyens posées dans le reste du texte de la proposition de loi.
 
Toutefois, l’inclusion des contenus relevant de l’infraction prévue à l’article 227-24 du code pénal dans le champ de cette obligation soulève des difficultés d’application compte tenu des difficultés de qualification du caractère pornographique de tels contenus.
 
Le caractère « pornographique » d’un contenu doit, en application des décisions de la Cour de Cassation, être apprécié en fonction de sa nature lubrique, de l’état de l’évolution des mœurs à une époque définie et dans un lieu déterminé, de l’évolution du langage, mais également en fonction du public auquel il s’adresse. A titre d’exemple, le regard de la société sur le corps des femmes a évolué dans le temps, et que l’exposition fréquente de la nudité féminine dans la presse ou la publicité, même dans un contexte à forte connotation sexuelle, ne donne lieu à aucune réaction au nom de la morale publique.
 
Aussi, il apparaît difficile pour les plateformes d’apprécier l’élément intentionnel de la nature sexuelle d’un contenu. Il résulte des craintes formulées par les acteurs associatifs de retraits non proportionnés par les plateformes de contenus représentant des formes de nudité qui relèvent soit de la liberté d’expression (censure de la couverture de Télérama par Instagram), soit de la liberté de création (censure de certaines œuvres plastiques à l’instar de l’Origine du Monde). De même, l’emploi du mot « lesbienne » est régulièrement censuré sur Facebook, car il apparaît  dans les catégories de contenus pornographiques.
 
La problématique de la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie fait l’objet de diverses initiatives législatives (présente proposition de loi, proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, éventuellement le projet de loi audiovisuel).Cet éparpillement risque de nuire à la lisibilité et à la cohérence du projet d’évolution du cadre législatif existant. Il eût été de meilleure méthode de proposer une modification unique et concertée avec l'ensemble des acteurs.

L'obligation faite aux associations de protection de l'enfance d'informer systématiquement les responsables légaux du mineur de la notification de contenus haineux aux plateformes soulève des inquiétudes chez les associations LGBT en raison d'un risque d'outing de certains jeunes.

Or, comme le rappelle l’étude du Défenseur des Droits, les jeunes LGBT sont surexposés aux risques de violences ou de rejet de la part de leur famille: au moins la moitié des personnes homosexuelles ont été rejetées par leurs parents. Les filles lesbiennes et bisexuelles sont trois fois plus confrontées aux violences psychologiques que les filles hétérosexuelles. 

Dans ce cadre, l'information aux parents pourrait s’accompagner d’une mise en danger du mineur au sein de la famille ou décourager le mineur à saisir une association reconnue comme tiers de confiance, le laissant en proie à l'isolement face aux violences numériques qu’il subit.

Aussi, il eût été pertinent de différencier et de moduler l'obligation d'information en fonction des deux types de procédures prévues au sein du présent d'article: d'une part, la notification du contenu visant à obtenir un examen prioritaire de la part des plateformes et d'autre part, les éventuelles actions judiciaires engagées au nom du mineur par les associations concernées qui nécessitent l'accord des parents.

Le présent article visait initialement à donner une base légale au dispositif qui existe déjà sur le plan conventionnel entre les plateformes et les associations reconnues comme « signaleurs de confiance » au niveau européen. Ce dispositif souple permet aux associations de notifier un contenu de manière prioritaire, sans obligation de signalement aux parents. Pour éviter que les enfants aient à gérer seuls les problèmes liés à l’exposition de contenus haineux, les associations de protection de l’enfance les mettent régulièrement en lien avec des associations formées, avec une expertise propre, capable de leur offrir une écoute, à l’instar de SOS Homophobie.

En conclusion, il aurait été préférable d'introduire une exception circonscrite concernant l'obligation d'information, en confiant aux associations une capacité d’appréciation sur la pertinence d’informer ou non les parents au moment de la notification du contenu aux plateformes, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Les Français à l’étranger ont besoin de savoir clairement si, et comment, ils peuvent revenir en France.

Les Français à l’étranger se sentent partie intégrante de l’aventure nationale tout comme de celle de leur pays d’enracinement. Certaines mesures prises actuellement pour lutter contre la pandémie oublient trop souvent cette réalité à laquelle je suis confronté chaque jour : dans quelles conditions se passe la vie de Français qui ont pris la décision de vivre dans deux pays ? L’Allemagne réfléchit à l’ouverture des frontières d’ici le 15 mai, et la France aurait besoin d’un mois de plus ? La liste est longue, de situations, quotidiennes et naturelles, prises en compte sur le territoire national, mais oubliées dans le cas de citoyens français résidant à l'étranger…

Et pourquoi le déconfinement devrait-il porter plus de blocages à la vie sociale et économique que le confinement ?

Fermera-t-on des frontières nouvelles entre départements verts et rouges ? Non !

Les restrictions nécessaires à contenir la pandémie peuvent être réalisées, bien mieux et plus efficacement, sans remettre des barrières et des gardes.

Cessons donc de jouer sur les mots : Une frontière annoncée « fermée avec des exceptions » est contraire aux objectifs même du déconfinement qui devrait justement nous faire prendre conscience et nous apprendre à vivre longtemps avec le virus, d’autant que ces exceptions auront de toute façon des bases moins sanitaires que sociales ou économiques.

Alors qu’une frontière ouverte est un signe fort de la solidarité entre nos pays et de la confiance mutuelle que nous nous portons, solidarité qui nous a tant manqué dans la première phase de cette pandémie.

Et surtout, cette frontière même annoncée ouverte, ne nous rendra que plus prudents et responsables, citoyens, dans nos déplacements, à l’image de ce qui se fera en France entre territoires rouges et verts.

J’appelle donc le gouvernement à anticiper enfin clairement les situations qui affectent plus de trois millions de Français installés hors des frontières de l'Hexagone. Les retours d’expérience récents permettent, autour des postes consulaires et des élus locaux des Français à l’étranger, d’envisager précisément les différentes situations : région transfrontalière franco-allemande, autres régions transfrontalières, Union européenne, hors-Union européenne…

A deux jours du déconfinement progressif de notre pays, beaucoup reste à faire pour nous prémunir de la pandémie de Covid-19 qui a frappé nos territoires, qui a endeuillé des milliers de familles. La première vague a été surmontée grâce à un personnel soignant en tout point remarquable d’efficacité et d’abnégation. Cette première vague a également été surmontée grâce au civisme de nos concitoyens qui ont mesuré combien le respect du confinement, des gestes barrière, étaient nécessaires.
Le 11 mai ouvre une période nouvelle, différenciée selon la nature de l’épidémie dans les territoires. Dans cette période les pouvoirs publics devront être aux côtés de ceux qui, sur le terrain, seront en première ligne : les maires, les directeurs d’écoles, les chefs d’établissements, les personnels éducatifs, les chefs d’entreprise, les salariés, les commerçants et artisans.
Et la responsabilité et la vigilance de chacun seront, plus que jamais, indispensables.
Pour écrire ce chapitre nouveau, l’Etat, les administrations, les entreprises ont besoin d’instruments juridiques nouveaux, de lignes directrices, pour faire face et nous prémunir d’une deuxième vague.
Le projet de loi prolonge l’état d’urgence. Il s’inscrit dans le cadre de l’avis du Conseil scientifique du 28 avril dernier appelant à une prolongation de l’état d’urgence sanitaire et rappelant que la sortie du confinement devait être progressive et contrôlée.
Pour l’essentiel le projet de loi intègre les enjeux principaux du déconfinement, qu’il s’agisse des transports, des établissements recevant du public ou du port du masque. Il touche également à des domaines où le respect des droits doit être appliqué sans faille, comme la mise en quarantaine, l’isolement des malades ou la mise en œuvre d’un système de traçage afin de remonter puis de casser les chaînes de contamination.
Sur ces sujets, les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont permis d’aboutir à un texte d’équilibre, permettant tout à la fois de garantir la protection des droits des personnes et l’efficacité du système d’information.
Le texte précise également le champ des responsabilités des acteurs du déconfinement dans le cadre de la législation actuelle qui a fait ses preuves.
Les lois sont bien sûr nécessaires pour donner aux pouvoirs publics tous les moyens pour lutter contre l’épidémie. Mais, plus que jamais, nous avons besoin de confiance commune. Nous faire confiance. Et faire confiance. C’est le chemin que nous devons prendre pour mettre toutes les chances de notre côté.

Le Fonds monétaire international prévoit pour les 19 pays de la zone euro une récession « sans équivalent dans le monde » avec une chute de 7,5% du produit intérieur brut.
 
Après les mesures prises par la BCE et la Commission européenne, un plan de soutien à l’économie européenne a vu le jour, articulé autour de trois axes : 240 milliards d'euros de prêts du Mécanisme européen de stabilité, un fonds de garantie de 200 milliards d'euros pour les entreprises et jusqu'à 100 milliards pour le chômage partiel.
 
Mais il faudra  aller plus loin. La crise économique, et la crise sociale qui viendra avec, nous obligent à des réponses inédites. L’Europe devra mettre en œuvre un plan de relance exceptionnel, financé collectivement pour reconstruire une économie européenne durable, et garantir notre modèle de société, et notre cohésion sociale. C’est le moment de donner des signes de solidarité. Aucun Etat membre ne devra être laissé au bord du chemin. C’est la crédibilité de notre Union qui est en jeu.  
 
Au niveau national, après une première loi de finances rectificative adoptée le 23 mars, l’urgence économique et sociale appelle des réponses nouvelles. Le plan d’urgence global est porté à plus de 100 milliards destinés à soutenir ceux qui, depuis le début de la crise, sont en première ligne, à répondre aux besoins d’urgence des plus fragiles, à financer le chômage partiel, à soutenir les PME, les très petites entreprises et les indépendants.

Les semaines qui viennent appelleront des réponses complémentaires pour continuer d’être aux côtés de nos concitoyens, et ne laisser personne au bord de la route. Là aussi, c’est bien de solidarité dont nous nous aurons besoin.  
 
Les semaines qui viennent appelleront des réponses complémentaires pour continuer d’être aux côtés de nos concitoyens, et ne laisser personne au bord de la route. Là aussi, c’est bien de solidarité dont nous nous aurons besoin.
 
 

Le moment de crise que nous vivons aura pour notre société toute entière des conséquences dont il est aujourd’hui difficile de mesurer la portée même si nous pressentons tous que la secousse sera considérable. La première urgence est évidemment d’ordre sanitaire. Et requiert la mobilisation de tous. 

Le deuxième combat, à mener en même temps, est celui qui concerne notre économie et au delà notre cohésion sociale.

C’est de récession dont il est question et contre cette récession, il faut des mesures d’exception, quoi qu’il en coûte pour nos finances publiques. Et il les faut en France, en Europe et au niveau mondial puisque personne ne sera épargné, aucun pays, aucun continent ne sera à l’abri longtemps. La solidarité doit s’organiser à tous les niveaux.

Il y avait donc urgence à décider. Le projet de loi préparé en un temps record nous y invite avec plusieurs volets qui sont les premières réponses à l’inquiétude qui frappe les entreprises, les salariés, les indépendants, les libéraux, en somme tout ce qui fait notre tissu économique.

Aujourd’hui il s’agit de soulager tout notre appareil productif : garanties de l’Etat sur les prêts bancaires afin de soulager les trésoreries ; aides aux petites entreprises et aux indépendants ; mesures relatives à l’activité partielle. Ces premières mesures, à apprécier en regard des décisions prises au niveau européen, par la Commission et par la Banque centrale, permettront, il faut le souhaiter, d’amortir le premier choc.

A court terme, ce sont aussi les instances internationales qui doivent être sollicitées : FMI, Banque mondiale, OMC, G20, G8… Chacun doit prendre sa part afin de soutenir l’activité économique partout dans le monde.

Ce projet, chacun en mesure bien la nécessité. Il est une première étape. Tout doit être fait pour sauver la confiance de nos concitoyens dans la capacité de l’Etat, de nos partenaires, à relever un tel défi.

La crise sanitaire inédite que traverse la France appelle des mesures d’urgence, dont la mise en œuvre peut impliquer l’attribution de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement qui portent atteinte aux droits et libertés des citoyens. Il faut donc les contrôler et les limiter dans le temps.

Avec cet article, le Gouvernement propose la mise en place d’un nouveau cadre juridique pérenne, applicable en cas de catastrophe sanitaire : « l’état d’urgence sanitaire ».

Distinct de l’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955 utilisé lors des attentats de Paris en 2015, il est plus large en matière de restriction des libertés et prévoit moins de contrôle de l’action du Gouvernement.

La loi de 1955 relative à l’état d’urgence, couplée à la jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles, serait en mesure de donner au Gouvernement les moyens d’agir tout en étant contrôlé.

Si la création d’un état d‘urgence sanitaire peut être à envisager, comme le relèvent le Conseil d’Etat et la CNCDH, il ne saurait être figé au coeur de la crise que nous traversons.

Les amendements adoptés au Sénat permettent de lever certaines inquiétudes en limitant ce dispositif dans le temps, en instituant un contrôle parlementaire absent du texte initial, en énumérant strictement la liste des mesures pouvant être prises par le Gouvernement circonscrivant les atteintes aux libertés publiques, en précisant les conditions d’information du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis, en clarifiant les compétences et pouvoirs du Premier Ministre et du Ministre de la santé.

Ces dispositions restent néanmoins moins protectrices et moins contrôlées que celles relatives à l’état d’urgence et les députés socialistes ont déposé des amendements afin que le contrôle du Parlement et son droit automatique à l’information soient effectifs, que les délais au-delà desquels une loi est nécessaire pour prolonger l’état d’urgence soient ramenés à 12 jours et que l’état d’urgence sanitaire disparaisse de l’ordre juridique au 1er janvier 2021.

Nous devons répondre à l’urgence de la crise en donnant au Gouvernement les moyens d’agir. Cela ne peut pas induire des pleins pouvoirs qui limitent les libertés des citoyens et leurs droits sociaux, sans contrôle.

Ce vendredi 20 mars, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et le Président de Polynésie française ont annoncé le confinement général des polynésiens pour une durée de 15 jours.
 
Ce confinement est similaire à celui que connaissent nos compatriotes en hexagone et dans les départements outre-mer : les commerces non-indispensables sont fermés, les déplacements sont limités aux déplacements professionnels et vitaux et des contrôles réguliers sont organisés.
 
Le confinement était une mesure attendue par les polynésiens qui redoutaient que tout ne soit pas mis en œuvre pour lutter contre la propagation du virus. Aujourd’hui, le virus circule et il nous faut en appeler à la responsabilité de chacun : rester chez soi au maximum et respecter les gestes barrières.
 
Nous nous réjouissons que des mesures aient été prises pour soutenir l’économie en Polynésie française grâce à une politique monétaire favorisant la disponibilité des liquidités en soutien des banques pour que les entreprises puissent bénéficier de prêts ainsi que des mesures de soutien à la trésorerie. Le soutien de l’État à l’économie polynésienne est indispensable pour que ne s’ajoute pas à la crise sanitaire, une crise économique et sociale.
 
Aussi, nous serons attentifs au contenu des ordonnances consistant à adapter certaines dispositions du présent projet de loi à la Polynésie française, notamment celles relatives à l’état d’urgence sanitaire.
 
Compte tenu de la rapidité avec laquelle le contexte polynésien se dégrade et se rapproche de la situation que connaissent d’autres territoires ultra-marins, la Polynésie française doit bénéficier des mêmes mesures de soutien que celles dont disposent ces autres territoires.
 
Une situation similaire à celle que connaissent les hexagonaux pourraient avoir des conséquences d’autant plus désastreuses dans nos îles compte tenu de nos réalités géographiques avec un éparpillement de celles-ci sur une superficie de 5,5 millions de km2, sanitaires avec les problématiques de surpoids et d’obésité qui accablent les polynésiens. Le Gouvernement français, en étroite collaboration avec le Gouvernement de Polynésie française, doit tout mettre en œuvre pour endiguer la propagation du virus dans nos îles. Cela passe, bien évidemment, par la mise à disposition de matériel médical aux premiers chefs desquels les masques et les flacons de gel hydro alcoolique.
 
Dans son allocution du 16 mars, le Président de la République a déclaré : « Pour la vie économique, pour ce qui concerne la France, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite » ou encore « Aucune française, aucun français ne sera laissé sans ressources ». Jouissant d’un régime d’autonomie spécifique, la Polynésie française n’en demeure pas moins la France, les polynésiens n’en demeure pas moins des français.
 
Cette épidémie révèle notre vulnérabilité et notre fragilité, notre besoin impérieux de solidarité et de fraternité. Dans le contexte que nous connaissons et quand bien même la compétence de la santé publique est exercée par la Polynésie française, l’État doit participer à la solidarité territoriale. C’est une nécessité absolue !