Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.  La convention européenne d’extradition, qui date de 1957, est l’une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine du droit pénal. Elle vise à créer un cadre commun en matière de remise de personnes dans le cadre de procédures pénales judiciaires.  La France a signé cette convention le 13 décembre 1957 et l’a ratifiée le 10 février 1986. Cinquante États sont aujourd’hui parties à cette convention, dont trois non membres du Conseil de l’Europe (l’Afrique du Sud, Israël et la République de Corée).  La ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, adoptés respectivement en 1978, 2010 et 2012, vise à simplifier et accélérer la procédure applicable en matière d’extradition notamment lorsque la personne, dont la remise est sollicitée, y consent.  Un tel objectif de simplification apparaît particulièrement utile pour le traitement plus efficace des demandes d’extradition échangées avec des États non membres de l’Union européenne ayant ratifié la convention et ces trois protocoles, et avec lesquels la France n’a signé aucun accord bilatéral d’extradition.  En outre, dans le contexte de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et notamment dans l’hypothèse d’absence d’accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, cet État ayant ratifié ces trois protocoles, il est apparu particulièrement opportun pour la France de les signer, en vue d’atténuer les effets de la fin de l’application du mandat d’arrêt européen avec le Royaume-Uni, procédure extrêmement simplifiée qui a supplanté au sein de l’Union européenne les dispositions de la convention européenne d’extradition de 1957.  Ainsi, la France a signé ces trois protocoles le 2 octobre 2018 dans le cadre des travaux de préparation de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe.