Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

• Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, n° 714, déposée le lundi 21 septembre 2020.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, n° 714, déposée le lundi 21 septembre 2020.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 21 septembre 2020

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 2 décembre 2020

          Rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan (714), n° 170, déposé le mercredi 2 décembre 2020.
        • Texte de la commission

          Mercredi 2 décembre 2020

          Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan (714)., n° 171, déposé le mercredi 2 décembre 2020.

          Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 0h00