Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 décembre 2020
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 décembre 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 décembre 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 3 mars 2021
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 19 mai 2021
Accord
Promulgation de la loi
Mercredi 4 août 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 décembre 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 3 mars 2021
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 19 mai 2021
Accord
Promulgation de la loi
Mercredi 4 août 2021
  • Baromètre de l'application des lois