Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 décembre 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 mars 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 mai 2021
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 4 août 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2020 (15^e législature)

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699, déposé le mercredi 16 décembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 18 décembre 2020 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699, déposé le mercredi 16 décembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 18 décembre 2020 à 10h40
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 décembre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3699

Voir les 666 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 12 février 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699), n° 3887, déposé le vendredi 12 février 2021.

Mise en ligne : lundi 15 février 2021 à 18h00

Texte de la commission

Vendredi 12 février 2021

Texte de la commission, n° 3887-A0, déposé le vendredi 12 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 15h30
Discussion en séance publique

Mercredi 17 février 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0, déposé le vendredi 12 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 15h30

Amendements déposés sur le texte n° 3887

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 628 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 2 mars 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 2 mars 2021, T.A. n° 574

Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 16h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 mars 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 404, déposé le mercredi 3 mars 2021.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 mars 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 14 avril 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°404), n° 532, déposé le mercredi 14 avril 2021.

Texte de la commission

Mercredi 14 avril 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°404)., n° 533, déposé le mercredi 14 avril 2021.

Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 17 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°404)., n° 533, déposé le mercredi 14 avril 2021.

Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°404 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Lundi 17 mai 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 17 mai 2021, T.A. n° 106

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 mai 2021

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 4176, déposé le mercredi 19 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 18h00
Convocation

Mercredi 19 mai 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 24 juin 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 4279, déposé le jeudi 24 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 18h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 24 juin 2021

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°4176), n° 716, déposé le jeudi 24 juin 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 24 juin 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales., n° 4279-A0, déposé le jeudi 24 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 16h16

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 24 juin 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°4176)., n° 717, déposé le jeudi 24 juin 2021.

Mise en ligne : jeudi 24 juin 2021 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 13 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales., n° 4279-A0, déposé le jeudi 24 juin 2021.
  
  Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 16h16
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 13 juillet 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 13 juillet 2021, T.A. n° 645
  
  Mise en ligne : lundi 23 août 2021 à 11h42
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 20 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°4176)., n° 717, déposé le jeudi 24 juin 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 24 juin 2021 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 20 juillet 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 20 juillet 2021, T.A. n° 141
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 4 août 2021

Loi n°2021-1031 du mercredi 4 août 2021 LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Publiée au Journal Officiel du jeudi 5 août 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, VIII </div> </td> <td>Catégories d'organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, au profit desquelles l'Etat met en œuvre un dispositif dédié à des projets de développement en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-571 du 19/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> </td> <td>Composition, organisation et modalités de fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5b9f6c9a-d314-419c-bd53-cd3135d61bbd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, I, loi n° 2010-873 du 27/07/2010</span></td> <td>Abrogation du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale suite à la transformation de l'Agence française d'expertise technique internationale en société par actions simplifiée Expertise France </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée avant le 31/12/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III, 2° </div> </td> <td>Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-787 du 6/05/2022 </td> </tr></tbody></table>