Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire
15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (dépôt le mercredi 13 janvier 2021).