Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, n° 4620, déposé le vendredi 29 octobre 2021.

  Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 10h50

  Texte de l’accord international

• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 29 octobre 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 24 novembre 2021

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620), n° 4714, déposé le mercredi 24 novembre 2021.

          Mise en ligne : vendredi 26 novembre 2021 à 14h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 9 décembre 2021

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 9 décembre 2021

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité le 9 décembre 2021, T.A. n° 727

  Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 15h15

Loi n°2021-1677 du vendredi 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Publiée au Journal Officiel du samedi 18 décembre 2021