Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 septembre 2021

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 29 septembre 2021

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 septembre 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 octobre 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 11 janvier 2022
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 14 février 2022

Dépôt au Sénat

Mercredi 29 septembre 2021

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 869, déposé le mercredi 29 septembre 2021.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 septembre 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 869, déposé le mercredi 29 septembre 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 29 septembre 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 13 octobre 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°869), n° 54, déposé le mercredi 13 octobre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 13 octobre 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°869)., n° 55, déposé le mercredi 13 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 26 octobre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°869)., n° 55, déposé le mercredi 13 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°869 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 26 octobre 2021

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante le 26 octobre 2021, T.A. n° 14

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 octobre 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié, déposé le mercredi 27 octobre 2021.

Mise en ligne : jeudi 28 octobre 2021 à 11h32
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 octobre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4612

Voir les 121 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 décembre 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié), n° 4811, déposé le mercredi 15 décembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 10h35

Texte de la commission

Mercredi 15 décembre 2021

Texte de la commission, n° 4811-A0, déposé le mercredi 15 décembre 2021.

Mise en ligne : vendredi 17 décembre 2021 à 19h45
Discussion en séance publique

Lundi 10 janvier 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0, déposé le mercredi 15 décembre 2021.

Mise en ligne : vendredi 17 décembre 2021 à 19h45

Amendements déposés sur le texte n° 4811

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 235 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 10 janvier 2022

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 10 janvier 2022, T.A. n° 740

Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 11h30

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mardi 11 janvier 2022

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, n° 336, déposé le mardi 11 janvier 2022.
Convocation

Mardi 11 janvier 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 janvier 2022

Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°336), n° 387, déposé le vendredi 28 janvier 2022.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 janvier 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, n° 4961, déposé le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 19h50

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 janvier 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°336)., n° 388, déposé le vendredi 28 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 janvier 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante., n° 4961-A0, déposé le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 14h10
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°336)., n° 388, déposé le vendredi 28 janvier 2022.
  
  Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 8 février 2022, T.A. n° 88
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante., n° 4961-A0, déposé le mardi 25 janvier 2022.
  
  Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 14h10
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 8 février 2022, T.A. n° 792
  
  Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 23h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 14 février 2022

Loi n°2022-172 du lundi 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Publiée au Journal Officiel du mardi 15 février 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-22, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif au statut de l'entrepreneur individuel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-725 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-23, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque la date d’immatriculation au registre est postérieure à la date déclarée du début d’activité de l'entrepreneur individuel, la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-725 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-24, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 526-24 du code de commerce, relatif au droit de gage de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-25, code de commerce</span></td> <td>Prescription des formes devant être respectées, à peine de nullité, par la renonciation de l'entrepreneur individuel à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-25, code de commerce</span></td> <td>Enonciation de la mention manuscrite pouvant précéder la signature de l'entrepreneur individuel en cas de renonciation à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-27, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le transfert de propriété du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-28, code de commerce</span></td> <td>Délai dans lequel les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 133-4-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur individuel ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 20° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 642-22-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités applicables à la publicité dont doit être précédée toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-890 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 34° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 681-4, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application du titre VIII bis "Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini par la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-890 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5424-25, 3°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le tiers de confiance attestant le caractère non viable de l’activité économique de l'entreprise est désigné </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-450 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5424-27, 1°, code du travail</span></td> <td>Montant minimal de l’allocation des travailleurs indépendants versée mensuellement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-451 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 1° b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 718-2-1, 1°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123-5 du code du travail, à un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’Etat </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-42a889f1-f3c8-4352-8f19-855ea20a9f97" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2021-1916 du 30/12/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, IV, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6331-53, 1°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est agréé l'opérateur de compétences auquel sont affectés les fonds des contributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-956 du 29/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 49 à 50, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable</span></td> <td>Discipline des experts comptables </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1732 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, V, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont transférées à l'instance représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-521 du 28/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, VI, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé, si ces conditions ne sont pas fixées par un accord collectif </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-970a89f2-4569-48f1-80da-085402cf5741" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr></tbody></table>