Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises, n° 144, déposé le mercredi 10 novembre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises, n° 144, déposé le mercredi 10 novembre 2021.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 10 novembre 2021

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