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Texte adopté ✔️


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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile , n° 167, déposé le mardi 19 septembre 2017.Mise en ligne : mercredi 20 septembre 2017 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord internationalMise en ligne : mercredi 20 septembre 2017 à 12h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile. Cet accord est destiné à donner un cadre juridique à la coopération en matière de sécurité civile, et à formaliser l’assistance mutuelle entre les deux Etats, qui s’illustre dans divers domaines. La sécurité civile française et les services de secours des départements frontaliers d’Andorre entretiennent en effet des contacts suivis avec les services de la protection civile andorrane depuis de nombreuses années. Des sapeurs-pompiers et secouristes andorrans participent régulièrement à des formations et des stages en France. Le nouveau cadre viendra en outre renforcer la coopération scientifique et technique. Il permettra enfin à des sauveteurs andorrans de participer à des opérations de secours conduites par la France dans des pays tiers.

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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile , n° 167, déposé le mardi 19 septembre 2017.Mise en ligne : mercredi 20 septembre 2017 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 septembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 5 décembre 2017Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile (n°167), n° 441, déposé le mardi 5 décembre 2017.Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2017 à 19h15
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Discussion en séance publiqueLundi 18 décembre 2017
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 18 décembre 2017Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 17h10

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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile , n° 184, déposé le mardi 19 décembre 2017.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 décembre 2017
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Rapport de la commissionMercredi 17 janvier 2018
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Discussion en séance publiqueJeudi 25 janvier 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 17 janvier 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 25 janvier 2018

Publiée au Journal Officiel du jeudi 1er février 2018
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Baromètre de l'application des lois