Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 octobre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 24 octobre 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 24 mai 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 3 août 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 octobre 2017
(15e législature)
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 320, déposé le mardi 24 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 15h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord international
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Cet accord, ainsi que son protocole d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 24 octobre 2017
(15e législature)
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 320, déposé le mardi 24 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 15h40
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 24 octobre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 24 mai 2018
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 24 mai 2018
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 24 mai 2018
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Texte de la commissionMercredi 11 juillet 2018Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°507)., n° 654, déposé le mercredi 11 juillet 2018.Mise en ligne : mercredi 11 juillet 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 juillet 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°507)., n° 654, déposé le mercredi 11 juillet 2018.Mise en ligne : mercredi 11 juillet 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 3 août 2018
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Baromètre de l'application des lois