Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels. La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités turkmènes et américaines. L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan a été signé le 15 avril 2019 à Achgabat et l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a été signé le 30 mai 2019 à Washington.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 février 2020
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Rapport de la commissionMercredi 26 février 2020
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Texte de la commissionMercredi 26 février 2020Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 4 mars 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 0h00
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Mise en ligne : vendredi 6 mars 2020 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 5 mars 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 23 septembre 2020Mise en ligne : vendredi 25 septembre 2020 à 15h05
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Discussion en séance publiqueJeudi 1er octobre 2020
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 1er octobre 2020