Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 12 février 2020
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 12 février 2020
Première lecture au Sénat
Mercredi 12 février 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 mars 2020
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 9 octobre 2020
Dépôt au Sénat
Mercredi 12 février 2020
Première lecture au Sénat
Mercredi 12 février 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 mars 2020 (15e législature)