Dossier lié :
Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis

Commission d'enquête
(15e législature)
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Création d'une commission d'enquêteMercredi 21 février 2018L'Assemblée nationale a créé le mercredi 21 février 2018 une Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, conformément au chapitre IV de son Réglement
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Nomination de rapporteurMercredi 28 mars 2018
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Rapport de la commissionJeudi 19 juillet 2018
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