Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce protocole d’application, signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo, vient compléter l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles et visant à établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.