Bioéthique

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 16 octobre 2019
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 février 2020
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Lundi 3 août 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 4 février 2021
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 février 2021
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 10 juin 2021
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 juin 2021
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 2 juillet 2021
Conforme

Promulgation de la loi

Lundi 2 août 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2019 (15^e législature)

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187, déposé le mercredi 24 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la bioéthique
  
  Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la bioéthique
  
  Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187, déposé le mercredi 24 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 juillet 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2187

Voir les 2307 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Samedi 14 septembre 2019

Rapport sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187), n° 2243, déposé le samedi 14 septembre 2019.

Texte de la commission

Samedi 14 septembre 2019

Texte de la commission, n° 2243-A0, déposé le samedi 14 septembre 2019.

Mise en ligne : samedi 14 septembre 2019 à 2h30
Discussion en séance publique

Mardi 24 septembre 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0, déposé le samedi 14 septembre 2019.

Mise en ligne : samedi 14 septembre 2019 à 2h30

Amendements déposés sur le texte n° 2243

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 2444 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 octobre 2019

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique le 15 octobre 2019, T.A. n° 343

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2019 à 19h00

Voir la vidéo

Première lecture au Sénat

Mercredi 16 octobre 2019

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, n° 63, déposé le mercredi 16 octobre 2019.
Examen en commission
Commission spéciale sur la bioéthique
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 octobre 2019

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 8 janvier 2020

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n°63), n° 237, déposé le mercredi 8 janvier 2020.

Texte de la commission

Mercredi 8 janvier 2020

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n°63)., n° 238, déposé le mercredi 8 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2020 à 8h00
Discussion en séance publique

Mardi 4 février 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n°63)., n° 238, déposé le mercredi 8 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2020 à 8h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°63 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 4 février 2020

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique le 4 février 2020, T.A. n° 55

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 février 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658, déposé le mercredi 5 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h45
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 février 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2658

Voir les 1665 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 3 juillet 2020

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658), n° 3181, déposé le vendredi 3 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 18h00

Texte de la commission

Vendredi 3 juillet 2020

Texte de la commission, n° 3181-A0, déposé le vendredi 3 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 13h20
Discussion en séance publique

Lundi 27 juillet 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0, déposé le vendredi 3 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 13h20

Amendements déposés sur le texte n° 3181

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 2120 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 31 juillet 2020

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique le 31 juillet 2020, T.A. n° 474

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 21h05

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Deuxième lecture au Sénat

Lundi 3 août 2020

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 686, déposé le lundi 3 août 2020.
Examen en commission
Commission spéciale
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 3 août 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 19 janvier 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°686), n° 280, déposé le mardi 19 janvier 2021.

Texte de la commission

Mardi 19 janvier 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°686)., n° 281, déposé le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 3 février 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°686)., n° 281, déposé le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°686 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 3 février 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique le 3 février 2021, T.A. n° 53

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 4 février 2021

Désaccord

Convocation

Jeudi 4 février 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 février 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3891, déposé le mercredi 17 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 18h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 février 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, n° 371, déposé le mercredi 17 février 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 février 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique., n° 3891-A0, déposé le mercredi 17 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 18h40

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 février 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique., n° 372, déposé le mercredi 17 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 février 2021 à 0h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 février 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833, déposé le jeudi 4 février 2021.

Mise en ligne : lundi 8 février 2021 à 16h15
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 4 février 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3833

Voir les 1844 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 3 juin 2021

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833), n° 4222, déposé le jeudi 3 juin 2021.

Texte de la commission

Jeudi 3 juin 2021

Texte de la commission, n° 4222-A0, déposé le jeudi 3 juin 2021.

Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 23h00
Discussion en séance publique

Lundi 7 juin 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0, déposé le jeudi 3 juin 2021.

Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 23h00

Amendements déposés sur le texte n° 4222

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 1590 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 juin 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique le 9 juin 2021, T.A. n° 623

Mise en ligne : jeudi 17 juin 2021 à 16h52

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 10 juin 2021

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique, n° 677, déposé le jeudi 10 juin 2021.
Examen en commission
Commission spéciale
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 10 juin 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 15 juin 2021

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n°677), n° 683, déposé le mardi 15 juin 2021.

Texte de la commission

Mardi 15 juin 2021

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n°677)., n° 684, déposé le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 24 juin 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n°677)., n° 684, déposé le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°677 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte rejeté ❌

Jeudi 24 juin 2021

Projet de loi, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique le 24 juin 2021, T.A. n° 129

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 juin 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique le 9 juin 2021, T.A. n° 623

Mise en ligne : jeudi 17 juin 2021 à 16h52
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 24 juin 2021

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mardi 29 juin 2021
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 29 juin 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la bioéthique le 29 juin 2021, T.A. n° 640

Mise en ligne : lundi 23 août 2021 à 10h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Vendredi 2 juillet 2021

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 2 juillet 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 29 juillet 2021

Conforme

Accéder à la décision n° 2021-821 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 29 juillet 2021

Promulgation de la loi

Lundi 2 août 2021

Loi n°2021-1017 du lundi 2 août 2021 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Publiée au Journal Officiel du mardi 3 août 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Ces conditions prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-10, code de la santé publique</span></td> <td>Composition de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-12, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'âge auxquelles doit satisfaire une personne majeure pour bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier "Dispositions générales" du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-4, code de la santé publique</span></td> <td>Durée de conservation par l’Agence de la biomédecine des données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3 du code de la santé publique, des données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que de l’identité des personnes ou des couples receveurs. Cette durée, limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, ne peut être supérieure à cent vingt ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-6, 6°, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et de consultation de ce répertoire par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-6, code de la santé publique</span></td> <td>Durée de conservation par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur des données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143-5 du code de la santé publique, dans un traitement de données. Cette durée, limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, ne peut être supérieure à cent vingt ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-9, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre III ""Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur"" du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, notamment : 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143-3 du code de la santé publique ; 2° Les modalités du recueil de l’identité des enfants prévu au II du même article L. 2143-3 du même code ; 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143-5 du même code ; 4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et de consultation de ce répertoire par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5,VII, B </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L. 2143-4 et L. 2143-7 du code de la santé publique, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en janvier 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5,VII, C et D ;Article 5, VIII, A, B, C et D </div> </td> <td>Date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Date à laquelle il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi (veille de la date fixée à l'article 5, VII, C). Date à compter de laquelle l’article L. 2143-2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (date fixée à l'article 5, VII, C). Date jusqu'à laquelle l'utilisation des embryons ou des gamètes de tiers donneurs permet à ces derniers de manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes (date fixée à l'article 5, VII, C). A compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard l’avant-veille de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation Date jusqu'à laquelle l'utilisation d'embryons ou de gamètes permet aux personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir de ces embryons ou gamètes de se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-785 du 16/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, VIII, C </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique consentent expressément à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article 5 de la loi, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1231-4, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre Ier ""Prélèvement sur une personne vivante"" du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions applicables au don croisé d’organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ; 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231-3 de ce code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1627 du 10/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1261-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements de santé, de formation ou de recherche titulaires d’une autorisation délivrée par les ministres de tutelle de ces établissements auprès desquels une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Conditions de prise en charge financière du transport des corps. Conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu’en informant et en associant sa famille aux décisions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-719 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1130-6, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre préliminaire "Principes généraux" du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1131-1-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles porte à la connaissance de la ou les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 147-2 dudit code, ou de l’enfant mentionné au 1° du même article L. 147-2, l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner, lorsqu’est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1o ou 2o de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1131-1-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national des personnes physiques et de la consultation de ce répertoire par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1151-4, code de la santé publique</span></td> <td>Interdiction des actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2151-6, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires) si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en oeuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ou les principes éthiques énoncés au titre V "Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines" du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et au titre Ier "Principes généraux" du livre II de la première partie du même code ou en l’absence des autorisations mentionnées au II de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-294 du 1/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2151-7, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation d’un protocole de recherche déclaré auprès de l'Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en oeuvre si le protocole ou ses conditions de mise en oeuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés au titre V "Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines" du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et ceux énoncés au titre Ier "Principes généraux" du livre II de la première partie du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-294 du 1/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-4, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'un des deux membres d'un couple ou la femme non mariée dont les embryons sont conservés sont consultés annuellement à au moins deux reprises sur le point de savoir s’ils maintiennent ou non leur projet parental. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1933 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, III </div> </td> <td>Conditions d'application du II de l'article 22 relatif à la consultation chaque année des deux membres du couple ou de la femme non mariée dont les embryons sont conservés sur le point de savoir s'il maintiennent leur projet parental </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1933 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1130-5, V, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’information des personnes concernées par l’examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique. Modalités permettant l’expression de leur opposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 1°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2131-1, IX, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’information de l’autre membre du couple prévues au III et au dernier alinéa du VI de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1038 du 13/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1411-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Adaptation des dispositions du chapitre Ier ""Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle"" du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique lorsque le dépistage néonatal recourt à un examen des caractéristiques génétiques. Adaptation, notamment, des modalités d’information de la parentèle prévues au I de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique et des modalités de communication des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques prévues à l’article L. 1131-1-3, pour les rendre applicables uniquement lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable de l’une des maladies fixées par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6-1 et pour permettre la communication des résultats de cet examen aux parents ou aux personnes titulaires de l’autorité parentale par un professionnel de santé autre que celui l’ayant prescrit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2213-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'adaptation du chapitre III "Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical" du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6b79cdd3-9c68-4935-857c-fcb57d8ce31c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1132-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le consultant en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du titre III ""Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique"" du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, et relevant du chapitre Ier ""Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire"" du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code. Conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1488 du 29/11/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 35, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 513-11-5, code de la santé publique</span></td> <td rowspan="2">Modalités d'application du chapitre XI "Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique" du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-672 du 27/07/2023 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-673 du 27/07/ 2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4211-9-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions applicables à la préparation ainsi qu'au type de médicaments concernés par le II de l’article L. 4211-9-1 du code de la santé publique ("Préparation, distribution et administration de ces médicaments faites, en établissement de santé ou dans un hôpital des armées, dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues") </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-193 du 16/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1131-2-2, code de la santé publique</span></td> <td>Critères selon lesquels le volume d’activité ou la qualité des résultats des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont insuffisants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1412-2 du code de la santé publique</span></td> <td>Liste des ministres pouvant proposer la nomination de quinze personnalités qualifiées au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, de façon à couvrir les domaines mentionnées à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-436 du 28/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1412-2 du code de la santé publique</span></td> <td>Liste des organismes pouvant proposer la nomination de quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de façon à couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-436 du 28/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1412-5 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de désignation des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l’écart mentionné au III du même article L. 1412-2 et celles suivant lesquelles est organisé un renouvellement par moitié de l’instance. Définition de ses modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-436 du 28/03/2022 </td> </tr></tbody></table>