Combattre le harcèlement scolaire

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Titre Ier : De la prévention des faits de harcèlement scolaire et universitaire et de la prise en charge des victimes

Article 1er : Droit à une scolarité sans harcèlement

Précision des objectifs que devront se fixer les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire : prévention et détection harcèlement et orientations des victimes vers les services appropriés [amendements identiques AC76 de M. Balanant, rapporteur, AC45 de Mme Brocard (Dem), AC52 de M. Potterie (Agir ens) et AC63 de Mme Park (LaREM)].

Article 2 : Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés

Application des dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État [AC77 rect. de M. Balanant, rapporteur].

Article 3 : Prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire

Précision de la liste des professionnels qui bénéficieront des actions de formation [AC78 de M. Balanant, rapporteur].

Précision de l’objet de la prévention et du traitement, par les établissements d’enseignement, des faits constitutifs de harcèlement scolaire, en insistant autant sur la prise en charge des auteurs d’actes de harcèlement que sur celle des victimes [AC79 de M. Balanant, rapporteur].

Définition dans le projet d’école ou d’établissement des lignes directrices, non seulement en matière de prévention et de traitement des faits de harcèlement scolaire, mais aussi s’agissant de leur identification [amendements identiques AC80 de M. Balanant, rapporteur, et AC12 de Mme Colboc (LaREM)].

Précision de la liste des professionnels concernés par la consultation en vue de l’élaboration des lignes directrices du projet d’école ou d’établissement [AC81 de M. Balanant, rapporteur].

Ajout d’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves [AC23 de Mme Bannier (Dem)].

Titre II : Amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire

Article 4 : Délit de harcèlement scolaire et universitaire

Simplification des éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire [AC85 de M. Balanant, rapporteur].

Article 5 : Enregistrement de l’audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d’une procédure pénale

Article 6 : Stage de responsabilisation à la vie scolaire

Rédaction globale de l’article tirant les conséquences de la promulgation du code de la justice pénale des mineurs et permettant ainsi au juge, à tous les stades de la procédure, de prononcer une mesure d’accomplissement d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire [AC83 de M. Balanant, rapporteur].

Article 7 : Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires de services de communication au public en ligne

Titre III : Dispositions diverses

Article 8 : Gage financier