Mesure des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques

Proposition de résolution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité (dépôt le vendredi 29 janvier 2021).