Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique. La Convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne marque une étape importante pour l’évolution du réseau fluvial européen. Elle a pour objectif la mise au gabarit européen de la Lys mitoyenne, l’un des maillons de la liaison européenne Seine-Escaut, comprenant 1 100 kilomètres de voies navigables entre le bassin de la Seine (ports du Havre, de Rouen et de Paris) et le réseau fluvial de l’Europe du Nord (ports de Dunkerque, Anvers, Rotterdam, etc.). D’ici cinq ans, grâce à ces travaux, le gabarit de cette voie d’eau entre Deûlémont, en France, et Menin (Menen), en Belgique, sera modifié pour permettre le développement des liaisons transfrontalières entre la France et la Belgique, en encourageant le transfert des trafics de marchandises depuis la route vers les modes de transports massifiés que sont le ferroviaire et le fluvial, plus vertueux en matière environnementale. Ces travaux augmenteront la taille de cette rivière pour permettre la navigation de bateaux de plus fort tonnage et permettra un passage en double sens des convois. D’un coût total estimé à 140 millions d’euros, l’opération sera portée par les trois gestionnaires de réseau français, flamand et wallon. Elle est financée par l’Union européenne à hauteur de 40 % hors taxes, témoignant de son caractère stratégique pour l’ensemble des circulations européennes.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 6 janvier 2020
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Rapport de la commissionMercredi 15 juillet 2020Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (n°222), n° 639, déposé le mercredi 15 juillet 2020.
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Texte de la commissionMercredi 15 juillet 2020Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (n°222)., n° 640, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 22 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (n°222)., n° 640, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 22 juillet 2020
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Mise en ligne : vendredi 24 juillet 2020 à 10h40
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 23 juillet 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionVendredi 15 janvier 2021Mise en ligne : lundi 18 janvier 2021 à 18h35
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Discussion en séance publiqueMercredi 20 janvier 2021
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 20 janvier 2021Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 11h40
Publiée au Journal Officiel du jeudi 28 janvier 2021