Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 février 2018
(15e législature)
-
Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme, n° 674, déposée le jeudi 15 février 2018.Mise en ligne : mardi 6 février 2018 à 15h25