Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 27 juin 2017
Première lecture au Sénat
Mardi 27 juin 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 13 avril 2018
Première lecture au Sénat
Mardi 27 juin 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018 (15e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 13 avril 2018
  • Baromètre de l'application des lois