Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 27 juin 2017

Première lecture au Sénat

Mardi 27 juin 2017
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 13 avril 2018

Dépôt au Sénat

Mardi 27 juin 2017

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, n° 589, déposée le mardi 27 juin 2017.
Renvoyé(e) à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Première lecture au Sénat

Mardi 27 juin 2017

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, n° 589, déposée le mardi 27 juin 2017.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 27 juin 2017

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 7 février 2018

Rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (589), n° 277, déposé le mercredi 7 février 2018.

Texte de la commission

Mercredi 7 février 2018

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (589)., n° 278, déposé le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 février 2018
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (589)., n° 278, déposé le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°589 (2017-2018)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 février 2018

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat le 21 février 2018, T.A. n° 68

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : mercredi 28 février 2018 à 16h10
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 février 2018

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 717

Voir les 40 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 20 mars 2018

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717), n° 774, déposé le mardi 20 mars 2018.

Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 19h25

Texte de la commission

Mardi 20 mars 2018

Texte de la commission, n° 774-A0, déposé le mardi 20 mars 2018.

Mise en ligne : mardi 20 mars 2018 à 20h45
Discussion en séance publique

Mercredi 28 mars 2018
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0, déposé le mardi 20 mars 2018.

Mise en ligne : mardi 20 mars 2018 à 20h45

Amendements déposés sur le texte n° 774

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 69 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 29 mars 2018

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat le 29 mars 2018, T.A. n° 106

Mise en ligne : jeudi 29 mars 2018 à 14h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 13 avril 2018

Loi n°2018-266 du vendredi 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Publiée au Journal Officiel du samedi 14 avril 2018

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 21 avril 2018

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-2, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et titres des personnes exerçant les fonctions d'enseignement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L914-3, I, 3°, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles permettant à une personne de diriger un établissement scolaire privé, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L914-4, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L731-17, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d’âge, de diplômes ou d’expérience professionnelle permettant d'ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr></tbody></table>