Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 14 octobre 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juillet 2021
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juillet 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juillet 2021 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juillet 2021 (15e législature)