Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 février 2020
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 juin 2020
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 19 octobre 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 17h10
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 17 décembre 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2519

Voir les 6 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 5 février 2020

Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519), n° 2651, déposé le mercredi 5 février 2020.

Mise en ligne : lundi 10 février 2020 à 22h00

Texte de la commission

Mercredi 5 février 2020

Texte de la commission, n° 2651-A0, déposé le mercredi 5 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h45
Discussion en séance publique

Mercredi 12 février 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)., n° 2651-A0, déposé le mercredi 5 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h45

Amendements déposés sur le texte n° 2651

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 28 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 12 février 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403

Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 19h05

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 février 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317, déposée le mercredi 12 février 2020.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 février 2020

Voir la page de l'organe
Discussion en séance publique

Jeudi 25 juin 2020
Voir les amendements déposés sur le texte n°317 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 25 juin 2020

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 juin 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133, déposée le jeudi 25 juin 2020.

Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 16h20
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 25 juin 2020

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 29 septembre 2020

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n°3133), n° 3380, déposé le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2020 à 18h00

Texte de la commission

Mardi 29 septembre 2020

Texte de la commission, n° 3380-A0, déposé le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2020 à 19h35
Discussion en séance publique

Mardi 6 octobre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n°3133)., n° 3380-A0, déposé le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2020 à 19h35

Amendements déposés sur le texte n° 3380

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 8 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 octobre 2020

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 6 octobre 2020, T.A. n° 485

Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2020 à 21h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 19 octobre 2020

Loi n°2020-1266 du lundi 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Publiée au Journal Officiel du mardi 20 octobre 2020

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Adaptation de la partie réglementaire du code du travail à l'élargissement du périmètre des activités pour lesquelles l'emploi d'enfants de moins de 16 ans est possible sur autorisation préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-727 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> </td> <td>Seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> </td> <td>Seuil de revenus directs ou indirects, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de contenus, au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021 </span></td> </tr></tbody></table>