Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

15e législature
Commission d'enquête
(15e législature)
    • Création d'une commission d'enquête
      Mercredi 15 janvier 2020
      L'Assemblée nationale a créé le mercredi 15 janvier 2020 une Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, conformément au chapitre IV de son Réglement
      Voir la page de la commission d'enquête
    • Nomination de rapporteur
      Mercredi 29 janvier 2020
        • Rapport de la commission
          Mardi 8 septembre 2020