Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

15^e législature

Proposition de résolution encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (dépôt le mercredi 22 septembre 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de résolution, encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne , n° 4486, déposée le mercredi 22 septembre 2021.

Mise en ligne : lundi 27 septembre 2021 à 17h00