Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

15^e législature

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (dépôt le jeudi 29 juin 2017).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 29 juin 2017

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 juin 2017

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 juin 2017
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 19 décembre 2017
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 2 mars 2018

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 juin 2017 (15^e législature)

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 13, déposé le jeudi 29 juin 2017.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2017 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 13, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie
  
  Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2017 à 12h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er février 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Le Protocole qu'il s'agit d'approuver vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français.
Ce dispositif est historique et unique puisqu'il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité sociale.
La conclusion de ce Protocole témoigne de l'excellence de la coordination entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 juin 2017 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 13, déposé le jeudi 29 juin 2017.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2017 à 12h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 29 juin 2017

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 novembre 2017

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n°13), n° 414, déposé le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 18h00
Discussion en séance publique

Lundi 18 décembre 2017
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 18 décembre 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie le 18 décembre 2017, T.A. n° 58

Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 17h15

Première lecture au Sénat

Mardi 19 décembre 2017

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 188, déposé le mardi 19 décembre 2017.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 19 décembre 2017

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 7 février 2018

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n°188), n° 285, déposé le mercredi 7 février 2018.

Texte de la commission

Mercredi 7 février 2018

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n°188)., n° 286, déposé le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 15 février 2018
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n°188)., n° 286, déposé le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°188 (2017-2018)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 15 février 2018

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie le 15 février 2018, T.A. n° 64

Promulgation de la loi

Vendredi 2 mars 2018

Loi n°2018-149 du vendredi 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

Publiée au Journal Officiel du samedi 3 mars 2018

Baromètre de l'application des lois