Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 270, déposé le mercredi 11 octobre 2017.Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord international
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'objectif de cet amendement, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, est d'intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal. En fixant un calendrier de réduction de la consommation et production de ces puissants gaz à effet de serre, l'amendement de Kigali devrait permettre d'éviter l'émission d'environ 74 à 84 Gt (milliards de tonnes) équivalent CO² d'ici 2050 et contribuera ainsi pleinement et significativement à la mise en œuvre de l'Accord de Paris.
L'approbation de cet amendement réaffirme l'engagement ambitieux et constant de la France dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement.
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 270, déposé le mercredi 11 octobre 2017.Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 11 octobre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueLundi 18 décembre 2017
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 décembre 2017
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Texte de la commissionMercredi 7 février 2018Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n°186)., n° 280, déposé le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 15 février 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n°186)., n° 280, déposé le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Publiée au Journal Officiel du samedi 3 mars 2018
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Baromètre de l'application des lois