Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, n° 710, déposé le mercredi 30 août 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, n° 710, déposé le mercredi 30 août 2017.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 30 août 2017

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