Distribution d’assurances

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances , n° 36, déposé le mercredi 10 octobre 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances , n° 36, déposé le mercredi 10 octobre 2018.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 10 octobre 2018

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