Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , n° 595, déposé le mardi 25 juin 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
• Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019

  Texte de l'ordonnance

• Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019

  Texte de l'ordonnance

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , n° 595, déposé le mardi 25 juin 2019.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 25 juin 2019

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