Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation , n° 630, déposé le mercredi 3 juillet 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
• Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019

  Texte de l'ordonnance

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation , n° 630, déposé le mercredi 3 juillet 2019.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2019

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