Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 7 mars 2022
(15e législature)
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Proposition de résolution, visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, n° 5147 rectifié, déposée le lundi 7 mars 2022.Mise en ligne : mardi 8 mars 2022 à 12h00