Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 8 novembre 2017

          Rapport sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (620), n° 69, déposé le mercredi 8 novembre 2017.
        • Texte de la commission

          Mercredi 8 novembre 2017

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (620)., n° 70, déposé le mercredi 8 novembre 2017.

          Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2017 à 14h00