Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Il s'agit de renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.

Ces textes ont été adoptés par une conférence diplomatique de 2005 tenue sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ils interviennent dans le cadre d'une réflexion engagée au sein de l'OMI, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, afin de mieux prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer.

Leur objectif principal est d'élargir le champ d'application conventionnel à de nouvelles infractions visant les auteurs, complices et soutiens d'actes illicites dirigés contre un navire ou une plate-forme et les personnes se trouvant à leur bord.

Des dispositions ont notamment été ajoutées pour réprimer plus efficacement les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire ou d'une plate-forme, ainsi que les infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires.